Interventions sur "électeur"

31 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...blic et l’administration », et formulé plusieurs recommandations, principalement d’ordre technique, qui nous ont amenés à proposer plusieurs amendements, lesquels ont été adoptés par la commission des lois. La réforme que nous vous proposons d’adopter assouplit le calendrier d’inscription sur les listes électorales grâce à la suppression de la période annuelle d’inscription et de révision : tout électeur aura la possibilité de s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin. Nous avons en effet constaté, dans le cadre de notre mission d’information, l’effet déterminant du calendrier d’inscription sur les phénomènes de non-inscription et de mal-inscription. Cette mesure de simplification permettra une meilleure adaptation du calendrier d’inscription au rythme électoral et à la mobilité résidentie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

... les plus aptes à effectuer ce travail de manière sérieuse et honnête – ma collègue et moi-même tenons à le souligner, en cette semaine où se tient le congrès des maires. Les commissions administratives seront maintenues, mais elles ne joueront plus du tout le même rôle : elles exerceront un contrôle a posteriori des modifications des listes électorales, en s’appuyant par exemple sur les cartes d’électeurs qui ne sont pas parvenues à leurs destinataires. Le système actuel sera conservé pour les communes de moins de 1 000 habitants ; pour les communes de plus de 1 000 habitants où il existe une opposition au sein du conseil municipal, nous proposons que la commission de contrôle soit transpartisane. Je veux insister, mes chers collègues, monsieur le ministre, sur l’importance de l’innovation que c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...le constitue un enjeu démocratique non négligeable. Plusieurs études ont en effet pointé les contraintes pesant sur le calendrier d’inscription sur les listes électorales ainsi que sa complexité. Notre système est en effet l’un des plus lourds et des plus compliqués au monde. Dans leur ouvrage La démocratie de l’abstention, publié en 2007, Cécile Braconnier et Jean-Yves Dormagen relèvent que les électeurs qui sont correctement inscrits sont rarement des abstentionnistes constants mais que le vote intermittent se développe depuis les années 1980, tendance qui s’est d’ailleurs confirmée et amplifiée ces dernières années. La non-inscription sur les listes électorales, ou la « mal-inscription », c’est-à-dire l’inscription un bureau de vote ne correspondant plus au domicile, constitue ainsi un facteur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoaquim Pueyo :

...es électorales. Les Français pourront désormais s’inscrire jusqu’à trente jours avant un scrutin Cette disposition est de bon sens. En effet, nos concitoyens prennent plus facilement connaissance des échéances électorales quelques semaines avant celles-ci, notamment du fait de leur couverture par les médias. Or les modalités d’inscription actuellement en vigueur ont pour conséquence que nombre d’électeurs se rendent compte bien trop tard qu’ils ne pourront pas participer à un scrutin faute d’inscription conforme. Il semble donc qu’en levant cette barrière administrative et technique on gagnerait un nombre important d’électeurs, qui prendraient prendre part aux scrutins si ce délai était modifié. Dans de nombreux pays européens les délais sont très réduits : c’est le cas en Espagne, où les listes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

... sont issues d’un travail mené conjointement par Jean-Luc Warsmann et Elisabeth Pochon dans le cadre d’une mission d’information créée par la commission des lois en septembre 2014. Aussi, je tiens d’abord à remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leur travail et, surtout, le temps qu’ils ont y consacré afin d’arriver à ce résultat. Aux termes de l’article 3 de la Constitution, « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Le suffrage universel direct ouvert à tous les citoyens français majeurs est donc un principe fondateur de notre démocratie. Il appartient cependant à la loi de déterminer les conditions dans lesquelles le droit de vote s’exerce, notamment les règles ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

...onsieur le président de la commission des lois, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, élection après élection, nous assistons à la progression inexorable de l’abstention. Si ce phénomène est essentiellement lié à un désintérêt vis-à-vis de la politique, qui va parfois jusqu’au rejet, il peut aussi s’expliquer par des dysfonctionnements techniques et une mauvaise information des électeurs sur les démarches à entreprendre. Nos collègues Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann ont constaté les défauts de la procédure actuelle et proposé, à l’issue de la mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales dont ils étaient chargés, des pistes intéressantes de réforme. Ces propositions, traduites dans les trois propositions de loi que nous nous apprêtons à ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

...èdent et se ressemblent malheureusement. À chaque consultation, le grand vainqueur, c’est l’abstention – aux régionales, elle s’est élevée à 50,9 % des suffrages. Elle est accompagnée d’une poussée du parti d’extrême droite qui a été porté en tête dans 19 637 communes, essentiellement rurales. Il est urgent de trouver des solutions pour réduire l’abstention et faire revenir ou venir aux urnes les électeurs, notamment les jeunes âgés de 18 à 34 ans, dont plus des deux tiers ne votent pas. Il est temps d’agir ! C’est pourquoi, pour nous, si ce texte va dans le bon sens, il manque d’ambition. Dans un contexte où les citoyens s’éloignent de plus en plus des urnes, en facilitant la procédure d’inscription, ces mesures envoient un bon signal, toutefois insuffisant. Une réforme plus globale et de fond s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

...eunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans aux personnes qui acquièrent la nationalité française, et la possibilité pour les jeunes qui atteignent l’âge de dix-huit ans entre les deux tours d’une élection de participer au second tour du scrutin. Le texte permet aussi les radiations sans examen à partir des informations transmises par les ministères de la justice, de l’intérieur et de la défense. Électeurs décédés, mise sous tutelle, privation pénale des droits de vote, perte de la nationalité française : toutes ces informations, qui n’appellent pas d’appréciation spéciale, permettront désormais à l’INSEE de procéder directement aux radiations dans le répertoire électoral unique et sur chaque liste électorale communale. La création de ce répertoire, qui stocke les informations relatives à l’ensemb...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

...rétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, mon intervention portera sur les mesures de ces propositions de loi organiques et ordinaire visant à rénover les modalités d’inscription sur les listes électorales qui sont spécifiques aux Français de l’étranger. Le Conseil constitutionnel avait émis le souhait d’ouvrir une réflexion sur les difficultés rencontrées par certains électeurs inscrits sur la liste consulaire et sur celle d’une commune à leur retour en France. Ces électeurs ne sauraient pas – à moins qu’ils feignent de ne pas le savoir –, sur quelle liste électorale ils sont inscrits. Or, s’ils sont inscrits sur deux listes, c’est pour s’exprimer lors d’élections différentes : on n’est en aucun cas inscrit deux fois pour la même élection. L’inscription sur les listes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Anne Chapdelaine :

L’inscription des personnes ayant acquis la nationalité française se fera désormais d’office, sans exclure toutefois la démarche volontaire, qui restera prévue au 4° de l’article L. 30 du code électoral. Cette inscription d’office sera effectuée sans délai. Il apparaît par ailleurs nécessaire d’adapter le temps de la révision des listes au rythme des élections et à la mobilité des électeurs, afin de permettre aux citoyens de s’inscrire jusqu’à trente jours avant la date d’une élection. Je rappelle que lors des dernières élections régionales, près de 800 000 Français ont profité de la prolongation de la période d’inscription sur les listes électorales pour s’inscrire, et ainsi être en mesure de voter. Cela a été rendu possible par l’adoption d’une proposition de loi défendue par ma ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...e 2012, et 6,5 millions de mal inscrits, c’est-à-dire de personnes inscrites dans un autre bureau que celui correspondant à son véritable lieu de résidence. Nous retrouvons donc, logiquement, cette mesure à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, qui vise à supprimer le caractère annuel de la révision des listes électorales, et à instaurer une révision permanente, afin de permettre à tout électeur qui souhaite participer à un scrutin de s’inscrire au plus tard trente jours avant celui-ci. Il s’agit d’une avancée importante : puisque les inscriptions ne seront closes que lorsque le déroulement du scrutin sera imminent, le nombre d’inscrits devrait augmenter. En effet, combien de cas nous ont été rapportés de personnes n’ayant pu voter faute de s’être inscrites à temps, soit par négligence,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...7. Je le confirme, même si notre idée initiale et celle du Gouvernement était de l’appliquer dès les élections de l’année prochaine, ce dernier faisant valoir la position prise par le Conseil constitutionnel depuis les scrutins présidentiels du 22 avril et du 6 mais 2012, invitant les pouvoirs publics à une réflexion globale sur le dispositif retenu qui autorise l’inscription simultanée d’un même électeur sur deux listes électorales pour la même élection – liste électorale d’une commune en France et liste consulaire à l’étranger. C’est bien là le coeur de la décision qu’il a alors rendu. Vous en avez pris acte mais faites partie de ceux qui ont souhaité que le nouveau dispositif ne s’applique pas dès 2017, et, en vertu de la volonté de parvenir à un accord aussi large que possible, comme vient de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Marsaud :

...orales. Notre intention n’est évidemment pas de les transmettre à l’État Islamique ou à Boko Haram – je ne connais pas les groupes terroristes qui sévissent dans la circonscription de Thierry Mariani, mais je suppose qu’il y en a aussi quelques-uns de fameux –, mais si le ministère pense qu’un tel danger existe, il faut essayer de mettre en place un système nous permettant de communiquer avec nos électeurs. À cet effet, je souhaite que les consulats soient les intermédiaires, en quelque sorte des facteurs, les transmetteurs de nos messages afin que nous puissions au moins faire savoir à nos électeurs potentiels d’Afrique, d’Asie ou du Moyen-Orient que nous somme candidats. C’est un problème de principe qui se pose exactement dans les mêmes termes pour l’élection présidentielle. Je le répète, monsi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mariani :

... de vous faire part du malheur qui nous frappe en tant que députés de la dixième et de la onzième circonscription des Français de l’étranger. La crainte que ces listes soient diffusées est tout à fait compréhensible, mais c’est pourquoi, comme l’a dit M. Marsaud, il faut trouver une solution pragmatique. Si les députés en exercice, en dehors de la campagne officielle, pouvaient s’adresser à leurs électeurs, ne serait-ce tout simplement que par l’intermédiaire des consulats, cela me satisferait tout à fait. Je prends deux exemples situés dans ma circonscription : le Pakistan et l’Afghanistan ; les listes ne sont évidemment pas publiques, ce qu’on peut à la limite comprendre, mais il faudrait au moins que les messages des parlementaires, quels qu’ils soient, soient relayés auprès de leurs électeurs ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

L’amendement no 20 vise à permettre aux électeurs de moins de 26 ans, en particulier les étudiants, de rester inscrits dans la commune de résidence de leurs parents. Même s’ils ont déménagé, souvent de façon provisoire, pour faire leurs études, la plupart des étudiants ont des attaches fortes avec leur commune d’origine et souhaitent continuer à être inscrits sur les listes électorales de leur ancienne résidence. Il convient d’officialiser cett...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Lassalle :

... que la France n’est plus considérée comme ce pays qui parlait au monde. Les députés des Français de l’étranger, avec leurs circonscriptions hors du commun – toutes sont difficiles mais les leurs le sont particulièrement – ont beaucoup apporté à cet égard. Maintenant, il faut retrouver cette force du débat qui fait que, quelles que soient les dispositions et quels que soient les lieux, lorsqu’un électeur a envie de voter, il va voter quoi qu’il arrive. Il faudrait pour cela que nous apparaissions un peu moins alignés, notamment par rapport à l’OTAN. On me le disait encore il y a deux jours : nous donnons le sentiment d’être les petits valets de l’OTAN, qui nous fait faire les guerres qu’elle veut et nous pousse à ne plus être ce que nous devrions être et ce pour quoi nous voudrions voter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Confier la radiation d’électeurs de sa commune au maire présente le risque d’une utilisation détournée à la veille des scrutins. En outre, cette responsabilité pourrait peser lourdement sur les épaules de certains maires de petites communes, susceptibles d’être soumis à des pressions pour obtenir le maintien sur la liste électorale. Il est préférable de confier cette responsabilité à la commission de contrôle. C’est pourquoi j...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...édiatement notifiée à la personne, laquelle se voit alors ouvrir un délai de sept jours pour attaquer la décision au tribunal et faire annuler la radiation. Le deuxième niveau de contrôle, c’est la commission de contrôle elle-même, qui, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants, sera pluraliste. Imaginons donc, comme vous nous suggérez de le faire, un maire procédant à des radiations d’électeurs lui étant supposés défavorables : l’opposition, qui siège à la commission de contrôle, ne manquera pas de remarquer la série de radiations et pourra, elle aussi, saisir le tribunal. Au total, nous avons donc trois niveaux de contrôle : la justice, la commission de contrôle, puis à nouveau la justice. Nous avons voulu concilier, j’espère vous en avoir convaincu, l’efficacité dans la mise à jour ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

...é et l’envoi de la notification à l’adresse où la personne n’habite plus. N’ayant pas été informée de sa radiation, la personne ne la découvre qu’au moment du vote. En instituant le répertoire unique, le texte permettra de lutter contre ce type de situation. Par ailleurs, la commission de contrôle sera saisie de toutes les radiations. Il lui appartiendra de vérifier, indépendamment du fait que l’électeur a changé de résidence, que les radiations paraissent cohérente. Vous l’avez vous-même indiqué, nous avons confiance dans les maires de notre pays. Je pense qu’ils sont l’autorité appropriée pour prendre ces décisions au nom de l’État. Cela dit, dans tout système démocratique il faut un contrôle, d’où la création de la commission de contrôle où l’opposition est représentée. Si vous siégez au sein...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Dans cet amendement déjà présenté lors de l’examen en commission, il est proposé d’intégrer à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales la disposition pénale prévue à l’alinéa 17 pour sanctionner un maire ou un vice président de conseil consulaire qui inscrirait ou radierait un électeur de manière frauduleuse.