Interventions sur "étranger"

Je peux vous le dire, M. Mariani pourrait aussi le souligner, ils ne sont pas l'objet de telles attaques, quasiment nulle part au monde. Pour conclure, chère mademoiselle, je vais vous donner un seul exemple. Dans ma circonscription, en Amérique latine, les Français résidents étrangers ont pu, par exemple, bénéficier, dans le Chili de Pinochet, du droit de vote à toutes les élections. Vous feriez bien de vous en inspirer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)

En effet, si ces amendements étaient adoptés, ils auraient pour effet d'anticiper le rendez-vous avec le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention. Je forme donc le voeu que M. Fekl retire son amendement car, à défaut, M. le ministre court à nouveau le risque d'être battu sur une mesure importante. Je le répète, il est très important de sauvegarder la loi de 2011.

La loi du 16 juin 2011, votée sous le précédent quinquennat, a créé un article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le CESEDA , qui empêche que ne soient examinées les inscriptions en nullité de procédure en appel, si elles n'ont pas été soumises en première instance au juge des libertés et de la détention. Or, on le sait, dans le délai de seize heures, l'avocat présent, souvent un jeune avocat commis d'office, ayant peu d'expérience, est obligé d'agir très vite, ce qui fait qu'il risqu...

...ne irrégularité antérieure à l'audience de première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation. La suppression de cette disposition mérite certainement d'être étudiée. Le parlementaire en mission (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) devra inclure dans ses travaux cette question qui relève de la garantie juridictionnelle du droit des étrangers. Je ne pense pas que le présent projet de loi soit le bon vecteur pour opérer cette suppression. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...tion du ministère de l'intérieur. Pour le reste, en revanche, je suis très nettement en désaccord. Soyons sérieux : si des nullités de procédure n'ont pas été soulevées en première instance, je ne vois pas qu'elles le soient utilement en appel, sauf à considérer qu'il faut, encore et toujours, que des procédures dilatoires permettent de protéger le droit qui, précisément, n'en est pas un des étrangers à se maintenir illégalement en France. Il est beaucoup plus efficace, au contraire, de maintenir cette disposition utile de la loi de 2011.

...oupe au nom duquel je parle aujourd'hui souhaitent une nouvelle vision de l'immigration, apaisée, sereine mais aussi lucide, car il ne s'agit évidemment pas de se leurrer à propos de certaines réalités. Les premiers actes gouvernementaux en témoignent. Les abrogations de circulaires absurdes, parfois prises au détriment même de l'intérêt de la France, de son rayonnement et de son attractivité à l'étranger, sont autant d'actes que nous saluons. Nous saluons aussi l'élaboration d'une nouvelle circulaire édictant des critères clairs et précis qui permettront aux services de l'État d'agir conformément à l'égalité républicaine et non plus dans l'obscurité comme c'était le cas auparavant. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui répond d'abord, dans sa partie relative à la retenue, à un vide ju...

J'en viens au délit de solidarité, délit scandaleux dont seuls les amateurs plus ou moins raffinés des années trente peuvent accepter la présence dans notre droit français et républicain. Nous saluons la suppression par cette loi du délit de solidarité pour toutes celles et tous ceux qui apportent leur aide de bonne foi, de manière désintéressée et gratuite, à des étrangers, fussent-ils en situation irrégulière. Il ne sera plus possible désormais de poursuivre ceux qui font cela. Tels sont la vocation et l'objet de cette loi. Nous pensons notamment à des militants associatifs et à des défenseurs des droits de l'homme poursuivis au cours des dernières années de manière injuste, absurde et de ce fait arbitraire. À mon tour, je veux saluer les travaux, la réflexion e...

Des réussites individuelles remarquables ne sauraient masquer l'échec de dizaines et de dizaines de milliers de personnes n'ayant ni logement décent ni travail stable. Le chômage ne cesse d'augmenter et frappe tout particulièrement les personnes récemment arrivées en France. Je rappelle que, selon une étude de l'INSEE publiée en septembre dernier, le taux de chômage, en France, des étrangers hors Union européenne, est deux à trois fois plus élevé que le taux de chômage général. En 2011, 28,4 % des femmes et 22,2 % des hommes de nationalité étrangère résidant en France étaient au chômage. La vérité, c'est que nous n'avons pas ou plus les emplois, les logements, les services publics, et les moyens d'accueillir des centaines de milliers de personnes immigrées supplémentaires. La profo...

Cet article, qui modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers, tire avec diligence les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 18 décembre de l'année dernière, aux termes duquel le fait d'emprisonner un étranger en situation irrégulière est par nature incompatible avec son éloignement. Ce constat relève à la fois du bon sens et du droit que fait naître la directive « retour ». Cela n'exclut pas, par ailleurs, comme l'a...

...ion, qui n'est autre qu'une prime à l'illégalité. J'ajoute que, parallèlement, le Gouvernement a envoyé plusieurs messages d'ouverture à l'intention des clandestins. Ainsi, dès cet été et assez habilement, le ministre de l'intérieur s'est bien gardé d'entrer dans ce débat , la ministre de la santé a fait voter une réforme de l'aide médicale d'État pour rendre totalement gratuits les soins des étrangers en situation illégale.

...ux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, pour assister en urgence un État membre confronté à un afflux d'immigration important. Le cas échéant, il faut pouvoir suspendre temporairement de l'espace Schengen un État défaillant. Il faut mettre sur pied des moyens européens de surveillance terrestres et maritimes, et des moyens aériens permettant de mutualiser le retour des étrangers en situation irrégulière vers leur pays d'origine. Il faut, de même, créer enfin un système d'enregistrement automatique et biométrique des entrées et sorties des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, pour mieux lutter contre le maintien sur le territoire, au-delà de la durée autorisée, d'immigrés entrés légalement en Europe. Il faut, aussi, accélérer la convergence des politiqu...

Madame la députée, cet amendement soulève une réelle question. Il est indispensable, en effet, d'accorder toute garantie en ce qui concerne l'effacement automatique des données personnelles d'un étranger qui ne ferait plus l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire. Il reste à examiner les modalités de cet effacement. Je souhaite que la présente discussion permette de préciser la solution à retenir, ainsi que de fixer les modalités de résolution de cette difficulté. Cela dit, il me semble que votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire ; M. le ministre pourra certainement...

Lors de la discussion générale, j'ai appelé, avec d'autres parlementaires de l'UMP, à ce que l'on muscle le système d'information Schengen. Or l'amendement de Mme Mazetier aurait au contraire pour effet de l'affaiblir. Nous pensons qu'il n'y a rien d'anormal à ce qu'un étranger en situation illégale, faisant ou ayant fait l'objet d'une interdiction de retour, soit signalé à nos partenaires européens et qu'il soit donc fait mention dans le système d'information Schengen de cette mesure administrative qui est importante car, à travers elle, l'Union européenne indique qu'une personne n'est pas la bienvenue sur notre continent.

Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour ».

Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l'évidence du fait qu'une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d'une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l'espace Schengen ; la France, ou tout autre État de Schengen, peut même avoir intérêt à l'accueillir sur son sol. Je reviens aux suggestions aimables du rapporteur et aux propos du ministre. J'ai tendance, naturellement, à croire sur parole l'exécutif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

...ont largement dénaturé, le rendant, je le crains, peu opérationnel, en l'éloignant de la copie initiale du Gouvernement. La procédure s'est, en effet, considérablement alourdie : alerte aux autorités consulaires, rédaction de nombreux procès-verbaux, droit à l'examen d'un médecin qui pourra mettre fin à la rétention à tout moment, obligation pour les forces de police et de gendarmerie de placer l'étranger dans des locaux en dehors des gardés à vue. Toutes ces « innovations procédurales », fruit des contributions parlementaires socialistes, ne manqueront pas, au mieux, d'affaiblir le dispositif et de nourrir une jurisprudence foisonnante, au pire, de rendre ce dispositif totalement inopérant. Les policiers et les gendarmes seront donc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz qu...

...a fausse générosité comme cette approche caricaturale d'un pays cadenassé. Nous souhaitons que la laïcité et l'égalité entre les hommes et les femmes puissent s'exprimer librement. Nous refusons toute forme de communautarisme, la vie cloisonnée de communautés ethniques ou religieuses suivant leurs propres règles, qui ne sont pas celles de la République ni de la France. Pour cela, il faut que les étrangers que nous accueillons s'intègrent dans notre pays, c'est une obligation, c'est un devoir, c'est une exigence. Et pour réussir l'intégration des étrangers dans notre société, nous devons proportionner les flux migratoires à nos capacités d'accueil. Parvenir à cette juste et réaliste régulation de l'immigration a été l'objectif constant du gouvernement de François Fillon, sous l'autorité de Nicolas...

Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l'article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l'article 8.

...ler de pair avec intégration ce sont en quelque sorte « les deux ailes du même avion », pour reprendre une expression autrefois utilisée par Jacques Chirac. En la matière, le Gouvernement se doit de démontrer sa volonté de lier le plus étroitement possible ces deux pans de la politique migratoire. En effet, ainsi que le montre une récente étude de l'OCDE, la France, avec un taux de pauvreté des étrangers de plus de 21 %, a encore beaucoup à faire en termes d'intégration de ses immigrés. Il est bien évident que nous partageons les principes républicains, rappelés par M. le ministre, que sont l'application rigoureuse des objectifs de lutte contre l'immigration clandestine et la maîtrise des flux migratoires, tout en veillant à garantir, en toutes circonstances, la dignité humaine. Notre politique...

...êts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d'ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd'hui de ce texte. Il faut dire que, en la matière, on revient de loin de dix années marquées par une obsession envers l'immigré et par une vision sécuritaire de cette question. Le délit de solidarité, qui renvoie à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une mesure choquante. Puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, il permet en effet de poursuivre toute personne « qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». En vigueur depuis 1945, l'article en question a été modifié au fil du temps. En 1998...