Interventions sur "délit"

...té ne pas se limiter à cette nécessaire modification de la retenue pour vérification du droit de séjour. L'article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m'y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel Goldberg qui a, en quelque sorte, montré la voie. Le Gouvernement a en effet souhaité exclure les actions humanitaires et désintéressées du délit d'aide au séjour irrégulier, en d'autres termes : supprimer le délit de solidarité. Je pense en cet instant à ces centaines de femmes et d'hommes qui se mobilisent depuis des années et que, pour ma part, contrairement à ce que j'ai pu entendre au début de la discussion générale, je ne qualifierais ni de pigeons ni de prolétaires, avec le degré affligeant de condescendance dont a fait preuve Mme ...

...ect de l'ordre public est au coeur de notre problématique c'est également un trait de votre fonction, monsieur le ministre. L'exercice est donc difficile, tous les orateurs l'ont rappelé. J'en viens à deux aspects de ce texte que j'ai déjà évoqués en commission. Le premier tient à la limitation à seize heures de la retenue des étrangers ; le second concerne l'alinéa 4 de l'article 8 relatif au délit de solidarité. Ces deux dispositions me semblent marquées par le même trait commun d'une présomption de bonne volonté des personnes à qui elles s'adressent. À ma connaissance mais sans doute le débat permettra-t-il de le préciser , on ne sait pas très bien comment gérer la situation des personnes pour lesquelles on ne dispose pas, au terme des seize heures de retenue, d'éléments suffisants po...

De mon point de vue, la solidarité ne peut pas être un délit. Il conviendrait de préciser les conditions dans lesquelles ceux qui aident des personnes en situation irrégulière peuvent le faire. Sur un plan purement juridique, des précisions seraient les bienvenues. Cela étant, la formulation de l'alinéa 4 de l'article 8 me pose problème sur deux points. Tout d'abord, la liste des circonstances dans lesquelles des associations ou des personnes physiques o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi vise à modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code des douanes. Il crée une retenue pour vérification de la situation de l'étranger, qui se substitue à la garde à vue, et supprime les délits de séjour irrégulier et de solidarité pour les associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers. Afin de sécuriser les contrôles, nos collègues sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement prévoyant qu'une personne ne puisse faire l'objet d'un tel contrôle que si sa nationalité étrangère peut être déduite d'éléments extérieurs à sa personne même, ce dont devra justifier le pro...

Je ne m'attarderai pas sur la suppression du délit de séjour irrégulier, puisqu'elle était prescrite et je le déplore par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Seul le délit d'entrée irrégulière est maintenu. Mais, là encore, les conditions de travail des forces de l'ordre sont rendues plus difficiles. Ainsi, les poursuites pénales ne pourront être engagées que lorsque les faits auront été constatés en l'état de flagra...

... manque de lisibilité, de confiance et de cohérence. En d'autres termes, en désirant simplifier les procédures de retenue et d'accueil, le gouvernement précédent s'est montré volontairement simpliste. Non, chers collègues, la retenue n'est pas une garde à vue. Non, il ne faut pas confondre fermeté et excès de zèle. Non, aider et assister celui qui ne peut ou ne sait se défendre seul n'est pas un délit ! Ce n'est pas en étant simpliste que l'on simplifie une procédure. Dès les premiers jours de notre mandat, nous avons donc entamé une réflexion pour réviser en profondeur les politiques d'accueil et d'exercice du droit des demandeurs d'asile et des étrangers en France, s'agissant notamment de leur accueil et des conditions de vérification du droit au séjour. Les travaux menés lorsque nous étion...

Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez est réparateur à un double titre : en créant une retenue pour vérification du droit au séjour, il répare les inconséquences de vos prédécesseurs ; en abrogeant le délit de solidarité, il répare une violente injustice et met fin à un scandale. Vos prédécesseurs sont en effet, au mieux, restés inertes face à l'évidente contradiction entre la législation française et la législation européenne. Cette contradiction, les socialistes l'ont dénoncée tout au long des deux lectures de la pénible loi dite « Besson » bien qu'elle ait connu trois ministres et deux rapport...

ce serait formidable. (Sourires). Je suis également sensible à votre volonté de ne pas réduire la question de l'immigration au sujet difficile, mais restreint, des personnes en situation irrégulière. Surtout, votre projet de loi abolit le délit de solidarité, et c'est un beau jour pour toutes celles et ceux qui se sont battus pour cela. Il est ainsi mis fin à l'insupportable amalgame qui était fait, y compris dans les objectifs donnés à la police, entre trafiquants qui exploitent et profitent de la détresse et de la misère humaines et associations ou simples particuliers mus par leur humanité, la solidarité, la fraternité, cette bel...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 avril 2009, avec Sandrine Mazetier, Catherine Coutelle et de nombreux autres collègues, nous demandions à l'Assemblée nationale de supprimer le délit de solidarité. Il s'agissait alors, et il s'agit toujours, de distinguer une action désintéressée celle d'un bénévole associatif à Calais, d'une travailleuse sociale à Marseille ou d'une femme qui a hébergé son mari en Seine-Saint-Denis des actions de ceux qui prospèrent sur la détresse humaine en organisant des filières. J'espère que, ce soir, l'Assemblée entérinera cette distinction en adop...

...tifierait que l'on accorde aux étrangers une protection moindre qu'aux autres catégories de personnes ce sont en effet les seuls pour qui ce délai d'intervention est aussi long, les personnes en garde à vue et les personnes internées d'office bénéficiant de délais bien plus courts. Maintenant que la Cour de cassation a jugé que le seul fait d'être en situation irrégulière ne constituait pas un délit, une telle justification est-elle d'actualité ? J'ai toujours pensé qu'elle était dépourvue de bien-fondé et je crois que nous ne pouvons qu'en être davantage convaincus aujourd'hui. Pour que le juge des libertés et de la détention puisse à nouveau assumer pleinement ses fonctions de protection de la liberté individuelle des étrangers placés en rétention, fonctions qui lui sont assignées par le ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en effet, il devient urgent de mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence française et européenne en matière de contrôle de la régularité du séjour des étrangers. Il est urgent aussi de supprimer ce délit de solidarité si contesté et si contestable. Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration, comme nous nous y sommes engagés. Il faut tout d'abord ...

...tes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue. Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenue. Le troisième a trait au délit de solidarité. Je souhaite vivement que l'Assemblée suive la commission en intégrant une acception large des actions humanitaires et désintéressées. Celles-ci ne sauraient se limiter à la liste des seules prestations énoncées initialement à l'article 8, elles doivent comprendre également « toute aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique » de l'étranger. C'est seulement ainsi que ...

... pouvons modifier la vision que nos concitoyens ont de l'immigration et de son utilité, qu'il faut analyser ce projet de loi. Celui-ci est satisfaisant à plus d'un titre. Il répond favorablement aux exigences du droit de l'Union européenne. Il tend à donner à l'administration les outils juridiques adéquats pour mener à bien sa mission. Il permet de réformer le régime des immunités applicables au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Contrairement à ce que prétendent les représentants de l'extrême-droite, il est important de noter qu'en ce domaine, l'Europe nous a montré le chemin. Elle constitue un acteur incontournable en matière de protection des libertés individuelles, ce dont nous devons nous féliciter. Le gouvernement précédent aurait pu tirer les véritables conséquences des...

...res, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je pense ainsi aux amendements relatifs aux conditions d'intervention des médecins et des avocats durant la période de retenue. Je pense également à la plus grande précision juridique apportée aux actions humanitaires et désintéressées, que le seul bon sens, au-delà même de tout esprit d'humanité, devait conduire à exclure du délit d'aide au séjour irrégulier. Comment confondre, en effet, dans la qualification d'un même délit, celui qui organise et tire bénéfice d'une filière mafieuse d'immigration clandestine qui ne s'apparente à rien d'autre qu'à une sordide traite humaine et le citoyen qui offre le couvert à l'un de ses semblables affamé ? En n'opérant pas cette évidente distinction, les auteurs du dispositif législ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec l'adoption de ce projet de loi, la solidarité avec les étrangers qui se trouvent en France en situation irrégulière ne sera enfin plus un délit. Cette législation qui incriminait la solidarité n'a que trop duré. Même si les poursuites ont été rares, elle a conduit à traiter en délinquants des parents, des bénévoles et des militants qui souhaitaient simplement apporter un soutien nécessaire à des étrangers démunis, tant du point de vue matériel que pour accéder à une réelle information sur leurs droits. Si la solidarité ne constitue plu...

... que l'on peut aborder le problème de l'immigration dans cet hémicycle de manière apaisée ; cela me convient davantage que le tumulte que nous avons connu jusqu'ici. Il nous faut aborder tous ces problèmes de cette manière, et vous avez raison de poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, je retire des histoires qui ont été rapportées comme de mes expériences personnelles la conviction que, si le délit de solidarité devait exister, je serais alors fier d'être considéré comme un délinquant. Mais, naturellement, parler du délit de solidarité constitue en réalité un abus de langage car, et les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen sont heureux de le proclamer aujourd'hui, jamais la solidarité ne sera un délit dans notre pays : elle ne peut pas l'être ! (Applaudissements sur les banc...

Craignant que les contrôles prévus par cet article soient réalisés en fonction de critères contestables, le législateur s'est efforcé de trouver une rédaction éloignant de nous un spectre toujours prompt à venir hanter nos sociétés dès lors qu'il s'agit de contrôler l'identité d'une personne : le spectre du délit de faciès. C'est pourquoi l'article 1er contient un alinéa prévoyant que « les contrôles prévus [ ] ne peuvent être effectués que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger. » Dans la mesure où il n'est pas digne d'un État de droit qu'un individu soit contrôlé au motif que son apparence ...

Je voudrais me montrer aussi optimiste que notre collègue qui espère la fin des délits de faciès lors des contrôles d'identité. Cette pratique, que nous dénonçons, mettra sans doute du temps avant de totalement disparaître. Les contrôles évoqués à l'article 1er peuvent conduire à des abus, une même personne pouvant être contrôlée plusieurs fois par semaine par des fonctionnaires différents. Le contrôle au faciès est une réalité vécue par nombre de nos concitoyens. Aussi un débat ...

Celui qui est gardé à vue est soupçonné d'avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n'est pas soupçonné d'avoir commis un délit autre que celui éventuel d'irrégularité par rapport au droit de séjour. Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs dans la première heure à ceux du gardé à vue. (L'amendement n° 71 est adopté.)

...gie entre les deux. Mais tel n'est pas le cas puisque pour l'essentiel, le retenu sera interrogé pendant une heure sur son identité, contre dix minutes pour le gardé à vue. Ce n'est donc pas la même chose ! C'est différent. Le gardé à vue déclare son identité. Ce n'est pas cela qui pose problème pour la garde à vue. Il n'est pas essentiellement interrogé sur son identité. Il est interrogé sur le délit ou le crime qu'il a pu commettre. En revanche, pour le retenu, il s'agit de l'essentiel, du coeur de cible : quelle est son identité ? Et cela se fera hors la présence de son avocat.