Interventions sur "expert"

Finalement, le gouvernement et la majorité actuels sont fiers d’appliquer un Règlement qu’ils n’ont pas votée. C’est du moins ce qui ressort des propos du président. Quoi qu’il en soit, prévoir l’existence d’un comité d’experts revient à renvoyer la réforme du travail aux calendes grecques. Pendant ce temps, il n’y aura toujours pas d’inspection du travail dans la fonction publique, alors que l’État, premier des employeurs, est certainement, faute de tout contrôle, le plus mauvais, excusez du peu.

La commission d’experts et de praticiens des relations sociales que vise à créer l’article 1er est présentée comme une instance fondamentale de la refondation du code du travail, puisqu’elle sera chargée de proposer au Gouvernement une refondation de sa partie législative. Si celle-ci est adoptée, elle s’appliquera de fait aux départements et collectivités d’outre-mer, comme le prévoit l’article 73 de la Constitution, ...

Je trouve cet amendement intéressant. Non pas que nous l’aurions voté en l’état mais, à tout le moins, il a le mérite de reprendre les principes qui auraient dû être inscrits à l’article 1er et dont nous aurions aimé débattre, puisque certains d’entre eux ne font pas consensus. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que les experts que vous avez auditionnés ont pointé le risque : ces principes ne sont pas de même nature – accords internationaux, législation nationale, jurisprudence – ; par ailleurs, inscrits dans le préambule, ils pourraient couvrir tout le champ de ce qui suit. Mais c’est précisément cela qui est intéressant : quelles auraient été les conséquences de tels principes sur le reste du code du travail, dont je...

...s que le Corps législatif votait les lois sans pouvoir les discuter. Ce soir, nous discutons, sans savoir quand, comment et sur quels articles nous voterons. Vraisemblablement, un vade-mecum du Gouvernement nous sera remis, avec les avis de la commission. Cela s’annonce très compliqué, pour un texte censé refonder le droit du travail. L’article 1er prévoit la création d’une commission composée d’experts – on ne sait pas lesquels – qui travaillera pendant deux ans. En 2019, la future Assemblée pourra débattre de ces travaux. Mais imaginons qu’il se reproduise ce qu’il s’est passé avec les travaux du comité Badinter : on n’en sortira pas ! Le Gouvernement doit dire si l’Assemblée, tout simplement, peut débattre des amendements, et voter en tenant compte des avis de la commission et du Gouverneme...

...ndez de reporter à deux ans le débat sur le code du travail, alors même que les choses peuvent très vite changer sur le plan économique, dans un contexte de mondialisation des échanges – je ne parle même pas de la situation politique. Vous nous demandez de temporiser tout en insistant sur l’importance du sujet. Moi qui ai quelques connaissances juridiques, je me demande ce que pourront faire les experts dans deux ans. Seront-ils tenus de respecter les décisions législatives prises deux ans auparavant, dans un tout autre contexte ? Auront-ils la possibilité de les modifier ? Y aura-t-il un code de travail en vigueur et un autre en devenir, puisqu’incomplet ? Madame la ministre, cette situation déconsidère quelque peu les partenaires sociaux, d’une part, et complètement le pouvoir législatif, d’...

...euse. Toute nouvelle embauche en CDI est soumise à un contrat de travail de ce type. Madame la ministre, au lieu de vous entêter à nous faire accepter une réforme qui ne convient pas à grand monde, il aurait mieux valu nous proposer de débattre du contrat de travail et de simplifier les nombreuses formes de contrats qui existent en France. Vous me répondrez peut-être que la fameuse commission d’experts, qui occupe notre débat à l’exclusion de tout autre sujet, traitera le problème. Je conviens qu’il figurera probablement dans la feuille de route transmise par la commission présidée par Robert Badinter.

Je vais en rajouter une couche : avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je vous rappelle que le droit d’amendement est important dans cette assemblée. Vous dites qu’on ne peut modifier les contrats de travail « par un simple amendement ». La formule me semble assez péjorative, alors que vous proposez de faire réformer le code du travail par une commission d’experts qui échappera au Parlement.