Interventions sur "indépendante"

...es conflits d’intérêts ; c’est tout l’enjeu du statut. Vous vous souvenez que lorsque je m’étais présenté devant vous en première lecture, j’étais opposé à la mention selon laquelle les dispositions du statut général s’appliqueraient « sauf dispositions contraires ». Cette formulation aurait en effet été un recul : cela aurait signifié que pour chaque règle régissant les autorités administratives indépendantes, il aurait fallu vérifier qu’aucune règle contraire n’existait dans un statut particulier. Nous avons au contraire retenu la logique d’un code commun, ce qui est une bonne chose. Le second point porte sur les dispositions visant à introduire de la modération en termes de fonctionnement. Je tiens à cet instant à vous rapporter deux ou trois éléments dans cet hémicycle, publiquement. Tout d’abord...

...ller à ce que les textes, qui partaient d’une bonne idée, soient concrets et puissent être mis en oeuvre. J’aimerais rappeler en quelques mots l’objectif initial de nos collègues sénateurs, en énonçant le titre du rapport publié au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Ce titre dit tout de la question qu’il fallait prendre à bras-le-corps et traiter comme ces deux textes le permettent : « "Un État dans l’État" : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler ». Tel est précisément le constat établi, et tels sont les objectifs poursuivis par ces deux propositions de loi. Il faut en effet se rappeler que la créa...

...spécialisés et qui prennent souvent des libertés, dont parfois certaines qu’on voudrait ne pas les voir s’appliquer à elles-mêmes ! Il en va de la liberté comme de la charité : liberté bien ordonnée commence par soi-même, si j’ose dire, et tel est souvent le cas ! Il faut donc donner un cadre cohérent à cette création amphibie et spontanée, tant pour limiter le nombre d’autorités administratives indépendantes que pour assurer une certaine uniformité des règles qui leur sont applicables, règles internes incluses. Un célèbre ministre, aujourd’hui président d’une haute juridiction, déplorait jadis une tendance marquée à créer une commission, publier un rapport et le remiser dans un tiroir. De nos jours, on crée souvent une commission qui publie un rapport et propose de créer une autorité administrative ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la multiplication des autorités administratives indépendantes répond à une double préoccupation : protéger les droits et libertés du citoyen conformément à une aspiration grandissante face au poids de l’administration et au développement de certaines technologies et renforcer la régulation des divers secteurs de la vie économique ouverts à la concurrence dans le cadre préconisé par l’Union européenne. Ces instances, qui constituent des autorités et non des...

...ion. Rassurez-vous, madame la secrétaire d’État, il ne s’agit aucunement d’une quelconque manifestation de défiance ou d’une fronde ! Au demeurant, ces différences d’appréciation ont davantage un caractère technique que politique, dès lors que le Gouvernement a accepté le principe de ce texte. La principale divergence qui subsiste avec le Sénat réside dans la liste des autorités administratives indépendantes. Sur ce point, chacun aura l’occasion de voter selon l’appréciation qu’il porte sur les AAI en général ou sur telle AAI en particulier. Pour le reste, nous suivrons les positions équilibrées et cohérentes de notre rapporteur.

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, les deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, que nous examinons aujourd’hui sont dédiées aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes. En première lecture, la majorité a fait le choix d’accompagner ces textes pourtant portés par l’opposition. Elle l’a fait pour un ensemble de raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer lors de la discussion générale. En proposant un cadre d’ensemble pour ces autorités marquées à la fois par l’indépendance et la diversité, les deux propositions de loi cond...

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d’État, monsieur le rapporteur, cher Jean-Luc Warsmann, mes chers collègues, ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, relatives aux autorités publiques indépendantes et aux autorités administratives indépendantes reviennent en seconde lecture au sein de notre assemblée et je souhaite féliciter les deux rapporteurs, M. Warsmann à l’Assemblée nationale et M. Mézard au Sénat, pour leur excellent travail et leurs efforts de conciliation afin de faire aboutir ce dispositif ô combien essentiel pour notre démocratie. Je souhaite brièvement rappeler que les autorit...

Ce sera un des grands manques de ce débat parlementaire sur les autorités administratives indépendantes. À mon sens, l’objet du débat était de se reposer la question, pour chaque autorité administrative indépendante : est-il encore justifié que le Parlement lui délègue tel ou tel pouvoir de décision ? Était-il justifié qu’il la délègue à une autorité indépendante ? Ne devrait-il pas plutôt rendre sa compétence à l’administration centrale ? Ce débat-là, je l’ai posé à propos de nombreuses autorité...

Quand un secteur est dérégulé, cela ne me choque pas qu’il existe une autorité indépendante spécifique. Cinq ou dix ans après, il est du devoir du Parlement de se demander si l’existence de cette autorité indépendante est toujours justifiée et si des regroupements ne seraient pas possibles. J’ai procédé à beaucoup d’auditions. Je ne veux pas choquer nos concitoyens et les contribuables, mais certaines dépenses des autorités administratives indépendantes ne sont pas justifiées. Selon un...

Je le redis au risque de choquer : il y a des domaines pour lesquels on a créé une autorité indépendante parce qu’à l’époque, le ministère concerné ne se sentait pas la légitimité de prendre la décision. Je pense que dix ou vingt ans plus tard, cette légitimité, il l’a acquise. Pour certaines autorités, on peut fermer la lumière, supprimer leur budget et remettre leurs missions à l’autorité centrale. Je voulais prendre date et j’ai très sportivement posé les termes du débat. J’ai constaté qu’il n’y...

Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation. La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a...

Dans mon rôle de rapporteur de la commission des lois, je dois m’en tenir à la logique. J’ai indiqué que l’autorité administrative indépendante répondait à quatre critères. Le médiateur de l’énergie prend-il des décisions ? La réponse est non. Formule-t-il des sanctions ? La réponse est non. Prend-il des décisions normatives ? La réponse est non. Formule-t-il des décisions de régulation ? La réponse est non. Nous avons tous, moi le premier, un infini respect pour l’actuel médiateur de l’énergie, mais il faut quand même dire les choses t...

...if et pathologique. Le législateur vient de renforcer ces aspects dans le cadre du projet de loi numérique. La lutte contre le blanchiment de l’argent sale vient également d’être renforcée dans le récent projet de loi de lutte contre le terrorisme. Il s’agit aussi de lutter contre la manipulation des compétitions sportives liées aux paris. L’amendement tend donc à ce que l’autorité administrative indépendante qu’est l’ARJEL ne soit pas supprimée, même en 2020.

Cette question a été soulevée à très juste titre par deux sénateurs. En effet, alors que le président de l’AMF vient d’être désigné après avoir été auditionné par le Parlement, une grande partie du pouvoir est détenue par une autre personne, agréée par le ministère de l’économie : on est là très loin d’une autorité administrative indépendante. Le Gouvernement a certes raison de dire qu’il ne faut pas tout détruire. Je propose donc un amendement de conciliation, qui tend à reconnaître la bicéphalie : il existe bien un secrétaire général, chargé du fonctionnement et de la coordination des services, mais ce secrétaire général est placé sous l’autorité du président. L’amendement reprend le mécanisme qui s’applique déjà pour la Haute Aut...

Le mécanisme que je propose s’applique déjà à d’autres autorités et il n’est nullement contraire au fonctionnement des autorités administratives indépendantes. Je n’adhère donc pas à cet argument, qui n’a pour moi aucune existence.

...ns certains textes qui ont été examinés en commission, le schéma général a été refusé en raison de certaines incongruités, mais je n’en vois pas ici. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis un peu piqué au vif d’entendre dire que nous n’avons pas le droit de changer les choses : c’est précisément là le rôle du Parlement ! Si donc le Parlement définit un statut des autorités indépendantes, il peut le faire et votre argument me semble un peu court.

Merci pour votre intervention et pour vos mots sympathiques, monsieur le secrétaire d’État. Nous sommes saisis de deux propositions de loi du Sénat sur les autorités administratives et publiques indépendantes. Je veux d’abord saluer le travail du Sénat et de la commission d’enquête, comme le vote à l’unanimité du 4 février et le texte qui nous est soumis. La première volonté du Sénat était de donner une compétence unique au législateur dans la création de toute autorité administrative indépendante : c’est une bonne idée. Dans le passé, ces autorités étaient de fait créées par le législateur ou recon...

...ispositions visant à faciliter le recrutement, tout en évitant l’absurdité qui le limiterait aux retraités ou aux fonctionnaires – le texte du Sénat empêcherait même le recrutement de membres issus du Conseil d’État, de la Cour des comptes ou de juridictions. Telles sont les dispositions que je vous proposerai. Nous pouvons mettre en place, par notre vote, un statut des autorités administratives indépendantes tout en ménageant les caractéristiques très différentes des unes et des autres. Je vous remercie donc par avance du soutien que vous apporterez à plusieurs des amendements qui vous seront soumis.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les autorités administratives indépendantes font partie de notre paysage institutionnel depuis la création de la CNIL en 1978, et leur importance, tant du point de vue de leur quantité que de leurs prérogatives, n’a cessé de croître. Il existe aujourd’hui plus de quarante AAI, qui forment une mosaïque aux contours flous et régissent des pans entiers des politiques publiques, dans des secteurs aussi divers que les marchés financiers, le n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, à l’initiative du Sénat, ces deux propositions de loi, précédées du rapport de la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes. Avec un rythme moyen de création de plus d’une AAI par an, ce rapport faisait état de leur prolifération croissante et de l’incertitude de leur périmètre. En effet, plus de trois décennies après l’apparition de cette nouvelle catégorie juridique, le mouvement de création et de renforcement des compétences des AAI semble incontrôlé. Nous comptons désormais quarante-deux autorités, aux caractéri...