Interventions sur "journaliste"

La mise en place d’un comité d’éthique est une bonne chose mais il faut préciser la protection dont bénéficient ceux qui témoigneront auprès du comité ou du CSA. C’est pourquoi cet amendement définit concrètement les mesures de protection. Il vise à garantir qu’aucun journaliste ne puisse être sanctionné pour avoir refusé ou dénoncé une pression. C’est d’autant plus important pour les journalistes dits pigistes reconnus par l’article L. 7112-1 du code du travail, pour lesquels les conséquences pour avoir refusé de signer un article ou une émission pourraient être dramatiques, du fait de leur précarité.

...ns ne sont pas toujours sérieux mais ce qu’ils indiquent l’est. Le Journal du Dimanche rappelait en janvier dernier que seuls 24 % des Français faisaient confiance aux médias et beaucoup moins achètent la presse. Il s’agit donc ici de rétablir un peu de ce lien de confiance. Évidemment, cet amendement ne vient proposer qu’une petite option et rien ne remplacera notamment une sortie des écoles de journalistes de la fabrique de l’idéologie conformiste, mais la publicité de cette charte, qui me semble être une bonne idée, participerait d’une amélioration de l’accessibilité des médias et des manières de traiter l’information. Cette clarification dans la loi serait un signal de clarté.

C’est un amendement dont le premier signataire est M. Ciotti, qui, compte tenu des événements dans son département, n’a pu se joindre à nous. La commission a rétabli, à l’initiative du président rapporteur, le principe selon lequel les chartes déontologiques devront être rédigées conjointement par la direction et les représentants des journalistes. L’exigence d’une rédaction conjointe par la direction et les représentants des journalistes ne paraît pas appropriée. Cette exigence est inadaptée à la réalité des entreprises de presse, dont certaines ne comptent que quelques journalistes. Plus globalement, dans la pratique, la mise en oeuvre de cette rédaction conjointe apparaît trop complexe et pourrait nuire à l’objectif poursuivi, en pro...

Défavorable. Cet amendement vise à ce que les chartes déontologiques relèvent d’une initiative unilatérale de la direction, même si les représentants des journalistes sont consultés. Or nous avons suffisamment discuté, pour ne pas revenir sur le fait que ces chartes, qui sont des droits mais aussi des devoirs, doivent être l’objet d’une corédaction. J’en profite pour rappeler que les sociétés éditrices disposent de solides bases textuelles sur lesquelles engager des négociations, qu’il s’agisse de la Charte d’éthique professionnelle des journalistes publiée ...

...commission, à laquelle Michel Piron, ici présent, avait d’ailleurs activement participé. Nous nous étions donné rendez-vous en séance pour poursuivre l’échange. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir pris cette bonne initiative de fixer comme socle commun à l’ensemble des chartes déontologiques négociées dans l’entreprise les déclarations et usages professionnels en vigueur. Cela permettra aux journalistes et aux entreprises éditrices, en cas d’échec des négociations sur les chartes – ce cas avait été soulevé par Michel Piron –, de se référer aux déclarations et aux usages professionnels en vigueur. Cela évitera des situations de blocage au 1er juillet 2017, dans le cas où des entreprises seraient sans charte, suite à l’échec des négociations. Il y aura une charte, comme le veut la loi, et il sera...

Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article 1er, je vous propose par cet amendement de supprimer la référence à l’intime conviction professionnelle. Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise pour figurer dans la loi, d’autant que les journalistes bénéficient déjà d’une protection juridique qui garantit leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs. La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preu...

Nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance. Je rappelle que nous avions utilement amendé l’article 1er pour éviter toute ambiguïté sur la notion d’intime conviction professionnelle, qui désormais, dans l’article 1er tel qu’il a été élaboré en commission, indique que tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ». Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhait...

Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionne...

Je dis cela parce que nous sommes attachés à cette grande chaîne, ce grand groupe qui assure un rôle irremplaçable dans le paysage audiovisuel, tant en ce qui concerne le sport que le cinéma. La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible. Merci pour cette bonne initiative, cher Emeric Bréhier. Merci aussi aux députés socialistes qui en ...

Je vous en félicite au demeurant parce que cela pousse utilement aux négociations. Par conséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs. Pour me résumer, grâce au terme du 1er juillet 2017 que vous avez fixé, nous aurons des chartes déontologiques d’entreprise, puisque la loi crée une obligation.

L’article 1er permet à tout membre de la profession, et non plus seulement aux journalistes de l’audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette garantie est vraiment minimale. Il faut aller plus loin en couplant cette reconnaissance avec une protection effective des journalistes qui seraient confrontés à des situations de pression – et ils sont nombreux. Cet amendement a pris pour modèle la protection des lanceurs d’alerte, adoptée dans la lo...

Madame Attard, je ne vois pas trace, dans votre amendement no 37, des lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à préciser les conséquences de l’exercice éventuel de son droit d’opposition par un journaliste. Il est satisfait par les dispositions de l’article 1er. En effet, si un journaliste fait usage de son droit d’opposition et si la direction lui applique une sanction disciplinaire, le juge du travail sera évidemment amené à trancher le litige. Le seul élément nouveau de cet amendement no 37, qui, je le rappelle, n’a aucun rapport avec les lanceurs d’alerte, est de faire porter la charge de la p...

Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose. Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte figurant dans la loi du 11 octobre 2013. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mais au moins l...

Cet amendement vise à achever ce que nous avions entamé à l’initiative de nos collègues Les Républicains, en précisant les modalités de la mise en place des chartes. Ces dernières ayant, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, valeur de contrat rappelant les droits et les devoirs des journalistes envers leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la lib...

Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes. Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d’une association de journalistes et d’une charte éditoriale et déontologique. Ajoutés aux quatre déjà rédigés à l’article 1er, ces quatorze alinéas reprennent le travail ...

Il s’agit ici d’ajouter à la proposition de loi que nous examinons une autre notion : nous avons déjà travaillé sur les droits des journalistes et sur la protection de leurs sources, mais l’amendement présenté par Mme Attard traite de l’indépendance des rédactions. C’est là un point très important, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans les articles suivants. Face à la concentration, nous avons en effet besoin d’établir des droits pour les rédactions, qui ne se confondent nullement avec les droits des journaliste...

... deux dispositions au moins, sinon trois, que je veux rappeler. Tout d’abord, à l’initiative du groupe socialiste, nous avons associé très étroitement les comités d’entreprise à la possibilité d’un rendu régulier de la mise en oeuvre de ce droit d’opposition. Il s’agit là d’un amendement que nous avons déjà adopté, en vue de répondre à l’observation très recevable qu’il ne fallait pas laisser le journaliste seul face à sa direction. En deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction profes...

Trois ans après avoir adopté ensemble des dispositions relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public et à la nomination de ses présidents-directeurs généraux, nous sommes de nouveau réunis pour renforcer par la loi l’indépendance des médias et le travail des journalistes. Je salue le travail de rapporteur mené par le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, qui est à l’initiative de ce texte et qui a rencontré, ces dernières semaines, l’ensemble des acteurs concernés. L’article 1er du texte représente une grande avancée pour l’ensemble des journalistes, puisqu’il étend la protection prévue pour les journalistes de l’audiovisuel publ...

À mon tour de rendre hommage à l’excellent travail du président Patrick Bloche. L’article 1er représente en effet une immense avancée et une forme de réparation d’une injustice : trente ans après que nous ayons protégé l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel public, cette protection s’étend enfin aux très nombreux journalistes qui travaillent pour des groupes privés. Le paysage médiatique de 1986 était très différent de celui auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Je le répète, ce n’est que justice d’étendre enfin cette protection, compte tenu des pressions d’actionnaires ou d’annonceurs, dont chaque jour de nouveaux épisodes a...

...uligner que cette proposition de loi n’est pas de circonstance, et que nous n’avons pas travaillé dans l’urgence, contrairement à ce qu’ont prétendu certains de nos collègues. Nous avons au contraire pris beaucoup de temps pour réfléchir et discuter. En revanche, comme Marie-George Buffet l’a fort bien rappelé, c’est une loi qu’on attendait urgemment : ce n’est en effet que justice d’accorder aux journalistes de la presse écrite les mêmes droits et les mêmes protections que ceux dont bénéficient les journalistes de l’audiovisuel – c’est l’objet de l’article 1er. D’autant que cet article est enrichi par l’article 1er ter, qui fait consensus, sur la protection urgente et nécessaire du secret des sources. Ce qui me chagrine, alors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de renforcer la liberté ...