Interventions sur "distributeur"

...ulons prendre en compte les coûts de production tels que traduits par les denrées agricoles mises sur le marché par les agriculteurs. Nous constatons en effet trop souvent, aujourd’hui, que les prix sont presque fixés dans les catalogues puis que, dans un retour amont, on exige de nos éleveurs un prix du litre de lait ou du kilo de porc à partir de ce qui est fixé par le marché et, quasiment, les distributeurs et les centrales d’achat. Notre raisonnement consiste à tenir compte des coûts de production dans le cadre des discussions en amont entre éleveurs et industriels et, en aval, avec les industriels et les centrales d’achat. Tel est, monsieur le ministre, le sens de cet amendement.

...us équilibrées – aux coûts de production dans leur diversité mais je crois que l’invention la plus importante, y compris par rapport à la proposition de loi d’origine sénatoriale à laquelle l’opposition se réfère souvent, c’est le mix-produit. Je salue à ce propos l’initiative du Gouvernement visant à se référer au « paquet » produit dans sa diversité par un transformateur, commercialisé chez un distributeur, qui constitue une base solide pour rétribuer de façon juste le producteur en fonction de la valeur ajoutée générée par le transformateur et le distributeur. Cette prise en compte du mix-produit constitue un véritable progrès. Il s’agit d’une invention qui fera date et restera dans l’histoire des négociations agricoles. Je regrette que Mme Vautrin ne soit pas présente ce soir parce qu’elle m’ava...

... et décident de tout dans leur exploitation. Nous les invitons à se structurer en organisations de producteurs, mais pour que les OP et les AOP soient attrayantes, encore faut-il que la loi leur donne une vraie légitimité et un véritable rôle de négociation, l’objectif final étant d’encourager les éleveurs à se structurer, à se fédérer dans des OP et des AOP. En aval, les centrales d’achat, les distributeurs et les industriels sont bien organisés : cela fait quarante ans qu’ils y travaillent. À l’autre bout de la chaîne, en amont, nos amis éleveurs sont isolés, chacun dans son exploitation – seuls ceux qui sont structurés en coopératives ont cet esprit de dialogue et de construction commune et collective. Tel est le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, retiendra toute l’attention du minis...

Le nombre de nos points d’accord est supérieur à celui de nos désaccords : j’ai pu l’observer à plusieurs reprises. Aujourd’hui, nous avons d’un côté des dizaines d’organisations de producteurs qui représentent moins de la moitié du volume de lait produit en France et, de l’autre, quatre distributeurs qui représentent 80 % du marché. Ces rapports sont léonins et la LME a aggravé cette situation. Vous avez rappelé lors de la discussion générale, monsieur de Courson, que vous n’étiez pas favorable à cette LME : nous sommes en train de la réformer, et nous aurons encore du travail. Cela étant dit, nous devons aussi respecter les règles de la concurrence et les règles constitutionnelles. Vous vo...

...tout à l’heure au sujet du mix-produit. Pour ma part, j’ai été convaincu par les arguments du ministre et il me semble que nous avons trouvé un point d’équilibre, qui fait l’objet d’un large accord. Fixer le mix-produit par décret, ce serait entrer dans une économie administrée, et ce serait à mon sens totalement contre-productif. Il faut retrouver un équilibre entre producteur, transformateur et distributeur : c’est ce à quoi nous nous employons. Mais fixer par décret ce que chaque transformateur devrait distribuer nous affaiblirait terriblement dans la compétition mondiale, pour reprendre votre rhétorique habituelle. Mme Vautrin a tenté, comme moi, de proposer une nouvelle rédaction mais je crois que nous pouvons nous ranger à l’avis du ministre, qui a l’accord de toutes les parties prenantes.

...législateur a déjà apportées ou des sanctions qu’il a prévues, chaque année, ces négociations se révèlent aussi dures. Le fait d’indiquer le nom du négociateur dans les contrats permettrait sans doute de responsabiliser non seulement les personnes qui négocient et dont l’attitude est quelquefois excessive – nous avons tous entendu à ce sujet des témoignages pénibles –, mais surtout, derrière, le distributeur, lequel intime l’ordre à ses négociateurs de négocier chaque année des prix toujours plus bas.

Indiquer le nom du négociateur ne changera rien. Ce qui est important, c’est de connaître le nom du distributeur.

Je me tourne à nouveau vers la co-rapporteure de la mission d’information sur l’avenir des filières de l’élevage, Annick Le Loch. À travers les auditions auxquelles nous avons procédé, elle et moi, nous avons compris que les distributeurs imposaient aux industriels des frais pour la création de produits sous marque de distributeur – création de chartes, de logos, analyses. Nous proposons que ces frais soient supportés par les distributeurs ou les centrales d’achat, par le monde du commerce plutôt que par le monde de l’industrie. Pourquoi un distributeur qui souhaite copier une crème dessert, ferait-il payer à l’industriel les fra...

L’amendement a été très bien défendu par Thierry Benoit. S’il était adopté, il mettrait fin à une partie du racket organisé par les centrales d’achat sur les PME, dans le cadre des produits sous marque de distributeur.

...r de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » est également réprimé. Je vous l’accorde, dans la pratique, les conditions ne sont pas réunies pour que ces comportements soient sanctionnés par la DGCCRF, mais le code du commerce le prévoit. Votre proposition est une fausse bonne idée, car elle donnerait au distributeur tout le pouvoir. À partir du moment où il assumerait les coûts que vous visez, il se sentirait le droit d’en imposer d’autres au transformateur, par ailleurs difficilement évaluables, de mise en place et de formatage de produits. Nous souhaitons des relations commerciales justes, équitables, équilibrées. Pour cela, les parties doivent se respecter mutuellement et assumer leurs responsabilités. Le...

...ral, monsieur le ministre ! Mais il n’y a qu’un malheur, c’est que le libéralisme ne fonctionne que lorsque les relations sont équilibrées – ce qui n’est pas le cas. Quant à la réponse du rapporteur, elle est celle d’un juriste. Il reconnaît lui-même que cette disposition du code du commerce n’est pas appliquée car elle est inapplicable. Qui est propriétaire de la marque ? Les producteurs ou les distributeurs ? Les distributeurs, mes chers collègues. Faire payer la création d’une marque au producteur pose un vrai problème alors que celle-ci appartient au distributeur, parfois aux industriels. Votre réponse consistant à dire qu’il faut laisser faire, laisser jouer les forces des marchés n’est pas recevable, monsieur le ministre. C’est une réponse d’un libéralisme débridé ! La question est de savoir c...

...ents sont nécessaires et je ne partage absolument pas l’avis du rapporteur et du ministre dont les arguments traduisent une forme de renoncement. Il y a exactement une semaine, je me suis rendu à la SCOP-TI, ex Fralib, dans les Bouches-du-Rhône. Cette SCOP, qui a démarré son activité après 1 336 jours de lutte, essaie de développer ses marchés. Le premier marché qui se présente est une marque de distributeur, en dehors de sa propre marque – le thé 1336. Mais elle est obligée de préfinancer la totalité de ce qui lui est imposé par le donneur d’ordre. On lui demande, à partir de consignes très strictes, selon le « formatage », pour reprendre votre propre terme, monsieur le rapporteur, qu’on lui impose, de concevoir l’emballage, sachant que celui-ci peut ensuite être accepté ou refusé et qu’elle peut do...

...croissement ou la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations de prix. Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en application de cette loi, la commission des affaires économiques a relevé qu’au final, les clauses de renégociation retenues ne semblaient guère correspondre à l’objectif initial du législateur. Cela s’explique par le fait que la plupart des grands distributeurs prévoient, dans les contrats d’adhésion qu’ils proposent à leurs fournisseurs, des modalités de déclenchement de la clause de renégociation qu’ils savent parfaitement inopérantes. De tels comportements révèlent les lacunes de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui ne prévoit une obligation de bonne foi que pour la conduite de la renégociation des prix et non pour la détermination des condi...

...erciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole. La situation de l’agriculture à l’instant t, au moment des négociations, peut évoluer très rapidement. Il est donc nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or il n’y a pas de clauses de renégociation dans un grand nombre de contrats. Des renégociations sont parfois nécessaires – encore faut-il qu’il y ait un cadre juridique permettant de les déclencher. Nous proposons donc de compléter l’arsenal qui a été mis en oeuvre hier, en établissant une connexion entre les prix à la production et les prix à la distribution – une connexion amont-aval –, ave...

...’en l’absence d’une telle clause, il soit possible d’infliger une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Vous pouvez mettre toutes les clauses de renégociation que vous voulez, s’il n’y a pas à un moment ou un autre de pénalité financière, on sait très bien que le plus puissant – en l’occurrence le distributeur – s’en affranchira. Vous aurez remarqué que nous prévoyons des conditions assez larges pour ces clauses de renégociation : elles sont bien sûr liées directement aux problèmes de l’agriculture, des producteurs, mais elles sont également fondées sur les coûts de production et les marges. C’est, me semble-t-il, un moyen de rassurer la filière amont.

Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval. Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance. Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposons donc, à travers cet amendement, que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coûts de production des producteurs et de prix de marché. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits c...

... était en fonction quand la fin des quotas laitiers a été décidée. Sur ce sujet, vous feriez mieux de parler mezza voce et de cesser vos attaques à l’encontre de la droite, qui a, au contraire, toujours défendu la politique agricole commune et les agriculteurs. Concernant cet amendement, je ne vais pas répéter ce qu’a excellemment dit Thierry Benoit. Il s’agit de prendre en compte les marques de distributeur. Nous avons eu ce débat hier soir à propos des coûts de production : prendre en compte ces coûts, c’est tout simplement prendre en compte le travail de nos agriculteurs.

Il est absolument nécessaire de prendre en compte les coûts de production, sans pour autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’amendement vise à ce que les contrats des marques de distributeur prennent en compte des indicateurs de coût de production ou de marge des producteurs, afin qu’ils soient payés à un juste prix.

... économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer dans les clauses générales de vente les prix payés au producteur dans les négociations entre les transformateurs et les distributeurs. Ces dispositions sont autrement plus performantes que celles qui sont suggérées ici et qui, permettez-moi de le dire, sont un peu à contretemps des avancées marquées en commission puis en séance hier soir. Je ne vais pas répéter ce que nous avons dit en commission, puis en séance, sur le danger que représentent des prix moyens par rapport à la diversité de nos territoires et des modes de produ...

Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marges de négociation sont plus limitées. Cet amendement vise à redonner leur juste valeur aux produits...