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Action extérieure des collectivités territoriales
Article 12
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3023 de la Socialiste, républicain et citoyen (50 amendements)
Rapport N° 3581 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (16 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 24 mars 2016 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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