Interventions sur "étranger"

...ujours prompt à venir hanter nos sociétés dès lors qu'il s'agit de contrôler l'identité d'une personne : le spectre du délit de faciès. C'est pourquoi l'article 1er contient un alinéa prévoyant que « les contrôles prévus [ ] ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. » Dans la mesure où il n'est pas digne d'un État de droit qu'un individu soit contrôlé au motif que son apparence s'y prêterait, c'est, bien entendu, une initiative qu'il faut saluer. Certes, on ne peut être certain que, derrière les éléments objectifs mentionnés, la subjectivité n'aura pas le dernier mot. Il n'est en effet pas inconcevable que ce que l'on a tenté d'évacuer par la grande porte,...

L'amendement de M. Coronado vise à supprimer les contrôles spécifiques du titre de séjour prévus au premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il supprime également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures de la personne même de l'intéressé faisant présumer de sa qualité d'étranger. Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrum...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons devant une situation inacceptable. D'une part, en l'état actuel du droit, les étrangers tiers à l'Union européenne peuvent subir des mises en garde à vue, au mépris de leur dignité, et en contradiction avec le droit européen, puisqu'il peut même leur arriver d'être traités comme des délinquants, par la simple application de la procédure en vigueur. D'autre part, compte tenu de la jurisprudence européenne, abondamment rappelée ce soir, à ce jour il n'est plus possible, légalement, ...

Nous proposerons aussi des amendements concernant les enfants. Au terme de cette procédure parlementaire, nous aurons un texte garantissant les libertés des ressortissants étrangers en retenue.

...il me semble que M. le ministre n'a pas apporté de réponse. L'alinéa 2 de l'article 2 précise bien le motif pour lequel la rétention est possible puisqu'elle est possible, et pas nécessaire. La rétention est possible « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Je note également, à l'alinéa 11, que « les mesures de contraintes exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification ». Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, cette rédaction montre qu'on présuppose que tout va bien être réglé dans le délai imparti. S'agissant de ce délai de seize heures, je regrette de devoir répéter à mon collègue Fekl ce que je lui ai déjà dit en commission

C'est bien pour ça que je prends la peine de les répéter, mon cher collègue. Il ne s'agit pas de faire de la surenchère, mais de poser une question simple : si jamais, dans le délai de seize heures, les fins qui sont spécifiées à l'alinéa 2 ne sont pas atteintes, que se passe-t-il ? Est-ce que l'étranger est réputé avoir le droit de circuler sur le territoire ? Ou est-ce que, au contraire, il fait l'objet d'une mesure de reconduction ? Que se passe-t-il ? Dans l'état actuel du texte, personne n'a la possibilité de prolonger ce délai de manière proportionnée, afin de procéder aux fins de vérification. Je pose donc une question très simple : que se passe-t-il si, au bout de seize heures, cette que...

Cet amendement vise en effet à supprimer la procédure ad hoc prévue par l'article 2. J'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'expliquer les raisons de fond qui nous amènent à rejeter cet article. Pour notre part, nous sommes opposés à la création d'un nouveau régime spécifique de privation de liberté pour les étrangers. Nous considérons d'ailleurs que la procédure prévue par l'article 2 est superflue, dans la mesure où le droit positif actuel dispose déjà d'une procédure de contrôle d'identité d'une personne, qu'elle soit française ou étrangère, lorsque celle-ci refuse ou se trouve dans l'incapacité de justifier de son identité : c'est la procédure prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Cette pro...

...rès clair : on en a discuté et j'ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d'autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d'avocats et les syndicats de police, ainsi qu'un professeur de droit, spécialiste des questions d'immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l'intérêt aussi et avant tout de vérifier ce que l'étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures. Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et aux gendarmes d'aller au bout de leur travail. Cela me semble nécessaire, et c'est pourquoi je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Dole...

L'article 2 n'ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l'information du procureur par son autorisation. Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l'étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s'assurer de la régularité de l'ensemble de la procédure.

Cette notion figure dans de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est reprise par les directives européennes qui prévoient fréquemment qu'une information doit être donnée dans une langue que l'étranger comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Cela vise bien entendu à couvrir les cas dans lesquels un étranger refuse d'indiquer quelle langue il comprend. Dans cette situation, il n'y a malheureusement pas d'autr...

...ndements présentés par nombre de nos collègues mais qui n'étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui avaient déposé ces amendements et, bien sûr, le ministre, qui a accepté de les reprendre dans l'amendement qu'il nous a présenté. C'est une avancée extrêmement importante concernant les droits d'un étranger en retenue.

...débats parlementaires est de permettre de préciser les propositions du Gouvernement. Simplement, je n'entends pas de réponse à ma question sur les éléments d'identité dont l'amendement qui nous est proposé précise qu'ils peuvent faire l'objet d'un entretien hors de la présence d'un avocat. L'amendement suivant, qui fait bloc avec le premier, répète le verbe « pouvoir ». Ainsi il est écrit que l'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions, ou bien qu'au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes, et ainsi de suite. Prendre des notes, ce n'est pas reconnaître un droit extraordinaire, je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire figurer dans un texte de loi tant cela va de soi. Comme vous le savez, l'usage du simple indicatif serait préférable. Si c'est une possibi...

...ue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d'accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas. Le mot « peut » « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister est dans le code de procédure pénale, parce que ce n'est pas une obligation. Vous n'allez pas obliger un avocat à prendre des notes, pas plus que vous n'allez obliger un étranger, comme une personne mise en cause, à avoir un avocat. Certains n'en voudront pas et ce sera leur choix.

...es la personne a été présentée devant l'officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits. Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure. Le sous-amendement n° 88 vise à ce que l'avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal. La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. Cela a été dit par mon collègue Schwartzenberg. C'est le sens de l'amendement n° 76 rectifié du Gouvernement qui constitue une avancée importante en permettant à l'avocat d'être présent en rétention. Toutefois, cette présence doit pouvoir déboucher sur des observations annexées au procès-verbal, comme le propose ce sous-amendem...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S'il en est privé, faut-il le placer en rétention ou se contenter d'une assignation à résidence ? Enfin, au regard au trouble à l'ordre public qu'il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d'interdiction de retour sur le ...

Depuis l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d'immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à résidence à la rétention, pour les familles avec enfants ; circulaire du 16 octobre 2012 revenant sur le durcissement des critères relatifs à l'insertion professionnelle et au séjour irrégulier pour l'accès à la nationalité française ; et enfin nous l'attendions ! circulaire sur l'admission exceptionnelle au séjour du 28 novembre 201...

Vous le savez très bien ! Vous n'avez pas tiré les conséquences de la directive « retour » de 2008 et des jurisprudences combinées de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation. Et pourtant, la directive « retour » est claire, son objectif simple : il s'agit de privilégier le retour de l'étranger par la mise en oeuvre de mesures graduées et proportionnées, en privilégiant le départ volontaire plutôt que les mesures coercitives. La jurisprudence El Dridi du mois d'avril 2011 c'est la première alerte judiciaire, elle date d'avril 2011 ! puis la jurisprudence Achughbabian de décembre 2011, ainsi que les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, nous...

... Pourquoi seize heures ? La retenue est ainsi bien moins longue que la garde à vue, mais dépasse le contrôle habituel de quatre heures. Ne pensez pas, chers collègues, que les policiers vont absolument vouloir faire durer cette retenue pendant seize heures. Il faut néanmoins leur permettre de faire correctement leur travail : c'est l'intérêt des forces de l'ordre, mais c'est aussi l'intérêt de l'étranger dont on vérifie la situation administrative. Il va naturellement falloir l'informer sur ses droits, pour lui permettre de les exercer, procéder aux investigations nécessaires vérifications dans les fichiers, prises d'empreintes ou de photographies le cas échéant et dialoguer avec les services de la préfecture compétents. Si l'irrégularité du séjour est établie, il faudra prendre une décision...

... est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ? Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d'équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l'intérieur. Notre objectif est d'être extrêmement fermes avec les filières qui exploitent les étrangers en situation irrégulière : nous devons, pour lutter contre ces filières, qui sont très nombreuses, permettre aux forces de police, et notamment à la police aux frontières, la PAF, de faire leur travail. Mais nous voulons aussi répondre à la demande légitime des associations et des particuliers qui accompagnent les étrangers en situation irrégulière. C'est cet équilibre que nous avons recherché d...

...longuement reçu les associations de Calais, avec Matthias Fekl, et certaines d'entre elles sont sans doute là ce soir. Leurs témoignages bouleversants nous ont permis d'améliorer ce texte et nous ont décidés à étendre ces immunités. Avec le texte tel que nous l'avons rédigé, les bénévoles des associations mais aussi toute personne physique pourront, sans être inquiétés, assurer le transport d'un étranger jusqu'à un supermarché pour qu'il puisse se restaurer, ou bien jusqu'à un hôpital en cas de blessure ; permettre à quelqu'un de prendre une douche ; l'aider au nettoyage d'un terrain ou d'un abri ; distribuer des vêtements ou des couvertures ; aider un étranger à réaliser des démarches administratives ; recharger un téléphone portable ; donner des cours d'alphabétisation. De plus, nous avons pré...