Interventions sur "immigration"

Par ailleurs, nous ne pourrons nous exonérer de revenir sur le cas de Mayotte, département français qui comporte un système juridique d'exception en matière d'immigration. Sans ignorer la complexité de la situation, il me semble impératif de limiter, comme en métropole, la rétention des familles avec enfants et de mettre en oeuvre l'ensemble des droits ouverts aux étrangers par notre législation. Le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce territoire particulier en la matière. Vous nous avez assuré, monsieur le ministre, que le texte ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'attente des Français est grande sur les questions d'immigration et elle est d'autant plus légitime à l'égard d'un gouvernement de gauche. Dans un contexte économique et social extrêmement difficile pour nos compatriotes, propice aux manoeuvres malveillantes, la tentation est grande pour certains courants politiques de stigmatiser l'étranger, de dresser les uns contre les autres, d'opposer certaines valeurs à d'autres. C'est pourquoi nous devons la clarté aux...

C'est ainsi que doit être envisagée notre politique d'immigration : juste mais ferme. C'est ainsi qu'elle sera comprise de nos concitoyens. Et c'est ainsi que le socle républicain sera maintenu. Certains ont trop longtemps pollué l'esprit de nos concitoyens par d'odieuses instrumentalisations politiciennes. En effet, ces dernières années, nombreux ont été les amalgames portant sur les questions relatives à l'immigration, allant des plus grossiers aux plus vici...

Aujourd'hui, ce projet de loi ne peut et ne doit être apprécié qu'à la lumière d'une politique de cohérence, plus juste, celle qu'attendent les Français mais aussi les étrangers qui séjournent sur notre sol : celle d'une France réconciliée avec son immigration. Monsieur le ministre, j'ai le sentiment qu'avec ce texte, la France peut faire un premier pas pour en finir avec sa vision punitive de l'immigration, héritée de son histoire, et faire en sorte que l'immigration apparaisse comme une chance pour notre pays. C'est à travers le prisme que je viens d'évoquer, avec l'idée que nous pouvons modifier la vision que nos concitoyens ont de l'immigration et...

...ux vous dire qu'ils s'en satisfont. Je crois que le débat, ce soir, nous permet de mettre en lumière cet aspect un peu oublié auparavant. Ce projet de loi confère à l'étranger en situation irrégulière des garanties procédurales satisfaisantes, mes collègues l'ont bien souligné. En guise de conclusion, je rappellerai que si ce texte vient combler un vide juridique spécifique à la régulation de l'immigration irrégulière, il est positif dans son ensemble. Il doit appeler d'autres réformes, plus larges, lesquelles devront être nécessairement guidées par la lumière de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au cours des dix dernières années, la politique de l'immigration s'est caractérisée par une accumulation de coups de menton, par beaucoup de confusions, par des instrumentalisations sans que les flux migratoires soient pour autant convenablement maîtrisés et régulés. Cette politique s'est écrite à contre-courant de l'histoire de France, rompant avec la longue tradition qui faisait du pays des droits de l'homme, aux yeux du monde, une terre d'accueil pour les ...

Ainsi que vous l'avez souligné depuis votre prise de fonction, monsieur le ministre, faire preuve de pédagogie signifie en premier lieu assumer un principe simple et de bon sens : une immigration réussie et de nature à être comprise par nos concitoyens est une immigration organisée et maîtrisée. Elle doit ainsi s'appuyer sur un cadre strict, stable et clairement établi, en même temps que sur des critères objectifs et cohérents qui s'appliquent à tous de la même manière. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond précisément à cet objectif. La situation de vide juridique indui...

...ention des recours exercés. Je m'étonne, de plus, qu'on veuille interdire à un étranger retenu d'être accompagné par un co-retenu lors d'un entretien avec les intervenants associatifs. Surtout, je lis que sont institués un devoir de réserve, une obligation de discrétion et l'obligation pour les associations retenues de n'exprimer que de « manière mesurée » leurs opinions en matière de politique d'immigration. L'hôte actuel de la place Beauvau n'est bien entendu pas en cause, mais le ministre de l'intérieur ne me semble pas pouvoir contractualiser les limites de la liberté d'expression. Il ne saurait pouvoir contractuellement sanctionner une expression qu'il considérerait et à quelle aune, du reste ? démesurée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écolo...

...imprescriptibles de l'individu et les exigences qu'imposent l'intérêt général et l'organisation de l'État, loin du tumulte des peurs, des fantasmes, des raccourcis faciles et des manipulations qui entachent le débat. Monsieur le ministre, je souhaite vous remercier, car, bien qu'ayant déjà accompli deux mandats, je découvre aujourd'hui pour la première fois que l'on peut aborder le problème de l'immigration dans cet hémicycle de manière apaisée ; cela me convient davantage que le tumulte que nous avons connu jusqu'ici. Il nous faut aborder tous ces problèmes de cette manière, et vous avez raison de poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, je retire des histoires qui ont été rapportées comme de mes expériences personnelles la conviction que, si le délit de solidarité devait exister, je serais alors...

...xion, peut-être, pourrait permettre un jour d'avoir un avis La position des députés de l'UMP, elle, est claire : nous sommes pour la loi de 2011. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés de la majorité ? Pas du tout par volonté d'être désagréable à l'endroit de l'autorité judiciaire, ni d'être ferme pour le plaisir d'être ferme, mais parce que cette loi est efficace. En matière de droit de l'immigration, il y a deux juges qui interviennent : le juge administratif,

...e également la reprise de la jurisprudence de la Cour de cassation subordonnant ces contrôles à des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures de la personne même de l'intéressé faisant présumer de sa qualité d'étranger. Je vous demande, cher collègue, de retirer votre amendement car les contrôles spécifiques du titre de séjour constituent un instrument utile dans la lutte contre l'immigration illégale, à condition d'être encadrés pour ne pas donner lieu à des contrôles discriminatoires dits contrôles « au faciès ». Or l'amendement n° 69 rectifié du Gouvernement apporte quant à lui cette précision qui permettra d'éviter ces contrôles au faciès. Je rappelle qu'en inscrivant cette jurisprudence de la Cour de cassation dans la loi, nous ne faisons que confirmer le droit en vigueur. Je vo...

J'ai commis une légère erreur en soutenant l'amendement n° 13 au lieu du n° 14. Reste que si j'entends bien les arguments de M. le rapporteur, l'objectif des amendements présentés par les députés écologistes est toujours le même : sortir la question de l'immigration d'un statut d'exception, comme c'est la règle depuis une dizaine d'années, notamment en raison des différents dispositifs adoptés sous l'ancienne majorité. J'entends bien votre bonne volonté, le fait que le Gouvernement ait décidé de reprendre les termes de la jurisprudence de la Cour de cassation mais, tout en retirant mon amendement, je tiens à souligner que mon scepticisme est grand sur la fo...

...l'amendement 37 est adopté, comme je l'espère. En aucun cas cette personne ne devra être retenue dans le même local que les gardés à vue, ni être entravée ou menottée sans raison motivée. Humanistes et républicains conséquents, nous nous devions d'établir un tel régime, l'un des plus avancés d'Europe. Comme le disait notre ministre de l'intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois, « l'immigration doit être préparée, contrôlée et régulée » : cette nouvelle mesure de retenue donne enfin un cadre pertinent et opérationnel aux forces de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires. Elle sera la première pierre d'une réforme plus complète du CESEDA, réforme prévue pour 2013 et rendue indispensable par la complexité du droit actuel du séjour et de l...

...ligner que cette exigence ne garantira pas forcément un contrôle effectif par une autorité judiciaire, au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il faudra que ce contrôle intervienne dans un délai permettant de tirer les conséquences des vices susceptibles d'entraver la régularité de la retenue. Notons en effet, chers collègues, qu'à la suite de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le juge ne se prononce plus, dans un nombre significatif de cas. Je demande et je souhaite donc que nous restions vigilants sur l'application de la loi, afin qu'elle soit conforme aux objectifs énoncés aujourd'hui par ce texte. Je pense effectivement que l'article sera voté à l'unanimité, car il constitue une avancée.

... le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ». Il faut être très clair : on en a discuté et j'ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d'autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d'avocats et les syndicats de police, ainsi qu'un professeur de droit, spécialiste des questions d'immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l'intérêt aussi et avant tout de vérifier ce que l'étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures. Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, notre France est une terre d'accueil. Notre pays est un carrefour et son histoire est faite de brassages successifs. Combien d'entre nous ne seraient pas là ce soir, sans cette immigration qui a enrichi notre pays ? Au moment où je m'adresse à vous, à la tribune de l'Assemblée nationale, j'ai une pensée pour mes grands-parents italiens, qui ne parlaient pas français et qui, eux aussi, ont participé à la construction de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

L'immigration, qui a été au centre de la campagne électorale, a été constamment stigmatisée. Les propos, les images, les exemples utilisés ont marqué les esprits.

Depuis l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des décisions importantes ont déjà été prises en matière d'immigration. Vous les avez rappelées, monsieur le ministre : abrogation de la circulaire du 31 mai 2011 relative à l'accès au marché du travail des étudiants étrangers ; circulaire du 6 juillet 2012 substituant l'assignation à résidence à la rétention, pour les familles avec enfants ; circulaire du 16 octobre 2012 revenant sur le durcissement des critères relatifs à l'insertion professionnelle et au séjour i...

... de nommer un parlementaire chargé de mission sur ces perspectives, tout comme il importe de régler la question des étrangers malades et de créer un nouveau titre de séjour pluriannuel. En conclusion, mon sentiment profond en tant que rapporteur de ce texte est que nous avons abouti à un projet de loi équilibré qui concilie justice et fermeté. Il va nous permettre de lutter efficacement contre l'immigration irrégulière et de garantir le respect des droits des étrangers. Les modifications significatives apportées par la commission des lois ont contribué, à la suite de celles du Sénat, à consolider ces droits. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi je ne sais pas si c'est de coutume que les membres de votre cabinet, car leurs relations avec les administrateurs de l'Assemblée et moi...

En réalité, les politiques ont rarement été décidées par le peuple français dans l'histoire récente. Il n'y a eu aucun référendum éclairé par un vrai débat démocratique pour trancher entre une politique laxiste faisant de la France une terre d'asile économique planétaire et une immigration réfléchie, maîtrisée, cohérente avec notre taux de croissance à long terme et respectueuse de l'identité nationale. Se fondant sur des principes abstraits, sur de grandes déclarations, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme ou encore le Conseil d'État ont écrit le droit de l'immigration dans un sens toujours plus favorable aux étrangers, qu'ils soient ...