Rapport N° 3581
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (3023).
écrit par Serge Letchimy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, déposée par le groupe Socialiste, républicain et citoyen à l'initiative de votre rapporteur et sur laquelle la procédure accélérée a été déclarée par le Gouvernement, a vocation à permettre aux collectivités territoriales, en particulier d'outre-mer, de développer davantage leurs échanges avec les pays de leur environnement régional ou de leur bassin maritime transfrontalier.
Si la conduite des relations internationales est et reste un pouvoir régalien de l'État, les collectivités territoriales, de manière complémentaire, y participent de plus en plus, exerçant une « diplomatie de proximité ». Ainsi, plus de vingt ans après la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui a fixé le cadre juridique de la coopération décentralisée, près de 5000 collectivités françaises ont engagé des partenariats avec près de 9 000 collectivités...
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