6 mai 2016
Rapport N° 3726
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n°3204).
écrit par Jean-Michel Clément rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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