Interventions sur "corruption"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption constitue le dernier grand rendez-vous de la législature. Il s’agit de lutter, comme vous l’avez dit, contre la finance dévoyée, cet argent qui corrompt. Le Président de la République, le Gouvernement et sa majorité se sont attelés à cette tâche depuis 2012. Un intense travail parlementaire a été mené. Nous avons établi un dialogue constant et constructif avec le Gouvernement et nos collègues du...

... dit, monsieur le ministre – d’embrasser l’ensemble des situations, notamment celle d’Antoine Deltour. Je veux du reste saluer la mobilisation citoyenne, notamment ces 3 000 citoyens qui ont relayé une pétition pour une protection maximale des lanceurs d’alerte. C’est ce que nous faisons avec ce texte. Sur l’article 8, nous avons introduit un outil performant de prévention et de lutte contre la corruption, que nous avons baptisé, suivant ma proposition, l’Agence française anticorruption – AFA. Elle remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption – SCPC –, qui était doté en 2012 de 4,75 équivalents temps plein. C’est dire l’ambition de la droite en matière de lutte contre la corruption. L’Agence française anticorruption devrait être dotée – le ministre s’y est engagé – de 70 age...

... je vous y renvoie, mes chers collègues : vous verrez que la notion d’endogamie y est tout de même assez développée, et que cela explique pour partie l’inflation des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises, aujourd’hui parmi les mieux rémunérés au monde, ce qui n’était pas le cas il y a vingt-cinq ou trente ans. Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte. Nous nous félicitons des avancées permises en commission des lois, notamment de la création d’un socle de dispositions communes relatives aux lanceurs d’alerte, ainsi que nous l’avions préconisé. En effet, on était face à trois dispositifs séparés. L’unification est donc de bonne législation. S’agissant de leur protection contre les représailles, un amendem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Certes, si tous les classements ont leur pertinence, ils ont aussi des biais, mais c’est une réponse un peu facile : nous ne pouvons pas nous dédouaner de nos responsabilités et de nos lacunes à si peu de frais. Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous sommes au même niveau que le Chili, les Émirats Arabes Unis ou encore l’Estonie – je le r...

...publique au jour de la commission de l’infraction encourage la délinquance opaque et habile, et entrave la répression des infractions les plus astucieuses. Cette disposition sera incontestablement un apport significatif de ce projet de loi. De manière plus générale, nos concitoyens attendent, j’en suis convaincu, que nous soyons à la hauteur des enjeux de la transparence et de la lutte contre la corruption. Avec ce texte, nous pourrons répondre à ces questions légitimes. Dans ces conditions, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le soutiennent.

...t vieille comme le monde. Elle a toujours existé, quels que soient les gouvernements, quels que soient les partis au pouvoir. Mais c’est bien le niveau inédit de cette défiance qui étonne : il exige de la représentation nationale une prise de conscience et des actes forts. Le débat sur la transparence, la probité dans les affaires publiques et la politique française en matière de lutte contre la corruption, entamé en première lecture et que nous reprenons aujourd’hui, est absolument essentiel. Ce projet de loi, qui, certes, comprend de nombreux articles, ne saurait être un énième rendez-vous manqué. Nous ne saurions rester au milieu du gué et manquer d’audace. Voilà pourquoi nous nous étions abstenus en première lecture : l’ambition affichée ne peut suffire. Seuls les actes comptent ! Plusieurs su...

...xécutif entende ce que la représentation nationale dit ! La transparence, nous la voulons aussi sur les rémunérations des dirigeants de grandes entreprises. Sébastien Denaja a proposé un encadrement très net évitant les rémunérations abusives qu’aucun code de bonne conduite n’a su freiner. Alors, comme le souhaite Stéphane Saint-André, légiférons ! Le projet de loi entend aussi lutter contre la corruption. Il s’en donne les moyens, avec l’agence anticorruption et les moyens importants qui sont prévus : c’est du concret. Mais nous avons aussi voulu mettre fin à l’impunité des entreprises coupables de corruption transnationale et d’atteinte à la probité. La convention judiciaire d’intérêt public permettra de sanctionner vite et lourdement ces entreprises, d’obtenir réparation pour les victimes, pour...

...Europe, quand, pour les mêmes faits, leurs concurrents risquent cent fois moins en France – quand ils sont condamnés ! Oui, nous avons prévu des outils supplémentaires à la disposition des procureurs, des magistrats, pour que justice passe et que les victimes, comme la société, obtiennent réparation. Le juge devra désormais obligatoirement se prononcer sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption.

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les travaux du Sénat ont permis d’améliorer de nombreuses dispositions des textes dont nous entamons la deuxième lecture aujourd’hui. La convergence à laquelle nous avons pu aboutir sur de multiples sujets montre que les objectifs de transparence, de lutte contre la corruption internationale et de soutien aux lanceurs d’alerte sont partagés sur tous les bancs. Il reste toutefois quelques points de désaccord non négligeables et sur lesquels nous ne transigerons pas. Je crois à cet égard que les divergences exprimées par le Sénat devraient inciter le Gouvernement à plus d’écoute. S’agissant de la lutte contre la corruption, l’agence anticorruption, sous la double tutell...

Les dispositions prévues par le texte seront lourdes à mettre en oeuvre pour les entreprises. Or un tel seuil sera vite atteint, notamment par les PME disposant de filiales à l’étranger. Ce ne sont pourtant pas elles qui devront être la cible principale de l’agence anticorruption ! Cette question révèle, monsieur le ministre, un désaccord plus profond avec vous sur les objectifs du projet de loi : avec cette rédaction, vous ciblez de fait les entreprises de taille intermédiaire, nos trop rares – allais-je dire – ETI, alors que nous pensons que la cible de l’agence devrait être la corruption transnationale commise par de grandes entreprises multinationales. Ce désaccord ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte restera sans aucun doute l’un des marqueurs de la justice économique et sociale défendue par la gauche au cours de la présente législature, et je tiens de ce point de vue, monsieur le ministre, à vous remercier pour votre détermination. L’un des enjeux dont nous avons à débattre est la protection des lanceurs d’alerte. Pendant des années, le d...

Il pourrait s’intituler « diverses dispositions économiques, juridiques et sociales », tant les sujets abordés sont variés et dépourvus de liens entre eux. Sur les objectifs, on ne peut évidemment qu’être favorable au renforcement des mesures de lutte contre la corruption. On ne peut non plus contester la nécessité de reconnaître et de protéger les lanceurs d’alerte, ou encore de réglementer les pratiques de lobbying auprès des décideurs publics. Ce sont des préoccupations importantes, qui nous mobilisent tous. Nous vivons en effet une période difficile, où les élus font face à une opinion publique qui a trop tendance à considérer que, « qui dit politique, dit co...

Bien au contraire, les textes que nous examinons aujourd’hui sont d’une très grande importance, d’abord parce qu’ils visent à renforcer la lutte contre la corruption et à éviter les scandales politico-financiers comme celui dit des Panama papers ou les conflits d’intérêts comme ceux mis à jour à la Commission européenne et qui ont fait l’actualité de ces dernières années. Gageons que la liste des affaires va, malheureusement, s’allonger. Dans le classement établi par l’organisation non-gouvernementale Transparency International en matière de lutte contre la ...

Il avait d’ailleurs dû, à l’époque, présenter des excuses : je me permets, cher collègue, de vous le rappeler. La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin 1, traitait essentiellement de la corruption au sein du territoire national et était donc, de ce fait, très insuffisante, par exemple en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dont se rendaient coupables certaines entreprises nationales hors de nos frontières. Certaines de ces entrepri...

Ce n’est donc pas peu dire. Ces textes renforcent donc la lutte contre la corruption en agissant dans le domaine de la prévention et de la détection des fraudes. Ils ambitionnent également de rendre l’action publique plus transparente. Toutefois, comme certains de mes collègues l’ont dit à cette tribune, l’énergie nécessaire pour lutter contre les personnes se rendant coupables de corruption à l’étranger leur fait encore défaut. Le projet de loi relatif à la transparence, à la ...

Il en va ainsi de ce qui deviendra la loi Sapin 2 : la lutte contre la corruption fait effectivement l’unanimité car elle apparaît aujourd’hui comme une évidence, d’autant plus que le retard de notre pays dans ce domaine était patent. L’évidence s’impose si fortement qu’une union sacrée se forme entre les entreprises et l’État quand les premières demandent à être punies et à régler en France le prix de leurs forfaits alors que que le second comptabilise les milliards qui lui ...

C’est un sujet que nous avons évoqué en première lecture. L’Agence anticorruption aura de grands pouvoirs, elle détiendra des informations importantes, sa responsabilité sera lourde et il faut donc protéger particulièrement le secret professionnel. Il s’agit évidemment de protéger la réputation des entreprises qui peuvent être en cause mais c’est aussi dans l’intérêt même des procédures. L’enfer est pavé de bonnes intentions. Des collaborateurs de tel ou tel service peuvent c...

Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des présidents d’autorités administratives indépendantes. J’avais présenté en commission une disposition générale concernant toutes les autorités indépendantes. Vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, que cela ne semblait pas pertinent mais que vous étiez disposé à discuter de la question dans l’hémicycle s’il y avait une liste plus restreinte. Cet amendement propose donc d’élargir cett...

Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune. En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de prévention de la corruption. Et, si les infractions sont déjà constituées, il revient à ces autorités de saisir le procureur territorialement compétent. En fait, l’objectif que vous visez est déjà satisfait par les possibilités qui sont offertes aux autorités administratives indépendantes. Adopter un tel amendement introduirait au contraire de la confusion. Ce n’est pas ce que souhaite la commission, qui est donc défavorab...

...justice américaine, de lui fournir des informations, ces dernières transitent obligatoirement par l’administration française. Aujourd’hui, en application de la loi de 1968, le Premier ministre a la faculté de retenir l’information, mais il n’y a pas d’information automatique de l’administration française. Je propose donc de modifier l’alinéa 10 pour créer cette obligation d’informer l’agence anticorruption.