Interventions sur "secret"

Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.

Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en 2013.

Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.

...endement, de manière à en arriver, en matière de protection des sources, à une rédaction qui ressemble davantage à celle que nous avions adoptée tous ensemble en commission des affaires culturelles, avec Michel Pouzol comme rapporteur pour avis. Ce texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes. La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte ...

Que nous soyons donc amenés à nous « saisir » enfin en séance publique d’un texte établissant un nouveau régime de protection du secret des sources des journalistes, puisque notre travail en commission des lois et en commission des affaires culturelles, qui remonte à l’année 2013, avait été interrompu au stade de l’examen en commission. C’est un moment politiquement important que nous vivons. Nous nous apprêtons à revenir sur un dispositif qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de la précédente législature. La loi dite Dati, de...

...imer la notion d’intérêts fondamentaux de la nation pour se limiter au terrorisme ? Il y a là une certaine confusion. Nous allons essayer d’y voir un peu plus clair. Mais notre position rejoint en définitive la vôtre, madame la ministre. Nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement car il nous paraît aller dans le sens de la proposition de loi de Mme Buffet renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il permet de clarifier un peu les choses, surtout compte tenu de la position de la commission des lois. Nous nous en tiendrons à cela. Ce n’est peut-être pas très ambitieux, mais cela nous permet, au moins, de savoir où nous en sommes. Ne reste qu’une seule question, que je vous adresse, madame la ministre, aussi bien qu’à M. le rapporteur : pourquoi faut-il, dans c...

Nous sommes vraiment dans un processus de co-construction de la loi. Je me félicite des premiers pas, madame la ministre, que nous faisons ensemble ce soir pour avancer sur la question du secret des sources. Le Parlement se grandit quand il sait traduire dans la loi la volonté du législateur, notamment quand elle est unanime, et portée sur tous les bancs, ce qui a été le cas en commission. Ce soir, par cet amendement sur le secret des sources, nous ouvrons de nouveaux droits à la presse. Comme l’a dit tout à l’heure le président Bloche, c’est un amendement important qui reprend des enga...

...ec M. le rapporteur : c’est un moment important que nous vivons ce soir. Nous avions accueilli très favorablement, en 2013, le projet de loi du Gouvernement sur la protection des sources. À cette époque, les députés de l’ensemble des groupes, rassemblés, avaient travaillé sur des amendements, dans notre commission. Nous avions ainsi trouvé un équilibre entre l’intérêt supérieur de la nation et le secret des sources : la révélation des sources n’était possible que dans la mesure où elle était de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière. Puisque la commission des affaires culturelles avait permis de trouver un tel équilibre, je regrettera...

...sous-amendements. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, c’est très regrettable. Deuxièmement, il faut rappeler la chronologie des choses. Nous avions déjà travaillé sur cette promesse du candidat François Hollande, ensemble, dans un très bon esprit, en commission des affaires culturelles. Nous avions bien avancé, et avions adopté à l’unanimité le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. J’aurais aimé que ce soir, nous arrivions au moins au niveau que nous avions atteint en 2013 avec le vote unanime de la commission des affaires culturelles. Je regrette profondément que ce ne soit pas le cas. Et je ne vois pas en quoi il faudrait remercier le Gouvernement d’avoir daigné déposer un amendement reprenant des éléments que nous avions votés auparavant en...

La commission des lois aurait pu exprimer sa position si le projet de loi de 2013 avait été examiné en séance publique, mais il s’est arrêté en cours de route. Nous ne parlons plus d’un projet de loi à part entière sur le secret des sources, mais d’un amendement à un texte dont l’objet est beaucoup plus large. Ainsi se fait le travail parlementaire. L’amendement du Gouvernement, en tout cas, comporte des avancées. Mais il reste un peu en deçà de ce que nous avions proposé au terme d’un combat de plusieurs années au service de cette cause importante, que les journalistes ont à coeur. Je maintiens mes sous-amendements re...

Il était nécessaire que le débat se développe de la façon la plus complète. Nous sortirons de cet hémicycle avec un article 1er ter qui réformera de manière décisive le régime de protection du secret des sources des journalistes institué par la loi Dati de 2010. Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles sont assez habituelles. Il s’agit de questions simples quant à leur compréhension mais techniques sur le plan juridique. Et nous sommes aussi conduits, comme c’est l’usage, à nous « caler » avec la position du Gouvernement et à trouver le bon point d’éq...

...t, au vu des éléments précédents, le retrait du sous-amendement no 72 apparaît cohérent. Il m’appartenait, en tant que rapporteur, de faire le lien entre ce que nous avons voté en commission la semaine dernière et ce que nous pourrions voter en séance ce soir. L’objectif, chers collègues – et je m’adresse aussi à tous ceux qui suivent nos débats – aura ainsi été atteint, puisque la protection du secret des sources des journalistes sera renforcée et mieux garantie.