Interventions sur "AAI"

...ions visant à introduire de la modération en termes de fonctionnement. Je tiens à cet instant à vous rapporter deux ou trois éléments dans cet hémicycle, publiquement. Tout d’abord, j’ai auditionné à deux reprises des fonctionnaires de l’État qui m’ont fait part des difficultés rencontrées lors des négociations budgétaires avec les autorités administratives indépendantes. On est responsable d’une AAI parce qu’on a des relations et de l’entregent. Si donc un fonctionnaire d’une administration centrale vous explique que l’argent public est rare et qu’il faut contribuer à la baisse des déficits publics en faisant preuve de modération, on décroche son téléphone pour appeler le directeur du cabinet du Président de la République ou qui sais-je, et on explique au haut fonctionnaire qu’il doit se tai...

...initiative et nous, les députés, qui l’avons reprise ici même – ont donc travaillé à partir de ces principes dans le but d’établir les modalités pratiques de leur mise en oeuvre. Rappelons donc l’essentiel. La proposition de loi organique renforce le contrôle des assemblées sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes, réserve le régime de création des AAI au législateur, ce qui semble être la moindre des choses mais méritait d’être rappelé dans la loi, et fixe un socle d’incompatibilité entre la qualité de membre de ces autorités et certaines fonctions. Quant à la proposition de loi ordinaire, elle clarifie les règles de fonctionnement des autorités, en matière financière comme de gestion de leurs effectifs, définit un cadre déontologique par un r...

...udre des conflits, formuler des injonctions et, dans certains cas plus limités, prononcer des sanctions. Ni politiques ni judiciaires, ces autorités sont administratives et disposent d’une indépendance garantie, quoique relative. Dans le rapport que notre collègue Christian Vanneste et moi-même avions publié sur ce sujet il y a quelque temps, nous insistions sur la légitimité et le périmètre des AAI dont le développement s’analyse comme un démembrement de l’État ou un encadrement du pouvoir législatif, voire un empiétement sur l’autorité judiciaire. S’agissant des libertés publiques, leur création résulte généralement de la volonté d’échapper au soupçon de partialité qui pourrait peser sur une administration très dépendante de l’exécutif. En matière de régulation de la vie économique, les AA...

Il convient de le dire clairement : l’indépendance dont jouissent les AAI et les API trouve sa limite dans la volonté du Parlement qui dispose seul, avec le Président de la République, de la légitimité démocratique. Sur ce point, je dois dire que nous avons éprouvé quelques difficultés à comprendre la cohérence de la position du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, compte tenu de variations d’attitude que vous avez volontiers reconnues et qui pourraient ressurgir...

Ce texte, ainsi modifié et complété, constitue une amélioration nécessaire du fonctionnement des AAI, notamment en matière de déontologie et de conflit d’intérêts, domaine dans lequel les gouvernements de François Hollande ont réalisé, avec le concours de l’Assemblée nationale, des progrès significatifs, qu’il convient d’étendre aux responsables des AAI. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce texte.

... souhaitable, eu égard à l’importance des sujets qu’elles ont à connaître, que le législateur paraisse organiser leur affaiblissement. Aussi, j’appelle mes collègues à voter en faveur des amendements qui les rétablissent comme autorités indépendantes. Je souhaite à ce stade exprimer un regret. Dès la première lecture, j’ai évoqué la question des agents employés par les autorités. Beaucoup trop d’AAI et d’API recourent principalement au contrat pour le recrutement de leurs agents. Alors qu’elles sont des institutions de droit public, ce recours au contrat comme mode principal, voire exclusif, de recrutement n’est absolument pas exemplaire. Il faut le rappeler et les encourager à changer leur pratique. Dans le même esprit, il a été porté à mon attention des difficultés dans l’exercice des dro...

...leurs efforts de conciliation afin de faire aboutir ce dispositif ô combien essentiel pour notre démocratie. Je souhaite brièvement rappeler que les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel. Depuis la création de la CNIL en 1978, leur importance, tant quantitative qu’en termes de prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe aujourd’hui plus de quarante AAI, qui forment une mosaïque aux contours flous et régissent des pans entiers des politiques publiques, dans des secteurs aussi divers que les marchés financiers, le numérique, les données personnelles, la bioéthique, l’audiovisuel. Elles jouent un rôle prépondérant dans l’administration publique depuis trente ans, sans qu’aucun corpus juridique ni déontologique commun ne soit venu clarifier le cadr...

...e prendre la décision. Je pense que dix ou vingt ans plus tard, cette légitimité, il l’a acquise. Pour certaines autorités, on peut fermer la lumière, supprimer leur budget et remettre leurs missions à l’autorité centrale. Je voulais prendre date et j’ai très sportivement posé les termes du débat. J’ai constaté qu’il n’y avait pas de débat. J’aurais aimé qu’il y en eût un au moins pour l’une des AAI.

Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation. La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a logiquement rejeté cet amendement. S’agissant du Comité d’indemnisation des victimes...

...tisfaisante. Le chèque énergie remplaçant le prélèvement fait actuellement par les opérateurs de l’énergie, l’on constate aujourd’hui que ce que font les opérateurs de l’énergie est inefficace et coûteux. Par conséquent, le Médiateur de l’énergie se heurtera directement à ces puissances. Si le rapporteur, par cohérence, a souligné que cela n’était peut-être pas suffisant pour redonner le statut d’AAI au médiateur de l’énergie – ce que nous avions fait en première lecture – il existe tout de même une faille qui mérite d’être prise en considération.

...législateur dans la création de toute autorité administrative indépendante : c’est une bonne idée. Dans le passé, ces autorités étaient de fait créées par le législateur ou reconnues a posteriori, parfois par la jurisprudence ou la doctrine administrative. Conférer le monopole au Parlement me semblerait donc de bien meilleure gestion. D’autre part, le Sénat a souhaité créer un statut général des AAI et API. En commission, je me suis toutefois opposé à la mention selon laquelle les dispositions de ce statut s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette expression ne ferait en effet qu’introduire de la complexité, sans rien simplifier.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel depuis la création de la CNIL en 1978, et leur importance, tant du point de vue de leur quantité que de leurs prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe aujourd’hui plus de quarante AAI, qui forment une mosaïque aux contours flous et régissent des pans entiers des politiques publiques, dans des secteurs aussi divers que les marchés financiers, le numérique, les données personnelles, la bioéthique ou l’audiovisuel. Il est assez étonnant, au regard du rôle prépondérant joué par ces autorités dans l’administration publique, que depuis trente ans, aucun corpus juridique et déontolo...

Je veux saluer une nouvelle fois cette initiative de Jean-Luc Warsmann et, plus globalement, l’action qu’il a menée depuis des années, notamment à la commission des lois. Ces trois mots, « sauf dispositions contraires », avaient pour conséquence de nous faire passer à côté de l’objectif principal affiché par la proposition de loi qu’est l’harmonisation du statut des AAI. Je me félicite également de l’adoption des dispositions relatives aux incompatibilités des membres des AAI avec d’autres fonctions, à leurs nouvelles obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – il est normal que les élus soient contrôlés, mais il faudrait aussi que certains hauts fonctionnaires le soient, nous pourrions avoir quelques surprises...

...monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, à l’initiative du Sénat, ces deux propositions de loi, précédées du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Avec un rythme moyen de création de plus d’une AAI par an, ce rapport faisait état de leur prolifération croissante et de l’incertitude de leur périmètre. En effet, plus de trois décennies après l’apparition de cette nouvelle catégorie juridique, le mouvement de création et de renforcement des compétences des AAI semble incontrôlé. Nous comptons désormais quarante-deux autorités, aux caractéristiques très éloignées les unes des autres. Ces autori...

Les fonctions exercées à temps plein au sein d’une AAI ou d’une API seraient également incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un autre emploi public. De telles mesures garantissent l’indépendance des organismes et de leurs membres. Les propositions de loi renforcent également le contrôle parlementaire de ces autorités, en soumettant la nomination de leur président à l’avis des commissions parlementaires selon la procédure ...

Oui, la commission des lois a notamment permis de simplifier et de compléter le dispositif de suspension des fonctions de membre du collège d’une AAI ou d’une API. Elle a précisé les conditions dans lesquelles le mandat d’un membre du collège peut être définitivement interrompu. Elle a également introduit davantage de souplesse, en autorisant par exemple un renouvellement du mandat des membres, alors que le texte initial et celui adopté par le Sénat prévoyaient qu’il ne soit pas renouvelable. En outre, l’examen de ces textes en commission a p...

..., en effet, un impact important sur les droits des requérants susceptibles de recours. Cependant, je ne vous cache pas les vives inquiétudes des Polynésiens au sujet des résultats obtenus actuellement en matière d’indemnisation des victimes. Vous l’aurez compris, mes chers collègues : ces deux propositions de loi, améliorées en commission, sont nécessaires à l’édification d’un statut général des AAI. Le groupe UDI votera donc bien entendu en faveur de ces deux textes.

...es dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nous nous réjouissons aussi de la prise en compte de la très faible féminisation de la direction de toutes ces autorités administratives, aux trois quarts masculine. La parité votée en commission mettra enfin un terme à cet archaïsme inacceptable. J’ai noté que le Gouvernement proposait une nouvelle ordonnance pour les AAI oubliées. Cela nous semble bienvenu et va dans la logique de l’amendement que nous avons fait adopter en commission. Nous devons aussi nous interroger sur la cohérence de notre analyse de l’administration avec le regard que nous portons sur la vie publique. Nous voulons limiter la durée des mandats exercés dans les autorités administratives et nous proposons que ces dernières connaissent un cert...

...lité d’autorité administrative indépendante ou d’autorité publique indépendante entraînerait de facto l’interruption de ces obligations qui vont dans le sens d’une plus grande transparence de la vie publique, une attente forte de nos concitoyens que notre majorité met en application depuis 2012. Il faut donc légiférer très prudemment en la matière. Je reste d’ailleurs perplexe en voyant certaines AAI perdre leur statut, l’Autorité de régulation des jeux en ligne par exemple. Nous pouvons aussi nous appuyer sur les travaux de notre propre assemblée. Je pense particulièrement au travail mené par René Dosière et Christian Vanneste, qui a abouti au rapport d’information du 28 octobre 2010 sur les autorités administratives indépendantes. Les textes de départ étaient déjà, il faut le dire, d’une ...

...ette question en commission. Il importe de s’assurer que le non-respect des obligations prévues par l’article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur sera bien sanctionné. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas. En cas d’atteinte grave aux règles déontologiques, c’est l’ensemble des AAI et API dont la réputation peut être atteinte. Le fait que le manquement doit être grave et que la délibération sera prise à la majorité des trois quarts des autres membres du collège offre deux garanties suffisantes pour s’assurer de l’importance du motif de révocation.