Interventions sur "étranger"

...étaire et une immigration réfléchie, maîtrisée, cohérente avec notre taux de croissance à long terme et respectueuse de l'identité nationale. Se fondant sur des principes abstraits, sur de grandes déclarations, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme ou encore le Conseil d'État ont écrit le droit de l'immigration dans un sens toujours plus favorable aux étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière. Les juges ont ainsi découvert et extrapolé que derrière le droit à une vie familiale normale se cachait celui, pour tout individu attiré par la France, de s'y maintenir avec sa famille quelle que soit la manière dont il y est entré. L'immigration planétaire a été décidée par décret, comme le regroupement familial ; par des circulaires, comme celles...

...il faut stopper l'immigration officielle et clandestine ( ) » Je cite évidemment Georges Marchais, qui doit aujourd'hui se retourner dans sa tombe. Si les droits fondamentaux doivent être les mêmes pour tous, les droits sociaux énoncés au préambule de la Constitution de 1946, de même que le droit à la participation à la vie politique par le droit de vote, ne peuvent être identiques que l'on soit étranger ou national. Est-il utile de préciser que si les rédacteurs de ces textes, notamment le Conseil national de la résistance, revenaient et constataient quelle lecture a été faite de leurs principes dans un contexte de mondialisation de flux humains, il est peu probable qu'ils reconnaissent leurs intentions ?

...n apprécie combien cette seule exception est déjà une échappatoire en or ! Le projet adoucit ensuite de manière inconsidérée le délit d'aide à l'entrée et au séjour illégal en créant notamment les conditions de développement d'une nouvelle filière d'immigration clandestine de nature familiale. Il alourdit inutilement les règles qui encadrent le travail des fonctionnaires chargés de la police des étrangers, avec pour effet de créer de nombreux motifs de nullité dans les procédures et de fragiliser la lutte contre l'immigration clandestine. Enfin, dans un contexte de crise économique affectant de manière durable les comptes publics, notamment sociaux, tous déficitaires cette année encore, ce projet est particulièrement mal venu en ce qu'il constitue une incitation à l'immigration clandestine dont ...

La première, c'est que je ne vois pas, contrairement à vous, deux solutions possibles si la vérification n'aboutit pas, mais une seule. On est en train de mobiliser des forces de police, avec toutes les garanties de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d'un étranger sur le territoire français. Je suis d'accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures. Mais c'est précisément cette question-là qui m'intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n'aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l'ordre en général n'ont pas réussi à établir que la personne en question a le droit...

...a faite sur les engagements internationaux de la France, ou sur l'État de droit. N'êtes-vous pas choqués de voir que des juges européens non élus, lointains, dictent dans un sens toujours plus laxiste sa législation à un peuple souverain ? En réalité, les seules règles que nous pouvons encore voter sans risquer la censure du juge communautaire sont celles qui vont dans un sens plus favorable aux étrangers, c'est-à-dire au libéralisme le plus total en matière de circulation et d'installation des populations. D'autres amendements que nous proposons tendent à durcir les peines applicables ou à rendre plus strictes les conditions d'aide, notamment sous la forme de conseils juridiques aux clandestins. Toutes ces propositions alertent sur la vraie question : aujourd'hui, a fortiori au vu du texte que...

Et vous, quelle haine des étrangers avez-vous !

Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures , on n'a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d'un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu'il advient de cette personne. Si elle est libérée, cela signifie qu'il suffit de faire obstruction et d'utiliser des manoeuvres dilatoires pour pouvoir rester sur le territoire français sans avoir répondu en quoi que ce soit à l'enquête menée par la gendarmerie ou la police. Si c'est vrai, tout le monde va se passer le mot : il suffit d'at...

Je me demande s'il ne faudrait pas tout simplement en revenir à la réalité juridique dont je ne peux pas penser qu'elle serait ignorée de l'autre côté de l'hémicycle. Je rappelle qu'un étranger séjournant sur le territoire national doit être en situation régulière. Quand on lui pose la question de la régularité de son séjour, il a l'obligation de rapporter la preuve qu'il est en situation régulière, et de produire les titres sous couvert desquels il est en France. Quand il ne le fait pas, quand il ne rapporte par la preuve de l'obligation positive qui est la sienne d'être en règle, on p...

Si les actions de type humanitaire doivent évidemment rester possibles et aidées, l'on sait pertinemment que la nouvelle rédaction du délit d'aide au séjour irrégulier ouvre la voie à de nouvelles filières, notamment familiales, puisque désormais les ascendants, les descendants, les frères et soeurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne peuvent plus être inquiétés pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Que peut-il ensuite advenir ? Il faudra qu'une décision d'éloignement soit prononcée au terme d'un parcours d'obstacles peu commun. La complexité de la procédure et des formalités va décourager les fonctionnaires très rapidement et donner des motifs de...

Durée de retenue abrégée, obligation de déduire d'éléments objectifs extérieurs à l'intéressé la qualité d'étranger ce qui veut tout et rien dire , obligation de ne pas cohabiter dans un même local avec des personnes en garde à vue sachant le peu de place disponible dans certains commissariats ; c'est un parcours du combattant, mais pour les forces de l'ordre. Et si l'on adoptait les amendements proposés par votre majorité, le droit de garder le silence ou l'obligation d'avoir un interprète dans sa langue ...

...ons sentiments, le PS et l'extrême gauche restent ici fidèles à la doctrine de leur boîte à idées, Terra Nova, en choyant leur coeur de cible en matière de marketing électoral : celui des damnés de la terre que l'on importe pour faire de futurs militants et des électeurs dévoués. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Dans cette logique, après l'abrogation de la circulaire sur les étudiants étrangers, la suppression de la rétention pour les familles et les enfants, la circulaire sur la régularisation des clandestins ayant un travail, M. le ministre de l'intérieur nous promet dès le second semestre 2013 un texte portant création d'un titre de séjour pluriannuel de trois ans au lieu d'un. L'immigration coûte, en l'état actuel, entre 70 et 80 milliards d'euros par an selon le professeur Yves-M...

Personne n'est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.) Si au terme du délai de seize heures, l'étranger retenu n'a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l'opposition suggère que l'on continue de le retenir pour une durée plus longue.

La commission des lois a encadré le port des menottes et des entraves, en le limitant au cas de dangerosité ou de risque de fuite. La rédaction retenue s'inspire de celle figurant à l'article 803 du code de procédure pénale. Cette disposition s'applique à toute escorte d'une personne, qu'elle soit gardée à vue, déférée, détenue provisoirement ou condamnée. Je rappelle une nouvelle fois que l'étranger qui se trouvera retenu pour vérification de sa situation ne sera soupçonné d'aucune infraction pénale. Les mesures de contrainte lui étant applicables devraient donc être moindres que celles applicables au gardé à vue, à la personne déférée, détenue provisoire ou encore condamnée. La notion de risque de fuite nous apparaît beaucoup trop large et floue. C'est pourquoi nous proposons sa suppressio...

...s cas ou les gardés à vue et les retenues ne devront pas se trouver simultanément dans le même local, mais cela n'implique-t-il pas d'effectuer un certain nombre de travaux immobiliers dont l'impact financier peut être considérable et affecter les conditions de travail des policiers et des gendarmes ? On aurait sans doute pu faire l'économie d'une précision qui, pour être aimable à l'endroit des étrangers en situation illégale, peut être au final assez désagréable pour les policiers, les gendarmes, et leurs conditions de travail.

Aux termes de l'alinéa 13 de l'article 2, la prise d'empreintes ou de photographies n'est possible que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s'il s'agit d'un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s'il en est fait mention au procès-verbal. Ces dispositions sont calquées sur celles de l'article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d'identité, à ceci p...

L'amendement n° 38 a pour objet de permettre de s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'assumer les conséquences juridiques de son refus, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement.

...eu lieu, car il doit y avoir des débats sur ce sujet. Mais ici, tout y passe et, bien sûr, la théorie du complot ! Nous nous voyons dicter nos propos par le grand patronat, pourquoi pas par les Francs-maçons, pourquoi pas par d'autres encore ? Polémique encore, parce que Mme Le Pen a jugé utile de faire des amalgames avec les comptes publics, avec la sécurité sociale, comme si le seul apport des étrangers était d'en creuser le trou. Alors non, nous ne sommes pas du tout dans cet état d'esprit. Nous avons écouté attentivement le ministre. Ensuite, il y aura la discussion générale, puis l'examen des amendements. Nous souhaitons un débat apaisé sur un sujet majeur qui concerne notre pays et la conception que nous en avons. Aussi, nous regrettons profondément que, tout au long de cette discussion, ...

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infrac...

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu'il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l'identité d'un étranger sur la durée de la rétention, alors que l'on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire or, il est en principe plus difficile d'imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu'elles sont de natures différentes. Par ailleurs, quand une personne interpellée n'est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouver régulièreme...

...ue j'ai à vous dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.) C'est le fonds de commerce du Front national depuis trente ans. Vous avez parlé de haine de la France. Je voudrais dire que la France qu'on aime, ce n'est pas la France qui se replie, ce n'est pas la France qui rejette, ce n'est pas la France qui accuse, c'est cette France assez grande pour accueillir des étrangers qui l'ont choisie, c'est cette France qui est assez grande pour se construire avec de l'altérité, c'est cette France qui est assez grande depuis la Révolution française pour faire d'un étranger un citoyen, comme la Première République avait pu le faire. Là-dessus, effectivement, nous ne sommes pas d'accord, mademoiselle Maréchal-Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC...