Interventions sur "secret"

Je vous épargnerai le propos liminaire sur l’article 1er ter, mais j’expliquerai à chaque fois les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à certains amendements du Gouvernement. L’amendement no 38 que vous nous proposez, madame la ministre, vise à supprimer la référence au caractère exceptionnel du recours à des mesures portant atteinte au secret des sources des journalistes, pour des motifs d’ordre constitutionnel. Sans redire ce que j’ai évoqué dans la discussion générale et lors de la présentation de mon rapport, je ne souhaite pas que soit remis en cause l’équilibre que nous avions atteint en première lecture sur l’article 1er ter, et notamment le vote du sous-amendement no 6 de Mme Isabelle Attard, qui précisait que le recours à des ...

...oi nous irions dans le sens de l’uniformisation à sept ans au lieu de dix. Je sais que cette proposition vient après, mais j’ai peur que l’adoption de certains amendements ne fasse tomber les autres, en particulier ceux du Gouvernement. J’aimerais avoir plus d’informations pour comprendre ce retour en arrière par rapport au texte de 2010 voté par la commission des lois, qui limitait l’atteinte au secret des sources aux délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison. Je ne me sens pas à l’aise devant ce changement d’attitude.

Cet amendement vise à revenir à la définition des mesures susceptibles de porter atteinte au secret des sources proposée par le Gouvernement en première lecture dans son amendement no 64 rectifié : prévention ou répression soit d’un crime, soit d’un délit. Comme il remet en cause l’équilibre atteint sur cette question en première lecture, notamment le vote des trois sous-amendements nos 71, 73 et 74 de Michel Pouzol, la commission, par cohérence, s’est montrée défavorable à l’amendement no 39. ...

M. le rapporteur a brillamment rappelé le travail que nous avons fait sur cet amendement. Nous comprenons la logique du Gouvernement et partageons sa préoccupation, mais nous privilégions la logique inverse. La disposition que nous défendons sera plus efficace tant pour le bon fonctionnement de la justice et la répression des délits que pour la protection du secret des sources des journalistes – notre préoccupation première aujourd’hui.

Cet amendement est l’exact contraire de l’amendement no 40 qui suivra, déposé par le Gouvernement. Il vise à mieux protéger le secret des sources – un des objectifs de ce texte, comme l’a rappelé Michel Pouzol. Il s’agit de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources : un enquêteur pourra avoir accès aux fadettes d’un journaliste si la source a commis un délit, mais uniquement pour les délits du livre IV du code pénal passibles de dix ans de prison ou plus. Mon amendement va dans le sens opposé du vôtre, madam...

Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, entre nous et avec le Gouvernement. Nous avions fixé le quantum de peine à dix ans, pour limiter les restrictions au secret des sources des journalistes – je précise que ce quantum s’applique aux délits, non aux crimes. Cela nous tenait particulièrement à coeur, car nous estimons qu’il y a d’autres moyens pour réprimer les délits que de lever le secret des sources. Toutefois nous avons bien pris note de ce que nous a dit le Gouvernement : certaines personnes, notamment les militaires en opération extérieures ou les m...

Cet échange constructif est le signe d’une véritable coconstruction législative. Je tiens à saluer l’investissement de Michel Pouzol sur cette question depuis trois ans. Il était en effet rapporteur pour avis de notre commission sur le projet de loi initial du Gouvernement, relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Je rends donc hommage à Michel Pouzol et à Marie-Anne Chapdelaine. En n’adoptant pas l’amendement no 39, il y a quelques instants, nous avons bien maintenu la distinction des régimes applicables aux crimes et aux délits. Cette distinction est centrale : vous y tenez énormément. Vous nous avez convaincus qu’on ne peut mêler prévention et répression des délits comme on...

Il s’agit d’un amendement de précision. Cette précision était présente dans la version adoptée par la commission des lois en 2013. Il s’agit de préciser que les atteintes au secret des sources, dans les cas précis dont nous venons de parler, doivent non seulement respecter le principe de proportionnalité, mais au-delà, être absolument nécessaires.

... réunie conformément à l’article 88 de notre règlement, a donné un avis défavorable à cet amendement. J’ai toutefois cru déceler chez M. le rapporteur un intérêt pour cet amendement – intérêt confirmé par le fait qu’il a déposé un sous-amendement. Dans une rédaction simplifiée, cet amendement vise à ajouter deux notions très importantes pour l’appréciation de la proportionnalité des atteintes au secret des sources. Ceux deux notions figurent dans la loi du 4 janvier 2010 ; il s’agit de « l’importance de l’information recherchée » et de « son caractère indispensable à la manifestation de la vérité ».

Je souhaitais parler de la protection du secret des sources, mais comme nous allons développer ce point, je ne veux pas abuser du temps de parole.

Je précise que tous nos sous-amendements sont intégrés dans notre amendement no 75, qui est en discussion commune. Avec cet amendement, nous avons, nous aussi, rédigé cette partie de la proposition de loi concernant le secret des sources. Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs oeuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles en 2013 lors des déb...

Il vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Il importe de préciser ce terme d’exceptionnel.

...ie-Anne Chapdelaine, responsable pour la commission des lois de ce projet et qui a énormément travaillé dessus. Le sous-amendement no 74 vise à substituer, à l’alinéa 9, aux mots « par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit » les mots « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ». Il s’agit d’éviter que la répression des délits justifie la levée du secret des sources des journalistes. Nous devons clairement éviter qu’un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, soit sous-entendu par les dispositions que nous allons adopter. Or créer des exceptions pour la répression des délits peut conduire à le laisser penser. Autant, pour les crimes, nous sommes bien d’accord que la répression est une raison valable, autant pour les délits, quels q...

Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois. Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération – mais dès lors, il s’agirait de la prévention d’un nouveau délit. Il s’agit ici de restreindre ...

Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.

Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.

... cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme. Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protection des sources des journalistes, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes bien loin de cet idéal qu’elle représente pour beaucoup de journalistes ! Certes, il faut tenir compte de la situation actuelle, mais un champ d’application restreint aux crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement répondrait, je le pense, aux nécessités présentes.

Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre Ier, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large. Je précise que nos sous-amendements nos 66 et 70 se retrouvent dans l’amendement que vient de présenter Michel Pouzol, à la différence près que nous avons prévu de p...

Suivant toujours la même logique, le présent sous-amendement tend à restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression des délits aux cas d’une exceptionnelle gravité en raison du nombre et de la qualité des victimes ou des auteurs présumés, et afin d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement. On ne peut pas être plus clair !

Il a pour but de restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression d’un crime ou d’un délit aux cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête. L’objectif de ces sous-amendements est, on l’aura compris, de bien protéger les sources des journalistes, car sans une relation de confiance entre le journaliste et ses sources, aucune investigation ne peut être menée. Or, dans une démoc...