Interventions sur "expert"

Cet amendement, qui n’a pas, pour ainsi dire, l’envergure des amendements précédents, s’inscrit dans le cadre de la discussion technique sur la nature des dispositions de droit constant qui devraient être reprises par la commission d’experts. Le texte prévoit que « Les dispositions supplétives […] doivent correspondre à des règles légales en vigueur à la date de la promulgation de la […] loi ». Deux normes sont concernées : d’une part, des règles uniquement législatives, d’autre part, des règles qui pourraient dater de plus de deux ans quand la commission rendra son rapport. Il me semble que l’on aurait intérêt, d’un point de vue te...

Monsieur le rapporteur, vous avez, en réponse aux amendements précédents, évoqué cette commission d’experts et de praticiens. Dont acte, mais au moins aurait-il fallu qu’elle se réunisse préalablement pour que nous puissions en connaître les conclusions et débattre en connaissance de cause.

Je ne comprends pas les propos du rapporteur. La commission d’experts doit travailler à droit constant, mais elle va quand même faire des propositions qui relèvent de l’ordre public et du champ de la négociation collective.

Elle va donc quand même faire un choix politique. Arrêtez de dire en permanence que cela va être à droit constant car la commission d’experts va bel et bien proposer la modification de dispositions d’ordre public.

...é in fine par les députés de la nation. Par ailleurs, et cela renvoie au règlement, aucune réponse n’a été apportée, sur le fond, aux contestations de l’utilité de l’article 1er. Rappelons tout de même qu’il prévoit de substituer au Parlement, chargé de fixer le cadre général de la loi, aussi bien qu’aux branches, censées en définir les modalités d’application, une commission Théodule composée d’experts, dont on peut craindre le pire, car ce sont souvent les mêmes. Et celle-ci décidera, en lieu et place des représentants du peuple, d’une réforme du code du travail concernant quelque 45 millions de personnes.

...heureusement pas défendu, était intéressant. Permettez-moi de vous en lire le début : « Préalablement à leur nomination, les membres de la commission de refondation sont auditionnés par les commissions parlementaires compétentes […] » Cela me paraît la moindre des choses. Va-t-on avoir, oui ou non, dans ce parlement, la possibilité de nous exprimer sur la composition de cette fameuse commission d’experts qui est censée refonder le code du travail en deux ans ? Cela me paraît être un minimum. Je veux bien que vous continuiez à dire que c’est très clair, mais force est de constater que l’expression « experts du droit social » ne l’est pas. Je suppose que vous avez une liste des personnes qui pourraient être concernées. Un certain nombre d’experts du droit social se sont penchés sur la question. Vo...

...répète, associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs, les organisations syndicales et les institutions, associations ou organisations de la société civile. Les choses sont claires. Vous évoquez l’amendement défendu mais non présenté par notre collègue Richard. Monsieur Richard, vous voudriez que l’on fasse relever la procédure de nomination des membres de la commission d’experts d’une loi organique, qui préciserait les modalités de l’audition de ces personnes par les commissions parlementaires compétentes. C’est bien ce que vous suggérez, monsieur Richard ?

Madame Le Callennec, je vous relis le début du premier alinéa de l’article : « Une commission d’experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement […] ». La commission est donc nécessairement instituée par le Gouvernement ; par qui d’autre pourrait-elle l’être ? Cette commission, on l’a dit tout à l’heure, comprendra par la force des choses des personnes connaisseuses du sujet, tels des avocats, des universitaires, et, à condition qu’ils n’exercent plus ...

Je m’exprimerai sur cet article et pas sur autre chose, car nous sommes tout de même censés discuter du projet de loi article par article. Je m’étonne que des positions aussi catégoriques soient prises pour condamner un dispositif somme toute assez classique, qui consiste à préparer différents textes en faisant appel à une commission d’experts. M. Debré, qui s’est malheureusement absenté, aurait pu se souvenir que la Constitution de la Ve République a été préparée selon cette méthode : un comité d’experts avait été constitué à la demande de l’Assemblée.

Monsieur Woerth, vous venez d’arriver ! rassurez-vous, vous aurez l’occasion de vous exprimer ! C’est aussi de cette façon qu’a été préparée la révision constitutionnelle de 2008. Je m’étonne donc de ces oppositions. Il est évident que cette commission d’experts ne se substituera pas à l’Assemblée nationale ; personne ne peut croire cette fable. Le Parlement, qui détient la compétence législative, est évidemment seul à délibérer de la loi. Si une commission peut venir éclairer le Gouvernement pour l’élaboration d’un projet de loi, elle ne peut à l’évidence se substituer aux parlementaires. Honnêtement, ces débats n’ont donc pas beaucoup d’intérêt et co...

On se demande si cela va continuer comme cela et, si tel est le cas, jusqu’à quand. Sur le fond, l’article 1er avait originellement pour objet de lister les principes fondamentaux à faire figurer dans le préambule du code du travail. Des experts, et non des moindres, avaient travaillé sur le sujet et formulé des propositions – de nature diverse, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – dont il aurait été utile et opportun de débattre au fond ici, à l’Assemblée nationale. Au lieu de cela, probablement parce qu’il vous est reproché d’avoir pris les organisations syndicales par surprise avec la première version de votre texte, de ne pas ...

Pensez-vous que vous allez améliorer les choses en disant que, demain, vous allez faire entrer dans cette commission d’experts des institutions, des associations, des organisations de la société civile, et pourquoi pas, demain, Nuit debout, les zadistes de Notre-Dame-des-Landes, afin de redéfinir le code du travail ? Cela promet un beau code du travail après-demain. Je trouve cela complètement déraisonnable.

Il y a tout de même un paradoxe dans cette affaire : au premier alinéa de l’article 1er, il est spécifié qu’il s’agit d’une commission d’experts et de praticiens des relations sociales, tandis qu’aux termes de l’alinéa 3, la commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu l’un comme l’autre affirmer que des anciens chefs d’entreprise et des anciens syndicalistes en feraient partie, mais les praticiens des relations sociales pou...

Il faut revenir au débat. Beaucoup se demandent si une commission d’experts doit être instituée par la loi. L’inscription de cette disposition à l’article 1er n’est pas neutre : il s’agit précisément d’en instituer le principe. Par ailleurs, on déplore souvent l’absence d’études d’impacts. Or, d’une certaine façon, le code du travail ne peut être réformé sans avoir fait l’objet d’une expertise, de la part de ses premiers usagers, quant à ses évolutions potentielles. Et...

...global, elle était extraordinairement désavantageuse pour l’entrepreneur et extraordinairement avantageuse pour le salarié : sur soixante et un principes, cinquante-sept étaient favorables au salarié et trois à l’entrepreneur. Or la réglementation du travail, c’est autant les droit des salariés que leurs devoirs et obligations. Pour autant, fallait-il conserver cette référence à une commission d’experts ? Je dois avouer que, de prime abord, il est un peu choquant que le premier article soumis à notre examen renvoie à une commission d’experts. On peut dès lors se demander si nous sommes encore des légistes et si l’expert a une qualification supérieure à celui du légiste. Je fais du droit du travail depuis trente-cinq ans, j’en ai été l’un des premiers spécialistes : sans être un expert, je crois...

...st au Gouvernement de le faire, par décret. Or j’ai considéré, au travers des amendements que j’ai déposés en commission des affaires sociales – où vous étiez d’ailleurs présente, madame Fraysse – que nous avions au contraire besoin de dire ce qu’était cette commission. J’en ai fait la proposition et j’ai été suivi par la commission. Nous avions besoin de dire, par exemple, que cette commission d’experts devait travailler à droit constant.

La loi n’a pas à prévoir, à titre de prolégomènes, un article prévoyant le renvoi à une commission d’experts, cela a été suffisamment dit : c’est au Parlement de voter la loi et, si nécessaire, le Gouvernement peut toujours s’adjoindre l’avis d’experts sans pour autant qualifier celui-ci de « refondation législative du code du travail ». J’espère que l’Assemblée votera mon amendement mais je dois avouer, monsieur le président, que je suis un peu perdu : si le Gouvernement demande la réserve, c’est qu’...

Je profite de l’examen de l’amendement défendu par Pascal Cherki pour soulever une question à ce stade de nos échanges, qui montrent que la création par l’article 1er d’une commission de praticiens et d’experts pour préparer la refondation du code du travail s’impose de moins en moins.

Il en va de notre fonction de parlementaire. La question de savoir si cet article a sa place dans un texte de loi a été posée tout à l’heure et je n’y reviens pas. On constate néanmoins que le recours aux experts pour préparer la fabrique de la loi tend à tenir lieu de méthode gouvernementale, avec les résultats assez chaotiques et politiquement pas brillants que l’on constate aujourd’hui. Ces experts sont brillants : Combrexelle est brillant, Badinter est brillant par définition mais on voit bien que ce texte de loi, tel qu’il a été préparé et tel qu’on semble vouloir le préparer pour les échéances des ...

...r à défendre dans cette commission des intérêts catégoriels particuliers. Ce n’est pas illégitime en soi mais il faut le savoir afin d’éviter des situations telles que celle que nous avons connue dernièrement lors du bureau d’une assemblée auquel une personne a expliqué sous serment que telle et telle particule ne posent aucun problème de pollution avant que l’on se rende compte qu’elle avait été expert dans une grande compagnie pétrolière. Il s’agit aussi de préserver la crédibilité et la force de cette commission afin qu’elle ne donne pas d’emblée l’impression, si jamais cet article est adopté et si le périmètre de cette commission reste en l’état, de travailler à défendre des intérêts occultes. Voilà pourquoi notre collègue Bruneau a déposé cet amendement que j’ai signé. N’en étant pas le pre...