Interventions sur "lanceur"

Nous sommes dans une séquence très importante de ce texte puisque ce chapitre définit les lanceurs d’alerte et la protection dont ils bénéficient, ainsi que le process de l’alerte elle-même. Nos débats vont pouvoir enrichir le texte de la commission. Mais je voudrais qu’il soit absolument clair que le processus législatif en cours, qui se poursuivra au Sénat et s’achèvera, je l’espère, par un accord en commission mixte paritaire, doit aboutir à ce que tous les lanceurs d’alerte, en particulie...

Je souhaite revenir sur la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par notre Assemblée très tardivement hier soir, à l’article 6 A. En effet, cette version diverge de celle adoptée en commission des lois et soulève chez nous bien des interrogations. J’aimerais avoir l’avis du rapporteur et celui du ministre sur les points que je vais soulever, en les remerciant par avance pour leur réponse. La définition finalement retenue permettra-t-...

Je tiens à m’associer au but poursuivi par Sandrine Mazetier et à saluer le travail qu’elle mène au nom du groupe socialiste depuis plusieurs semaines sur cette question, et je remercie M. le ministre des finances et des comptes publics pour toute l’attention qu’il a portée depuis le début aux parlementaires. Certes, nous avons déjà posé le cadre général des lanceurs d’alerte, mais je souligne, comme les précédents orateurs, que nous devons en retravailler la définition. En effet, malgré nos efforts, nous ne sommes pas parvenus à une définition claire : l’article 6 A tel qu’adopté lors de la dernière séance ne me semble pas protéger les cas semblables à celui d’Antoine Deltour. Il manque donc dans cette définition la notion d’intérêt général. Elle a été réin...

Il me paraît opportun ici de revenir à froid sur nos débats d’hier. Nous allons discuter ce soir de la confidentialité. Or, j’évoquais hier la question du secret des affaires. Dans le cadre du procès qui se tient actuellement au Luxembourg, le procureur a évoqué, dans son réquisitoire, à propos d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, des « soi-disant lanceurs d’alerte » – il fallait oser –, des « délateurs » et une « violation du secret des affaires et du secret professionnel ». Il parle également d’accords secrets d’interprétation de la législation conclus entre le fisc et les filiales des multinationales. La question du secret des affaires est donc primordiale. C’est pourquoi j’appelais hier votre attention, monsieur le ministre, tout en sachant q...

C’est un sujet très important, qui fonde tout notre engagement sur ce texte depuis de longues semaines. Nos très longues heures d’audition, qui ont concerné au moins 121 personnes, portaient largement sur ce sujet. L’intention de la commission des lois, de son rapporteur, est, évidemment, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est grâce à nos initiatives qu’ils seront protégés au niveau le plus adapté, celui du Défenseur des droits, autorité dont l’indépendance est constitutionnellement garantie. C’est quelque chose de fondamental. Mais, oui, si la définition doit être retravaillée, elle le sera. Nous ne sommes qu’en première lecture, au démarrage du processus parlementaire. Si, dans le cadre de la navette...

Cet amendement pose le principe de la nullité des obligations de confidentialité, dès lors qu’elles viseraient à faire obstacle à une révélation ou à un signalement dans la limite du champ défini par l’article 6 A. Il institue un équilibre avec l’alinéa suivant, relatif aux secrets protégés, avec lequel il s’articule. En effet, comme nous l’avons constaté dans certaines affaires de lanceurs d’alerte, des obligations de confidentialité contractuelles peuvent être opposées aux salariés après leur départ et bloquer l’alerte. C’est pourquoi nous avons, avec une cinquantaine de collègues, rédigé cet amendement.

Dans le même esprit, le présent amendement vise à inscrire dans la loi qu’aucune obligation de confidentialité, en particulier de nature contractuelle, ne saurait être opposable et faire obstacle aux révélations et aux signalements effectués en conformité avec la définition du lanceur d’alerte énoncée à l’article 6 A. Il vise à instituer un équilibre entre les dispositions de cet article et celles de l’article 6 B, qui prévoient l’articulation de l’alerte avec les secrets pénalement protégés. Dès lors que l’alerte répond aux conditions retenues à l’article 6 A, il nous faut assurer la primauté de la protection du lanceur d’alerte sur d’éventuelles obligations contractuelles de...

Notre intention est la même : je pense, comme M. de Courson, comme M. Galut, comme M. Bocquet, qu’il faut éviter que des clauses contractuelles de confidentialité puissent être opposées à un lanceur d’alerte qui exercerait son droit d’alerte.

Monsieur le rapporteur, vous venez d’entrer sur un terrain qui pose question. Nous parlons de confidentialité et, par extension, de secret. À cet égard, la proposition de directive européenne qui vient d’être évoquée soulève des incertitudes. Vous avez fait référence à son article 4, selon lequel le lanceur d’alerte n’encourt pas de problème lorsqu’il révèle une activité illégale. Or, Antoine Deltour a dénoncé des pratiques légales ! On ne peut donc pas s’en tenir à la simple illégalité. Une ombre plane sur le présent texte, car l’application de la directive pourrait fragiliser substantiellement les avancées importantes que nous sommes en train d’accomplir dans cette assemblée.

...ations que le client transmet à son avocat est à la fois une exigence constitutionnelle et une nécessité légitime. Aucun autre secret n’est prévu par l’article 6 B parce qu’aucun ne peut faire obstacle au lancement d’une alerte. Le secret des affaires étant, je le répète, une notion étrangère au droit positif français, il ne peut y faire obstacle. Nous déclarons que « la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne peut être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi ». Et le secret des affaires en France n’est pas protégé par la loi, il n’existe même pas !

Je me réjouis que nous soyons en train de travailler sur un tel texte, même si c’est un peu tard pour certains. Je me réjouis aussi d’apprendre qu’Antoine Deltour a rejoint vos services, monsieur le ministre. C’est une bonne nouvelle. De manière générale, ce que nous faisons pour protéger les lanceurs d’alerte va dans le bon sens. Cela étant, n’est-ce pas nous donner bonne conscience, dans le monde ultra-financiarisé dans lequel nous évoluons, où le pouvoir politique s’est tellement affaissé ? Mais que peut-on réellement faire, lorsque siège à la tête de la Commission européenne l’ancien Premier ministre du Luxembourg, M. Juncker ? Il en aurait fallu, des lanceurs d’alerte, pour déplorer ce q...

...alement, un palier interne au sein de l’entreprise et un palier externe en dehors de l’entreprise, mais notre amendement propose d’introduire dans les canaux de signalement interne les instances représentatives du personnel ainsi que l’ensemble des supérieurs hiérarchiques, et non uniquement le supérieur hiérarchique direct. Pourquoi intégrer ces deux acteurs de l’entreprise ? Parce que donner au lanceur d’alerte la possibilité de s’adresser à des acteurs de l’entreprise différents lui permet de choisir celui en qui il a le plus confiance. C’est là un point fondamental. Face au signalement, le lanceur d’alerte doit trouver une oreille attentive et se sentir en confiance. En l’état actuel du texte, l’employeur, envers lequel le lanceur d’alerte peut nourrir des craintes légitimes de représailles,...

Cet amendement et celui qui suivra répondent au souci que nous partageons tous ici de préserver le secret professionnel tout en permettant aux lanceurs d’alerte d’exercer leur mission. Ils sont inspirés par le barreau de Paris, qui m’en a transmis la matière, comme je le mentionne en toute transparence dans l’exposé des motifs. Je porte à votre connaissance, chers collègues, cette demande qui provient d’une inquiétude du barreau de Paris, légitime me semble-t-il, qui poursuit le même objectif que nous : garantir vraiment le secret professionnel...

Il peut arriver que, dans certaines situations, au regard de la gravité ou de la sensibilité de certaines alertes, le lanceur d’alerte se heurte à des difficultés pour effectuer un signalement préalable par voie interne. L’amendement no 1433 tend par conséquent à lui permettre de saisir directement l’autorité judiciaire ou administrative, le Défenseur des droits, les ordres professionnels ou toute association qualifiée si la situation l’exige ou l’y contraint. Il impose également un délai de réponse de deux mois aux org...

Mais il est déjà très clair ! Relisons le I. de l’article 6 C : « L’alerte peut être portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par l’employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l’employeur ». Aucune autre condition, en particulier de délai, n’est imposée et le lanceur d’alerte agit comme il l’entend. À quoi servirait d’énumérer les circonstances qui pourraient l’amener à ne pas emprunter la voie interne ? Nous avons choisi de n’en préciser aucune. Il peut le faire, c’est une faculté qu’il exerce librement. À la rigueur, on peut y voir une recommandation, mais en aucun cas une obligation. Vous imposez de surcroît dans votre premier amendement un délai de deux ...

...archique ou d’un déontologue. Même si nous voulons favoriser l’émergence de la culture de l’alerte dans notre pays, aussi bien au niveau des entreprises que des administrations, nous devons bien nous rendre compte que, pour le moment, il n’est pas toujours possible de recueillir une alerte en interne, du fait de l’absence d’un déontologue ou d’une personne de confiance. Nous devons donc offrir au lanceur d’alerte la possibilité d’agir tout de même, sans crainte des représailles – on sait qu’elles sont nombreuses, au vu des nombreux témoignages que nous avons recueillis et que M. Galut a rappelés. Il ne faut pas subordonner l’alerte auprès du Défenseur des droits ou des autorités administratives indépendantes concernées, surtout dans les domaines de la santé et de l’environnement, à un passage pr...

...ffet que l’éclairage de M. de Courson est utile et il me paraîtrait sage de retirer cet amendement, sous peine de créer des a contrario. L’article, tel qu’il est rédigé, pose-t-il une condition ? Non. Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, celle-ci peut être adressée à une personnalité ou une autorité extérieure. Comprenons-nous bien. Ne confondons pas l’alerte et le lanceur d’alerte, le traitement de l’alerte et la protection du lanceur d’alerte. En l’espèce, nous débattons de l’accueil et du traitement de l’alerte mais pas de ce qui conditionnera ensuite la protection du lanceur d’alerte. Le lanceur d’alerte veut deux choses : il veut être protégé, anonyme, ne pas faire l’objet de représailles, mais il souhaite aussi que l’alerte soit traitée. Le deuxième alinéa d...

L’article 6 C concerne le traitement de l’alerte, son recueil et son traitement. Il ne se rapporte pas à la protection. Ce sont deux choses différentes. Que l’alerte soit traitée en interne, par un supérieur hiérarchique qui y aura fait droit, ou en externe parce que, faute de réponse, le lanceur d’alerte se sera tourné vers l’autorité judiciaire ou les autres autorités mentionnées, cela n’influe pas sur la protection. Je ne sais pas si c’est limpide ou aussi obscur qu’une chichoumeille, monsieur le ministre…

Il me semble que le législateur a clairement exprimé le fait que jamais un lanceur d’alerte qui s’adresserait directement à une autorité judiciaire sans avoir au préalable fait de signalement interne ne pourrait être débouté. En clair, nous décidons ici, cet après-midi, qu’on ne pourra pas classer sans suite une alerte, une plainte ou un signalement adressé à l’autorité judiciaire ou en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale au prétexte qu’il n’y aurait pas eu d’aler...

Il propose de compléter les dispositions que nous sommes en train d’adopter pour protéger les lanceurs d’alerte, dispositions dont je pense comme beaucoup de mes collègues qu’elles sont bienvenues, indispensables et essentielles. Il s’agit de préciser, d’une part, qu’il est remis au lanceur d’alerte un récépissé daté attestant de son signalement, et d’autre part que le lanceur d’alerte est régulièrement tenu informé du déroulement et de l’avancée du traitement de l’alerte qu’il a divulguée. L’am...