Interventions sur "secret"

... les conventions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect de ces principes dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Enfin, le renforcement de la liberté et de l’indépendance des médias passe aussi par celui de la protection du secret des sources des journalistes. Sur ce point, je tiens à insister sur les avancées considérables qu’apporte l’article 1er ter par rapport au droit actuel issu de la loi Dati de 2010. Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources est étendu aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction, donc aux pigistes. Deuxièmement, la ...

...n, de sécurisation juridique des décisions de la commission du réseau du Conseil supérieur des messageries de presse et des compétences de la Commission des droits d’auteur des journalistes. En revanche, nous avons souhaité revenir sur des modifications substantielles que la Haute assemblée a apportées, notamment aux dispositifs relatifs au droit d’opposition des journalistes, à la protection du secret de leurs sources ou encore à la généralisation des comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Ces modifications, dont certaines, en matière de protection du secret des sources des journalistes, constitueraient une dangereuse régression par rapport au droit actuel, expliquent nos divergences parfois profondes avec la majorité sénatoriale....