Interventions sur "lanceur"

Cet amendement n’engage pas de discussion sur le fond : nous sommes d’accord sur le principe selon lequel le lanceur d’alerte est, par définition, pénalement irresponsable, comme le précise l’article 6B, sauf – et c’est la limite de cette irresponsabilité pénale – en cas de dénonciation calomnieuse. Mais puisqu’on se livre à cet exercice difficile qui consiste à définir avec précision ce qu’est une alerte, mon amendement propose de réintroduire une disposition que le Sénat, dans sa sagesse, avait jugé utile d’i...

...ncernant la responsabilité pénale ou civile en cas de signalement abusif. Dans la discussion que j’ai eue avec le rapporteur François Pillet – que je salue pour la qualité de nos échanges –, je n’étais pas fondamentalement opposé au fait de rappeler la logique d’ensemble : une définition élargie de l’alerte et une responsabilité pleine et entière pour celui ou celle qui ne serait pas un véritable lanceur d’alerte. Cela étant, la commission – très scrupuleuse dans la confection de la loi – estime que la disposition serait superfétatoire puisqu’elle ne ferait que rappeler le droit en vigueur. De plus, le Sénat semblait ignorer un détail. En commission mixte paritaire, il nous a rappelé qu’il n’était pas le Conseil d’État de l’Assemblée nationale ; mais l’Assemblée est bien, parfois, le Conseil d’Ét...

Je me pose une question : un lanceur d’alerte dont il est prouvé qu’il a agi dans un but intéressé engage-t-il sa responsabilité pénale ?

Ce n’est pas un lanceur d’alerte !

Justement, une personne à laquelle on n’a pas reconnu la qualité de lanceur d’alerte engage-t-elle sa responsabilité ?

Je voudrais bien préciser les choses : si la personne se trouve dans la situation que vous décrivez, ce n’est pas un lanceur d’alerte. Par conséquent, il ou elle ne bénéficie pas du système de protection que nous établissons et sa responsabilité pénale peut être engagée. Ainsi, les choses sont claires, nettes et précises.

...ue, le no 133. La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte – nous avons connu cet exemple avec Volkswagen –, auquel cas l’obligation de saisine interne préalable n’aura pour conséquence que la destruction de preuves et de probables représailles envers le lanceur d’alerte. De surcroît, en l’état de la loi organique, article 6, et du projet de loi organique du défenseur des droits, la saisine immédiate du défenseur des droits par le lanceur d’alerte n’est pas prévue : elle doit être précédée de démarches préalables auprès des organismes concernés. Il conviendrait par ailleurs de préciser le rôle des instances représentatives du personnel, IRP, dans le disp...

Je souhaite appeler l’attention des collègues, du ministre et du rapporteur sur l’importance de cette question. Nous avons eu ce débat en première lecture : que se passe-t-il concrètement si le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, se trouve impliqué ? Si l’on maintient le dispositif en l’état, le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Il faut absolument ajouter, au début de l’alinéa 2, les mots : « En cas d’implication de la hiérarchie ou ». Cela nous permettra de protéger le lanceur d’alerte qui pourra, s’il est confronté à son supérieur hiérarchique, faire une alerte externe. Monsieur le rapporteur, c’est un argument de bon sens qui suit votre logique, et je vous appelle à vous laisser convaincre....

Monsieur Galut, je tiens à vous rassurer, car nous partageons votre volonté de protéger dans tous les cas. C’est la raison pour laquelle la commission est revenue sur la rigidité absolue du système d’alerte qu’avait prévue le Sénat, lequel conditionnait la protection du lanceur d’alerte au respect absolu du canal supposant une démarche d’abord interne, puis externe. Nous souhaitons tout d’abord, en effet, privilégier le développement d’une culture de l’alerte éthique dans nos entreprises, nos collectivités et nos institutions. L’agence anticorruption, par exemple, ainsi que d’autres agents, tenteront également de faire émerger dans toutes les entreprises des procédures...

... a été apportée. Il a en effet été bien précisé que le cas que quelques collègues et moi-même venons de présenter est couvert par l’article 6 C. Si donc les juges devaient se pencher sur nos débats, ils noteraient que la volonté du législateur est de permettre qu’en cas d’action directe ou indirecte du supérieur hiérarchique qui serait l’auteur du crime ou du délit faisant l’objet de l’alerte, le lanceur d’alerte ou le salarié concerné pourrait recourir à une alerte externe. Il semble donc, même si j’eusse préféré que cela fût écrit, que les propos que M. Denaja, le ministre et vous-même, chère collègue, venez de tenir – et dont je vous remercie tous trois –, me conduisent à retirer cet amendement.

...es autorités que sont les autorités judiciaires et administratives et, le cas échéant, les ordres professionnels, ne peuvent traiter l’alerte. Elles ne peuvent en effet ni instruire, ni enquêter, ni moins encore sanctionner. Il ne s’agit certes pas de nier l’importance de ces instances représentatives, que nous avons du reste rappelée tout au long de nos débats, lorsqu’il s’agit d’accompagner un lanceur d’alerte dans l’entreprise. Je tiens en outre à saluer leur collaboration à la coconstruction de ce texte. De grandes centrales syndicales nous ont ainsi abondamment écrit sur ces sujets, nourrissant considérablement notre réflexion – je pense en particulier à la CFDT. Sans donc nier l’importance de ces instances, la commission rappelle qu’elle ne souhaite pas en faire pour autant un canal de sig...

Mon argumentation va dans le même sens que celle de M. Coronado, car cet amendement est fondamental. Il prévoit en effet que, si un lanceur d’alerte est victime d’une rupture du contrat de travail ou de tout autre acte, celui-ci serait nul de plein droit. La protection du lanceur d’alerte serait donc très renforcée par son adoption. Un consensus se dégage en ce sens, du moins de ce côté-ci de l’hémicycle, car cette disposition a été, si je ne me trompe, supprimée par le Sénat. Il est donc utile et fondamental que nous établissions ce...

...s. J’ai déposé cet amendement pour obtenir des explications sur la façon dont on protège les non-salariés qui, eux aussi, ont besoin de l’être. Dans une société à plusieurs gérants, l’un d’entre eux découvre que l’un des autres associés commet des actes de corruption : la majorité risque de se liguer contre lui s’il dénonce des pratiques totalement illégales. Comment s’effectue la protection des lanceurs d’alerte non-salariés ?

Je suis conscient – je l’avais dit en commission – de l’imperfection, pour ne pas dire plus, de mon amendement, qui avait pour objet de poser la question des non-salariés. La définition du lanceur d’alerte n’étant pas restrictive, il peut être un non-salarié – ce ne sont pas les prestataires de services qui sont visés, monsieur le rapporteur. Dans une société d’avocats, par exemple sous la forme d’une société civile de moyens, l’un des trois partenaires découvre que les deux autres procèdent à des actes délictueux. Nous sommes au sein de la même entreprise : comment fonctionne le mécanism...

Cet amendement vise à préserver les avancées apportées par les dispositions du présent projet de loi relatives aux lanceurs d’alerte, en tenant compte des spécificités du secteur public. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a déjà créé un dispositif sérieux de protection des lanceurs d’alerte fonctionnaires. Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il s’a...

L’avis de la commission et de son rapporteur est très défavorable parce que vous proposez d’exclure les fonctionnaires du dispositif d’alerte de droit commun en leur conservant des règles spécifiques. Je veux rappeler que nous nous sommes efforcés, selon les recommandations du Conseil d’État, d’articuler le socle commun des droits des lanceurs d’alerte mis en place par le présent projet de loi avec les dispositifs sectoriels – je sais que vous y êtes légitimement attachée. Nous avons non pas remplacé mais complété la loi d’avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires. Mais ce qui nous gêne profondément, et c’est pour cela que j’appelle l’attention de tous nos collègues sur ces bancs, c’est que, dans sa rédaction, votre amendement...

Je me permets d’indiquer à l’ensemble de nos collègues du groupe SER qu’il ne s’agit pas d’un amendement du groupe. Cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure, à juste titre, avec M. Galut sur la protection des lanceurs d’alerte. On ne voit pas très bien pourquoi on empêcherait un fonctionnaire, au motif qu’il est fonctionnaire, de lancer l’alerte par un canal externe quand sa hiérarchie s’assied sur l’alerte. Pour citer un exemple que tout le monde connaît, un fonctionnaire des finances – je ne me souviens plus de son nom – a alerté, alerté, alerté, alerté, alerté sa hiérarchie à propos d’un contribuable qui ...

Il s’agit, avec cet amendement, de rétablir le texte tel qu’il était en première lecture à l’Assemblée nationale, dans l’objectif de mieux protéger le lanceur d’alerte. Il faut le protéger très rapidement, immédiatement, sans attendre que le juge statue sur le fond, ce qui peut prendre un mois – c’est ce qu’avait souhaité le Sénat en faisant référence à des articles existants ; or les conditions actuellement prévues dans la loi sont relativement restreintes. Il convient donc d’agir plus rapidement, avec des conditions plus larges pour préserver et prot...

Pour dire les choses très clairement, le présent amendement rétablit le dispositif supprimé par le Sénat. Il organise le traitement rapide du dossier d’un lanceur d’alerte et, en cas de besoin – agression ou harcèlement du lanceur d’alerte sur son lieu de travail –, le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement. Il crée un article L. 1454-1 du code du travail, sachant que l’article L. 1451-1 cité par le Sénat prescrit que le juge statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine et uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l’init...

J’ai proposé ce dispositif, qui avait été accepté en première lecture, sur le référé prud’homal lié au lanceur d’alerte. Cela me semble très important parce qu’il s’agit d’une avancée fondamentale pour protéger dans leur statut les lanceurs d’alerte, qui sont souvent victimes de représailles et de licenciements ; cette procédure nous avait été inspirée par le droit anglais. Il me semble fondamental de rétablir ce dispositif que nous avions créé en première lecture, qui procure une véritable protection aux...