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Documents législatifs
Projet de loi N° 351
Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)
Rapport N° 539 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 19 décembre 2012 à 15h00 (
5 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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