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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Article 13 a
Documents législatifs
Projet de loi N° 3204 (408 amendements)
Rapport N° 3726 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (418 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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