Interventions sur "corruption"

Ce que vous évoquez, c’est le fait que des accords sont susceptibles d’être passés aux États-Unis afin de mettre un terme aux poursuites moyennant le paiement d’une amende et l’engagement de se plier pendant une période déterminée à un suivi par un tiers. Ce tiers, c’est un moniteur indépendant, en général un cabinet d’avocats, et il est chargé de la mise en conformité avec la législation anticorruption américaine des procédures internes au sein d’une entreprise. En France, c’est la loi du 26 juillet 1968, dite loi de blocage, qui interdit la communication de documents ou de renseignements d’ordre économique sensibles à une autorité étrangère. La solution a consisté à prévoir que le moniteur français indépendant ne rend pas compte directement aux autorités étrangères mais transmet ces rapports...

J’en suis d’ailleurs un peu étonné, sa portée étant beaucoup plus réduite que celle de l’amendement dont M. Lellouche est le premier signataire. Comme je l’ai expliqué en commission, l’alinéa 10 prévoit que l’Agence anticorruption veille, à la demande du Premier ministre, au respect de la loi de 1968, et cela ne va pas. C’est en effet la loi qui confie cette fonction, qui, autrefois, avait été confiée par le Premier ministre au service de lutte contre la répression par un acte administratif. Si un Premier ministre ne le voulait plus, l’Agence française anticorruption pourrait ne plus être chargée de cette fonction. Cela ne...

Je persiste et je signe. Si nous votons le texte en l’état, un Premier ministre indélicat pourrait retirer cette compétence à l’Agence de lutte contre la corruption. Vous rendez-vous compte de ce que nous allons voter ? On fait confiance aux Premiers ministres successifs mais, si l’un d’entre eux voulait lui retirer cette compétence, seriez-vous d’accord, monsieur le rapporteur ? Vous seriez extrêmement choqué, comme tous mes collègues, je pense. On ne peut pas laisser une telle possibilité à un Premier ministre, ce n’est pas possible. Je vais mettre les pie...

Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Il n’y a donc pas lieu de prévoir une infraction spécifique avec un quantum de peine dérogatoi...

...ion est revenue sur la rigidité absolue du système d’alerte qu’avait prévue le Sénat, lequel conditionnait la protection du lanceur d’alerte au respect absolu du canal supposant une démarche d’abord interne, puis externe. Nous souhaitons tout d’abord, en effet, privilégier le développement d’une culture de l’alerte éthique dans nos entreprises, nos collectivités et nos institutions. L’agence anticorruption, par exemple, ainsi que d’autres agents, tenteront également de faire émerger dans toutes les entreprises des procédures claires, accessibles à tous et compréhensibles par tous, qui permettront d’effectuer les signalements en s’adressant à qui de droit – d’abord au supérieur hiérarchique et, s’il est impliqué, au référent. Il faut que, dans toutes les entreprises, toutes les collectivités et tout...

Les entreprises concernées seront fières de communiquer sur le fait qu’elles ont mis en place ces procédures de signalement, car elles s’inscriront précisément dans cette voie de la transparence et de la lutte contre la corruption, qui est celle de l’avenir. De fait, et c’est là l’un des enjeux du texte, il s’agit de permettre à la France de lutter contre des mécanismes qui pèsent sur les entreprises. C’est en effet la corruption qui pèse sur les entreprises, et non pas les formalités de dénonciation des systèmes de corruption.

...nt no 120 a pour objet de poser le problème des non-salariés. Tel qu’il est rédigé, le troisième alinéa s’applique essentiellement aux salariés. J’ai déposé cet amendement pour obtenir des explications sur la façon dont on protège les non-salariés qui, eux aussi, ont besoin de l’être. Dans une société à plusieurs gérants, l’un d’entre eux découvre que l’un des autres associés commet des actes de corruption : la majorité risque de se liguer contre lui s’il dénonce des pratiques totalement illégales. Comment s’effectue la protection des lanceurs d’alerte non-salariés ?

Par cet amendement, nous couvrons la fonction publique militaire. Mais dans les agents publics, outre les fonctionnaires civils et les militaires, on trouve aussi les magistrats. Comment traite-t-on les magistrats ? Car des affaires de corruption de magistrats, il y en a eu, des affaires récentes l’ont montré.

Madame la présidente, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le rapporteur de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est attendu. Aussi est-ce dans un état d’esprit constructif que nous l’abordons, ayant noté, monsieur le ministre, votre volonté que le Parlement soit étroitement associé à sa construction. Ce projet de loi vise notamment à renforcer la confiance de nos concitoyens dans notre système politique et économique. Il s’agit de la loi dite « Sapin 2 », car vo...

Suite aux préconisations concernant les groupes de pression du rapport du magistrat Jean-Louis Nadal sur la transparence de la vie publique, il est donc prévu un répertoire numérique des lobbyistes. Le projet de loi innove également en créant, sur le modèle américain, une agence nationale de détection et de prévention de la corruption destinée à remplacer le Service central de prévention de la corruption __ le SCPC __ et qui ne disposera pas de pouvoir d’enquête mais centralisera et exploitera des informations permettant d’appréhender ce phénomène. Il convient, néanmoins, de s’assurer que toute nouvelle création d’agence soit effectuée dans une logique d’efficacité et de pragmatisme et d’éviter tout doublon ou concurrence. S...

En conclusion, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Le commerce prospère là où la corruption recule. Il existe une relation entre l’indice de perception de la corruption d’un pays et le niveau d’investissement. Ce projet de loi aura un effet macroéconomique vertueux. » Si nous pouvons vous rejoindre sur ce constat, nous pourrions vous enjoindre de prendre les mesures nécessaires afin de rendre notre économie vertueuse et fructueuse ! Effectivement, nos performances économiques en 2015 e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « transparence », tel est le mot que nous pourrions inscrire au fronton de ce texte relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Nous l’attendions depuis longtemps, et je tiens à saluer ici l’action du Gouvernement. La transparence est mère de toutes les batailles : elle se situe en effet aux antipodes de l’opacité et du secret – je pense évidemment à la directive relative européenne relative au secret des affaires ainsi qu’aux dérives qu’elle pourrait entraîner. Cette transpar...

...faire Panama Papers est aussi symptomatique de l’impunité de multinationales ou de particuliers, impunité que nos concitoyens ne supportent plus. Ils exigent, à juste raison, plus d’éthique et de transparence dans notre économie. C’est bien là l’esprit du projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre, en protégeant mieux les lanceurs d’alerte, en créant l’agence nationale contre la corruption et en exigeant une plus grande transparence fiscale de la part des sociétés multinationales. Ce projet de loi comporte également deux articles sur la transparence dans les filières agricoles et alimentaires, et pour cause, car notre économie agricole, en première ligne des dérégulations économiques mondiales, est menacée dans son modèle. Pendant de nombreuses années, elle a été préservée par un...

L’article 1er de ce projet de loi vise à créer l’Agence française anticorruption qui aura pour mission d’être le maillon fort, le bras armé de la politique publique de notre pays en matière de lutte contre la corruption. Comme je l’ai dit lors la discussion générale, nous accueillons cette création avec intérêt. Toutefois, il est prévu de placer cette agence auprès du ministre du budget et du ministre de la justice. Or, en matière de lutte contre la corruption, l’exigence min...

Le groupe UDI était favorable à l’idée d’accorder le statut d’autorité administrative indépendante à l’Agence anticorruption. Hélas, on nous a opposé une interprétation de l’article 40, qui a exclu notre amendement du débat en séance. Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous refusé le statut d’autorité administrative indépendante ? Ce « service », ainsi qualifié dans l’article 1er du projet de loi, est un peu comme le Canada Dry : il a toutes les apparences d’une autorité administrative indépendante, sans en avoir la q...

La création de l’Agence française anticorruption suscite une véritable attente. Il ne faudra pas s’arrêter au nom, mais bien imposer une volonté. Le service central de prévention de la corruption – SCPC –, créé en 1993, n’est pas satisfaisant. Une nouvelle agence est proposée, dotée de compétences élargies. Si le statut de service à compétence nationale est garant d’une relative autonomie de gestion, la question de doter l’Agence du statut d’au...

Monsieur le ministre, sur le fond, quand vous proposez de supprimer le SCPC et de créer une agence française anticorruption, nous pouvons largement vous rejoindre. Quant à la forme, il s’agirait de passer d’un service placé sous l’autorité du garde des sceaux à une agence qui aura une double tutelle, celle du ministre de la justice et celle du ministre des finances, ce qui peut se concevoir. Toutefois, comme le rappelaient Charles de Courson ou Véronique Louwagie, une autorité administrative indépendante, c’est une ga...

Sur le fond, je comprends cette position car moi-même, dès le départ et tout au long des auditions, je me suis posé les mêmes questions. Pourquoi je crois aujourd’hui qu’on peut se satisfaire du degré d’indépendance de l’agence française anticorruption ? Pourquoi je trouve le choix du Gouvernement en faveur d’un service à compétence nationale justifié ? D’abord, le mouvement n’est pas à la création d’AAI. Dans cette enceinte, il y a quelques semaines à peine, au Sénat ensuite, nous avons plutôt épousé le mouvement inverse de suppression d’AAI. Cela ne répond toujours pas à votre question sur le fond, mais j’y viens. Pour ce qui est des garanti...

Votre argument consiste à dire qu’il faut que le Gouvernement puisse mener une politique de lutte contre la corruption. C’est une thèse qui se défend ; mais dans ce cas, expliquez-moi pourquoi dans l’article 2, alinéa 2, vous dites que le magistrat qui dirige le service « ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l’exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l’article 3 ».

...présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, c’est un pas décisif que le Gouvernement propose aujourd’hui à notre Assemblée de franchir. Ce projet de loi, j’en ai la conviction, façonnera durablement notre droit. Il permettra des avancées décisives en matière de lutte contre la corruption et de transparence, des avancées sur lesquelles personne n’osera jamais revenir, une fois qu’elles auront été adoptées, ni dans un an ni dans vingt-trois ans, monsieur le ministre. En 2013 déjà, notre majorité avait voté des changements cruciaux. Les deux lois d’octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont en effet permis d’imposer une moralisation de l’exercice des fonctions ...