Interventions sur "mineur"

..., tous les indicateurs sont au rouge. Derrière ces chiffres, il y a la réalité d’une justice qui n’a plus la possibilité de faire respecter la juste autorité de la loi. Dans ce contexte, loin d’apporter des réformes de fond, vous n’avez fait que céder à vos vieux démons. D’ailleurs, monsieur le rapporteur a rappelé deux mesures pour s’en réjouir : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et celle de la réclusion criminelle à perpétuité pour les mineurs de seize à dix-huit ans – deux suppressions qui constituent pour nous des erreurs, voire des fautes. Je tiens à rappeler que le tribunal correctionnel pour mineurs a pour mission de juger les mineurs de plus de seize ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce tribunal est...

Une étude menée en 2011 par l’Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles et 46 % pour vols avec violence. Les mineurs sont surreprésentés dans les actes de délinquance. Or les réponses qui sont apportées ne sont pas à la hauteur de la gravité du moment. Selon André Varinard, auquel l’ancien Président de la République avait confié une mission sur la réforme de la justice des mineurs, la suppression de ces tribunaux constitue un « très mauvais signe adressé aux délinquants mineurs les plus difficiles ». De même,...

Dans le contexte actuel, où des mineurs de seize ans révolus ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il ne paraît pas souhaitable d’interdire la possibilité de prononcer une telle sanction d’ores et déjà très encadrée. C’est une erreur, c’est même une faute, au moment même où l’actualité récente a démontré l’implication de plus en plus fréquente dans des procédures d’assoc...

…alors que le plan prévu par la précédente majorité aurait porté en 2017 à 80 000 le nombre de places de prison, ce qui aurait permis d’éviter la situation intolérable de surpopulation carcérale que nous connaissons aujourd’hui. Vous ne réglez donc aucun des problèmes les plus graves et les plus dangereux, à savoir ceux qui sont relatifs à la justice des mineurs, à l’inexécution des peines et à la surpopulation carcérale. Nous vous donnons acte de quelques mesures, intéressantes au demeurant, mais qui, en aucun cas, ne répondent à la gravité de l’enjeu que nous devons affronter ensemble. La situation dans les prisons est si grave que, vous le savez, des événements tragiques ont été évités cet été dans des établissements pénitentiaires. Nous avons deman...

...ifier l’accès à la justice, d’éviter le recours au juge à chaque fois que cela est possible, et d’inciter les justiciables à trouver eux-mêmes, quitte à les accompagner, la solution à leurs litiges en matière de droit civil, de droit commercial et de droit du travail – c’est très important. Oui, nous supprimons les juridictions inutiles et chronophages, notamment les tribunaux correctionnels pour mineurs.

Monsieur le garde des sceaux, je salue votre pirouette. Vous mettez en exergue l’unité de vues entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs alors que le Gouvernement n’a cessé, au cours de l’examen de ce texte, de mépriser le Sénat – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce dernier a fait échouer volontairement, et dès le début, la commission mixte paritaire.

...mité de ce texte. Il faut néanmoins le repousser, pour diverses raisons sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure dans le cadre de la discussion générale. Le Gouvernement a fait un usage totalement abusif de la procédure accélérée, à la limite de la constitutionnalité – je crois même qu’elle a été dépassée. Ce texte contient également de mauvaises dispositions en matière de justice pénale des mineurs. Vos explications ne réussiront pas à nous convaincre ! À ce sujet, vous envoyez actuellement des signaux extrêmement préoccupants. Les Français jugeront du bien-fondé de notre position. Dans le domaine civil, vous prétendez à juste titre ajouter quelques dispositions intéressantes. Certes, elles sont peut-être intéressantes, mais elles ont été présentées et votées dans un à peu près qui pose p...

... Elle est pourtant bâtie sur une lâcheté, à savoir cette politique pénale laxiste qui a contribué à éloigner nos concitoyens de leur justice. Cette ambition de bâtir la justice de notre siècle se traduit finalement par une collection de mesures à portée limitée, et d’ailleurs sans forcément beaucoup de liens entre elles. Vous nous proposez notamment de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes de seize à dix-huit ans… Moins d’un an avant la fin du mandat du Président de la République, l’Assemblée nationale est enfin saisie de cette promesse du candidat Hollande : cela fera toujours une promesse tenue pour la candidature de 2017 présentable à la gauche du PS ! J’ai été le rapporteur du texte ayant institué ces tribunaux correctionnels pour mineurs.

Présidé par un juge des enfants et assisté de deux autres magistrats, le tribunal correctionnel a pour objectif d’adapter les réponses apportées aux actes de délinquance pour les mineurs récidivistes tout en impliquant leurs parents. Ce tribunal respecte parfaitement l’équilibre entre les peines et les mesures éducatives.

Monsieur le ministre, vous estimez que les mineurs, même récidivistes, n’ont pas à être jugés comme des majeurs. Mais les juges de ces tribunaux prennent déjà parfaitement en compte le principe d’atténuation des peines pour les mineurs, comme la majorité précédente l’avait bien inscrit dans les textes. Supprimer ces tribunaux reviendrait à renoncer à la responsabilisation de ces mineurs récidivistes. Autrement dit, un jeune de dix-huit ans au ca...

...dre à la conciliation préalable, notamment pour les petits litiges, n’est pas non plus une mesurette car cela va modifier complètement les comportements et surtout responsabiliser les justiciables plutôt que de continuer à les faire attendre qu’un juge rende une décision. Très nostalgique, M. Huyghe est bien le seul à venir encore nous faire la réclame en faveur des tribunaux correctionnels pour mineurs.

...use de la présomption d’innocence. Aussi, je pourrais vous répondre de cette façon, monsieur Tourret : Où sont les Badinter ? Où est la vision de la justice ? Où est ce nouveau souffle d’une justice pour le XXIe siècle, que les juges attendent, eux qui sont ballottés au gré des alternances ? On fait, on défait, on crée, on supprime – voyez les peines plancher et les tribunaux correctionnels pour mineurs. Imaginez-vous le quotidien de ces juges qui, demain, devront appliquer une autre procédure, parfois pour revenir à celle qu’ils appliquaient autrefois ? Une justice véritablement indépendante, fruit d’une vraie réflexion, et susceptible d’être enfin acceptée par la société : voilà de quoi nous avons besoin. C’est pourquoi je voterai cette motion.