Interventions sur "prescription"

Nous arrivons en 1808. L’Empereur est alors dans toute sa force, y compris sa force créative, entouré par Portalis et d’autres juristes. Cela va aboutir non seulement au code civil, que l’on connaît bien, mais aussi au code pénal. Celui-ci aura, sur la prescription, des mots très forts, d’une qualité et d’une lucidité parfaites. La prescription est reconnue, défendue, et ne court qu’à partir du moment où les faits sont constatés. Et puis il y eut l’évolution des choses… On a vu que l’intrusion de l’économie dans le judiciaire donnait lieu à la possibilité de poursuivre plus longtemps dans de nombreux dossiers parce que la prescription de trois ans en matiè...

... en cause l’autorité de la chose jugée. Nous sommes arrivés, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, quand vous étiez président de la commission des lois, à aboutir au vote d’une loi essentielle. Nous avions alors pris goût à travailler ensemble, Georges Fenech et moi, et décidé de nous attaquer à un dispositif qui, en ce qui me concerne, me perturbait depuis plus de trente ans : celui de la prescription. J’y réfléchis depuis l’âge de vingt-cinq ans et, une fois devenu parlementaire, je me suis dit qu’il n’était pas possible de laisser subsister un tel chaos alors même que j’étais désormais législateur. Il fallait, cela m’obsédait, parvenir à une solution. J’en ai parlé avec Georges Fenech et nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de grands principes. Tout d’abord, la prescription n’e...

...e et imprimé le mardi soir. De quoi s’agit-il ? Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat sur l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions. Elle s’inspire de la recommandation no 6 du rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé Pour un droit à la prescription moderne et cohérent. Quelle application à l’avenir ?

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur – cher Alain –, nous arrivons aujourd’hui à la fin du processus parlementaire pour la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret portant réforme de la prescription en matière pénale : il nous revient d’entériner définitivement ce texte. Fruit d’un travail approfondi et de grande qualité réalisé depuis mai 2015 par le garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois de notre assemblée, par notre rapporteur et par collègue Georges Fenech, ce texte a ensuite été voté en première lecture par notre assemblée à l’occasion de la jo...

...er Georges Fenech, co-rapporteur d’esprit, je vous confirme que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte en rendant hommage au travail remarquable qui a été réalisé. Mardi, c’est-à-dire il y a deux jours, j’avais évoqué, en cette fin de législature, la rencontre entre le processus institutionnel et juridique et la réalité humaine du temps qui passe, tant il est vrai que la prescription entretient un lien fort avec ces enjeux. Après un travail de longue haleine, engagé depuis de nombreuses années, nous partageons aujourd’hui la satisfaction de voir adopter un texte qui clarifie le régime juridique de la prescription en matière pénale et participe de la modernisation de notre justice, que nos concitoyens appellent de leurs voeux. C’est à peu près en ces termes que Colette Capdev...

...nous est aujourd’hui fournie par ce texte très consensuel, qui nous réunit tous et qui fait planer dans cet hémicycle un certain parfum de sérénité. Cependant – car j’ai bien entendu votre propos –, cela n’enlève rien à notre inquiétude quant aux incertitudes de l’avenir. Je remercie à nouveau chaleureusement Alain Tourret de m’avoir fait confiance en m’associant à cette grande loi relative à la prescription. Le sujet fait débat encore aujourd’hui, parce que l’actualité nous rattrape. Mais nous aurons l’occasion d’expliquer, lors de la conférence de presse qui se tiendra tout à l’heure, que ce texte n’était aucunement teinté de quelque arrière-pensée que ce soit s’agissant de prétendues « amnisties déguisées » ou autres. Nous sommes parfaitement sereins au sujet de ce dispositif et de cette nouvelle ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le parcours législatif de ce projet de loi inspiré de la mission d’information conduite par nos excellents collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont je tiens à saluer le travail, est sur le point de s’achever. La réforme de la prescription en matière pénale, présentée à travers cette proposition de loi, est nécessaire. Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, est indispensable à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont fragilisés. Fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, c’est un moment important, dans la vie d’un parlementaire, que celui de l’élaboration d’une loi concernant l’action publique et la période de prescription. Depuis 1808, date de la première loi en cette matière, se sont accumulées d’autres lois et autant de contradictions, ce qui a débouché progressivement sur un véritable chaos judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, de son côté, avait décidé de s’opposer massivement et frontalement à la loi du peuple français. Des lois se sont ajoutées aux lois, qui ont instauré des prescriptio...

C’est l’honneur de cette législature que de voir des parlementaires des deux bords étudier de la sorte un problème aussi important que celui de la prescription. Nous avons d’abord mis en place une mission d’information, et nous avons produit un rapport ; nous avons été entendus, voire écoutés. Nous avons auditionné l’ensemble des représentants du monde judiciaire et les associations de victimes. Nous avons essayé de trouver, forts de ces éléments, des solutions. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à Mme Alliot-Marie, mais elle n’est pas la s...

Cette question mérite d’être posée, puisque les infractions qui sont susceptibles de lui être reprochées remontent à plus de trois ans. Voilà une illustration de l’importance de ce sujet. Je sais fort bien qu’en réalité, M. Fillon ne peut pas invoquer la prescription mais je laisse les avocats se casser les dents avant d’arriver à cette conclusion. Par ailleurs, dans l’affaire de Karachi, où sont en cause un ancien Premier ministre, deux ministres et d’autres personnalités particulièrement importantes, peut-on, ou non, invoquer la prescription ? Quelle est l’incidence de la dissimulation, de l’occultation des infractions sur la prescription ? Voilà quelques ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Alain, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner à nouveau la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale. Après l’échec de la commission mixte paritaire hier et l’adoption du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis, je l’espère, demain au Sénat, il nous reviendra d’adopter en lecture définitive – enfin ! – ce texte fondamental, comme l’a exposé brillamment Alain Tourret. Nous remercions le Gouvernement d’avoir proposé l’examen de cette proposition de loi lors d’une s...

...pporteur, je tiens à féliciter le Gouvernement, et particulièrement M. le garde des sceaux, qui a été, avec les parlementaires, le véritable artisan de ce texte en permettant son retour devant notre Assemblée après les différents déboires qu’il a connus. Vous avez été, monsieur le garde des sceaux, animé par l’intérêt général qui commandait que ce texte soit définitivement adopté. Le droit de la prescription français, immuable depuis Napoléon Ier, va enfin se rapprocher de celui des grands pays européens. Oui, le rapport au temps a changé en France ; il est difficile d’évoquer aujourd’hui le droit à l’oubli, car cette notion n’est plus acceptée : les victimes ne la comprennent pas. Oui, le rapport au temps a changé pour les auteurs présumés de délits et de crimes, qui pensent pouvoir s’abriter derriè...

...mmission mixte paritaire. Enfin, j’adresse bien entendu de très chaleureux remerciements à mon ami rapporteur, Alain Tourret. Le parcours de cette proposition de loi fut compliqué, mais cela en valait la peine, car nous adopterons définitivement jeudi prochain, le 16 février, une loi fondamentale : elle permettra de remettre de l’ordre et de la cohérence dans l’ensemble des règles relatives à la prescription. Celles-ci étaient en effet devenues incohérentes du fait des évolutions législatives et des décisions jurisprudentielles et s’étaient éloignées de la réalité de notre temps. À l’instar de Alain Tourret, je souhaite rappeler que cette loi permettra aussi de lutter contre l’impunité dont jouissaient certains crimes, notamment les plus graves. Je tiens à le rappeler : nous sommes attachés à la pre...

Madame la présidente, monsieur le ministre, garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons pour la troisième fois dans cet hémicycle de la réforme de la prescription en matière pénale, fruit du travail important fourni par la mission d’information conduite par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Comme mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants l’ont indiqué au cours des précédentes lectures, nous approuvons les objectifs de ce texte. Le droit de la prescription est fragilisé non seulement par les progrès de la science, mais ...

...exe, la plus difficile. Je ne saurais insister suffisamment sur la gratitude, un sentiment que je crois partagé, à l’égard des deux auteurs de ce texte, qui ont travaillé au sein de la commission, d’abord dans le cadre d’une mission d’information puis dans celui de l’examen de cette loi. Il était important de le faire, car le législateur devait se pencher sur le socle, le fondement du droit de la prescription dans notre pays. Depuis trop longtemps, en effet, par nécessité, la chambre criminelle de la Cour de cassation construisait cette approche. Elle était d’ailleurs pertinente, puisqu’on s’en est largement inspiré. Il appartenait cependant au législateur de s’emparer de ce sujet, car il rejoint l’une des deux plus importantes questions de nos démocraties qui s’appuient sur les principes de l’État d...

...xte paritaire témoigne du fossé idéologique qui sépare deux France à ce sujet. C’est regrettable ; c’est aussi l’occasion de discuter plus avant de notre rapport à la justice et aux enquêtes tandis que l’instrumentalisation d’une partie du parquet et l’abandon des policiers occupent les débats. L’exposé des motifs du présent texte relève avec honnêteté les complexités du code pénal en matière de prescription. Si certaines sont compréhensibles, comme la dérogation de prescription à la majorité des enfants victimes de violences sexuelles ou sa prolongation en matière de délinquance financière, d’autres vont à l’encontre de la connaissance publique de la loi, parfaitement assistée d’ailleurs par la proposition sise à l’article 1er consistant à réunir toutes les situations en un seul et unique article du...

...ières années. Ce texte procède d’abord d’une méthode. Élaboré par Alain Tourret et Georges Fenech, il a été, comme il convient pour des lois de cette portée, précédé d’une mission d’information créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Après de nombreuses auditions organisées par nos deux collègues, cette mission a formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale et ainsi avancé, de façon éclairée, vers un texte difficile, maintes fois abandonné et pourtant très attendu. D’autres travaux, réalisés dès avant cette législature, ont contribué à tracer ce chemin. Le monde universitaire, le monde judiciaire, la société civile dans son ensemble et les associations de victimes en particulier partagent le constat selon lequel les règles légales...

...position de loi à une époque où, certains s’en souviennent, les écologistes formaient un groupe parlementaire. Dans leur très grande majorité, ils étaient favorables à ce texte. Tout en étant dans ce cas, je n’ai pas toujours partagé leur enthousiasme et étais, pour tout dire, plus réservé. Cette nuance demeure, et je voudrais expliquer en quelques mots pourquoi. Cela a été dit sur ces bancs, la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, mais au contraire l’un de ses piliers. Elle est la garantie d’un procès équitable et surtout, la condition de l’apaisement recherché par la justice. Je rappelle qu’il est possible aujourd’hui aux magistrats et enquêteurs de réaliser, dans le délai d’acquisition de la prescription, des actes qui interrompent ce délai. Les progrès de la science permettent aujourd’...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en 1808, l’Empereur est au faîte de sa puissance. Il y a eu la paix d’Amiens en 1802, le couronnement en 1804, Austerlitz en 1805, Iéna en 1806, Friedland en 1807, et en 1808, l’Empereur dicte le code de procédure pénale. Les règles de la prescription alors établies n’ont pas bougé depuis cette époque. C’est dire la stabilité de notre code de procédure pénale ! Le problème est que les choses ont évolué alors que le code, lui, n’a pas été réformé. Le poids de la législation économique et celui des affaires ont tout changé et sont apparus un certain nombre de délits ne présentant pas les caractéristiques des délits habituels, des délits pour l’...

C’est une bonne décision. Elle empêche qu’on échappe au « délai excessif ». N’oublions pas nos obligations européennes en matière de « délai raisonnable ». Grâce au délai butoir, nous revenons dans les limites du délai raisonnable. Restait le problème des prescriptions en matière de presse. Dès le départ, nous avions pensé, Georges Fenech et moi-même, qu’il ne fallait pas toucher à la presse. Et notre premier texte ne contenait aucune disposition sur le sujet. Le Sénat, lui, n’acceptait de conclure un accord avec nous qu’à condition que le délai de prescription pour les infractions commises par les sites de presse en ligne passe de trois mois à un an. Finaleme...