Interventions sur "déchéance de nationalité"

Les interventions s’enchaînent ce soir et toutes ou presque convergent avec émotion, mais de façon implacable, pour dire que la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans la Constitution de la France. Sans reprendre tous les arguments qui ont été énoncés, je considère que l’article 2 constitue une triple erreur, et donc une faute politique majeure. Première erreur : le débat sur la déchéance de nationalité est devenu un obstacle à l’unité nationale. Il divise le Parlement. Il divise la droite, l’opposition. Il divise la gauche, notre majorit...

...i contre cet article 2, car il porte atteinte à des principes fondamentaux de notre République. En premier lieu, celui-ci s’oppose à l’article 1er de notre Constitution, aux termes duquel : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. ». Or, en inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution, vous allez à l’encontre de nos principes d’indivisibilité et d’égalité. De plus, vous souhaitez inscrire dans notre Constitution le retrait d’un droit, alors que notre loi fondamentale a pour but de protéger les droits de chacun.

L’article 2 concerne le sujet délicat de la déchéance de nationalité. Je ne suis pas choqué par ce débat, mais il me semble en dehors des réalités. Nous nous trompons en considérant que ce sont les nations qui sont attaquées par Daech et en voulant répondre à ces attaques par une mesure symbolique sur la nationalité. J’ai voté l’article 1er, car il autorise des mesures concrètes pour agir en cas d’urgence, mais, s’agissant de l’article 2, je crois que nous nous f...

...rité intelligente que le peuple français accorde à son Président de la République, et que Cicéron considérait comme gardienne de la sagesse, la Constitution n’aurait pas dû pouvoir être modifiée en temps de troubles. Il aurait été préférable de se rassembler autour des valeurs qu’elle abrite. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas le cas, surtout au regard de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, qui, de fait, distingue deux catégories de Français, considérant qu’a priori, les uns seraient plus menaçants pour la sécurité du pays que les autres. Un enfant de parents de nationalités différentes porte en lui la belle histoire de l’amour qui ne connaît pas les frontières. Lui demandera-t-on un jour de choisir entre son père et sa mère ? Lui demandera-t-on de renier son histoire multiculture...

La réforme constitutionnelle devait nous rassembler ; or, cet article nous divise, à gauche comme à droite. Il fallait un symbole pour traduire la force de la République face au terrorisme, mais celle-ci consiste à combattre la barbarie sans abîmer ses valeurs, ses principes, ses droits fondamentaux. C’est pourquoi je pense que cette mesure de circonstance qu’est la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans notre Constitution.

De 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. L’article 34 de la Constitution actuelle dispose précisément que ces règles relèvent de la loi. Non seulement la déchéance de nationalité est inutile, mais elle est perverse. Soit, en effet, elle s’applique à tous les terroristes, ce qui contrevient à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui exclut l’apatridie, soit elle ne concerne que ceux qui ont une autre nationalité et n’est alors guère conforme au principe d’égalité, fondateur de notre République. Certes, le texte a été amélioré au fil des versions s...

Si instaurer la déchéance de nationalité répond à la volonté d’exclure de la communauté nationale celui ou celle qui se livre à des actes de terreur contre les siens, alors cela paraît évident, surtout après ce que l’on a vécu ces derniers mois. Cela revient à rejeter celui qui se bat contre nos valeurs, celles qui nous définissent en tant que groupe, qui nous organisent et nous rassemblent depuis des siècles. Et c’est bien a priori le ...

Au cours de nos débats, nous avons souvent fait référence à l’histoire de notre pays. Ces références sont également présentes dans le texte et dans le rapport. Il a été rappelé notamment que la déchéance de nationalité a été inscrite pour la première fois dans la loi fondamentale en 1791, dont je me permets de rappeler qu’elle est celle d’une monarchie constitutionnelle ; j’ose espérer que nous sommes sortis d’un tel régime !

...e l’article 2 du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’est toujours bien de la déchéance des seuls binationaux qu’il est question.

J’en tire deux conclusions. Puisque, dans les intentions, sont toujours concernés prioritairement par la déchéance de nationalité les binationaux, le principe d’égalité des citoyens est malmené. Parce qu’on n’écarte pas l’idée de créer des apatrides, on porte atteinte au droit universel d’être un sujet de droit, d’autant que les anciens Français devenus apatrides resteraient à l’évidence sur notre sol. Pour ces raisons, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité n’est pas à mon sens la peine symbolique sur la...

Comment une majorité de gauche en est-elle arrivée à reprendre à son compte une proposition telle que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ?

...e n’est pas pour rien que la France s’est engagée à signer les textes internationaux visant à réduire les cas d’apatridie. Comme le dit Patrick Weil : « C’est le fondement de la civilisation de faire de l’homme un sujet de droit. […] Or, […] la seule façon d’être un sujet de droit, c’est d’avoir une nationalité. » Quel symbole renvoyons-nous en inscrivant dans notre Constitution la possibilité de déchéance de nationalité, fût-ce pour quelques cas seulement, fût-ce uniquement pour des terroristes ?