Interventions sur "influence"

...Alors que le texte de l’amendement vise les personnes morales dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer sur la décision publique, l’exposé sommaire explique qu’ il s’agit d’exclure celles et ceux n’intervenant qu’exceptionnellement ou occasionnellement. Pour ma part, je ne vois pas la différence entre « accessoire » et « occasionnel ». S’il s’agit de viser les activités d’influence qui peuvent être occasionnelles, je crois que nous sommes tous d’accord ; mais si nous retenons l’interprétation qu’en donnent nos collègues de l’opposition, il y a là une intention de restriction avec laquelle je ne suis pas d’accord.

Il faut éclairer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et lever des ambiguïtés qui pourraient causer de l’insécurité juridique. Ce que nous visons, ce sont des activités que les acteurs doivent avoir conscience d’exercer. Je sais qu’une action unique d’influence peut être déterminante dans certains processus décisionnels. Vous aviez cité des exemples en commission, madame Batho, mais il y a aussi toutes les situations de la vie normale qui peuvent à un moment donner une influence à un acteur sans que celui-ci ait conscience d’agir comme un représentant d’intérêts. Or la méconnaissance des obligations prévues par le texte sera sanctionnée par des peines d...

Mme Batho a cependant raison de souligner que des décisions particulières, s’agissant d’un projet d’usine ou du classement d’une installation par exemple, peuvent entrer dans le champ du texte dès lors qu’elles sont demandées par des sociétés. Je trouve dangereuses vos subtiles distinctions entre activités occasionnelles ou non de personnes qui pourraient ne pas savoir qu’elles exercent une influence. De nombreuses entreprises font de l’optimisation fiscale, le ministre Sapin nous l’a rappelé lors des questions au Gouvernement : elles s’appuient en général sur le savoir-faire d’anciens fonctionnaires de Bercy, qui sont les plus à même de connaître les failles de la réglementation. Il faut être prudent et ne pas donner aux entreprises le sentiment qu’elles pourraient agir ainsi sans tomber sou...

Il va dans le même sens que les précédents. Il m’apparaît en effet légitime d’ajouter à la liste le Président de la République et le Premier ministre. Nous examinerons par la suite des amendements visant à y faire figurer les membres du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Ils peuvent être soumis, eux aussi, à des stratégies d’influence : il est important de le reconnaître.

Des stratégies d’influence diverses et variées peuvent donc très bien viser le Président de la République. Il paraît anormal de ne pas faire figurer celui-ci dans cette liste. Pour revenir sur le débat que nous avons eu en commission, il n’y aurait là aucune remise en question des pouvoirs constitutionnels du Président de la République, puisque ce sont les représentants d’intérêts qui sont soumis aux obligations dont nous...

Chacun sait que l’entourage présidentiel a souvent plus de pouvoir – sans aucune responsabilité d’ailleurs – que les membres du Gouvernement. Ajouter le Président de la République à cette liste ne signifie pas le contrôler, mais contrôler les influences qui s’exercent sur l’entourage présidentiel. Je ne vois pas pourquoi ce que nous acceptons pour le Premier ministre ne vaudrait pas pour le Président de la République. On nous oppose que la liste compte déjà les collaborateurs du Président de la République : ce n’est tout de même pas très clair.

Nous gagnerions tous à voter ces amendements qui visent à ajouter le Président de la République. Il n’y a là aucun problème constitutionnel : je le répète, il ne s’agit pas de contrôler le Président, mais l’influence qui s’exerce sur l’entourage présidentiel.

...ens de mes collègues : comme l’un d’eux vient de le rappeler, il reste des « trous dans la raquette ». En effet, la rédaction actuelle de l’article 13 n’inclut que les collaborateurs du Président de la République. Nous pensons que le devoir d’exemplarité vaut pour tous, jusqu’au plus haut niveau de l’État. C’est une protection que nous offrons au Président de la République contre des stratégies d’influence de la part des lobbies – j’allais dire « tragédies » – auxquelles il peut lui-même se trouver exposé. Cette modification, qui peut paraître symbolique, répond selon nous à l’exigence de transparence de la vie politique qui doit s’appliquer au plus haut niveau de l’État. Je vous invite donc à voter ces amendements.

...intervenir sur ce sujet. Pour répondre à M. Pancher sur la question du Premier ministre, je répète ce que j’ai dit en commission : en tant que membre du Gouvernement, le Premier ministre est visé par le texte issu des travaux de la commission. Vous avez évidemment raison, madame Gaillard, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État peuvent eux aussi faire l’objet de stratégies d’influence. Cela se tient sur le plan méthodologique, notre but étant de donner une plus grande intelligibilité et une plus grande transparence au processus normatif stricto sensu. Or le Conseil d’État se trouve en amont et le Conseil constitutionnel en aval de ce processus.

... votre volonté de faire en sorte que le Président de la République, dont relèvent toutes les décisions importantes, soit inclus parmi celles et ceux qui seront concernés par cette nouvelle réglementation, sauf que vous nous dites que cela pose un problème de constitutionnalité. Dans ce cas, le Président de la République ne pourrait-il pas s’engager à faire toute la transparence sur l’ensemble des influences qui s’exercent sur lui ? Cela ferait en quelque sorte jurisprudence et l’affaire serait réglée. Il serait tout de même incongru que celui qui prend les mesures les plus importantes ne soit pas concerné par ces dispositifs de transparence. Pouvez-vous répondre à cette question, monsieur le ministre ?

...ésentants d’intérêts, le Président, certains de ses collaborateurs et des ministres ? Il est rare qu’on rencontre le Président de la République seul ! On voit bien que c’est intenable et qu’on n’échappera pas à l’obligation d’ajouter le Président de la République. L’argument du Conseil d’État est complètement erroné : ce n’est pas le statut du Président de la République qui est en cause mais les influences susceptibles de s’exercer sur lui, un point c’est tout. Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, à revenir à vos premiers amours,

...comme l’a noté le rapporteur, ils sont en cohérence avec ceux qui ont été votés au sujet du Conseil constitutionnel. Mais je ne suis pas d’accord avec l’analyse du rapporteur concernant la Cour de cassation. Sa jurisprudence sert à « boucher les trous » quand la loi n’est pas claire et si elle ne nous convient pas, on peut toujours la modifier par la loi. Il ne me semble donc pas qu’elle ait une influence particulière dans l’élaboration de la norme. Il en est de même de la Cour des comptes.

Quant à l’amendement de M. Coronado, il ne me semble pas pertinent en ce qu’il ne vise que le rapporteur. Or c’est la section administrative du Conseil d’État qui émet un avis, et non le rapporteur, même si son influence est indéniable.

...s des représentants d’intérêts les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales, des personnes qui travaillent pour le compte de représentations permanentes de la France auprès des institutions européennes agissant pour le compte de l’État français ou auprès des grandes organisations internationales, parce que les lobbys peuvent exercer aussi des stratégies d’influence très virulentes auprès de ces instances.

Les différences entre syndicats et organisations patronales ne justifient pas d’appliquer à ces organismes des obligations déontologiques distinctes et le présent projet de loi prévoyait initialement de les soumettre au même régime. Leur capacité d’influence auprès des responsables publics étant de même nature, distinguer les règles de transparence applicables aux syndicats de celles auxquelles se soumettent les organisations patronales ne paraît pas justifié. Cet amendement vise à appliquer aux organisations professionnelles salariales et d’employeurs des obligations de transparence identiques, en leur conférant le statut de représentants d’intérêts...

En revanche, demeure, à l’alinéa 15, la question des élus. Que peut donc bien signifier la rédaction suivante : « Les élus, dans le strict exercice de leur mandat » ? Les élus ont un mandat de représentation. C’est pourquoi il me paraîtrait plus logique, pour protéger les élus, de faire peser l’obligation d’enregistrement sur les groupes de pression qui tentent de les influencer. Quant aux partis et groupements politiques, la rédaction de l’alinéa 16 stipule qu’ils ne sont pas des représentants d’intérêts « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution », lequel dispose, notamment, qu’ils « concourent à l’expression du suffrage ». Or ils ne remplissent pas que cette fonction. Comme il n’est pas possible d’adopter les alinéas 14 à 17 dans leur r...

Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total. J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la Haute Autorité devra comprendre des rubriques au même titre que le registre de transparence européen, qui en comprend six. Je tiens à les citer pour indiquer à l...

Il y a un vrai problème : le texte initial excluait les partenaires sociaux du champ des représentants d’intérêts. C’était une première entorse à la logique. Le projet de loi El Khomri, ou ce qu’il en reste, prouve de façon flagrante que ces organisations interviennent bien pour influencer la décision publique. Au lieu de régler le problème, le groupe socialiste fait une deuxième entorse à la logique en excluant uniquement les syndicats de la définition des représentants d’intérêts. Dans quel monde les syndicats ne feraient-ils pas du lobbying alors que les organisations d’employeurs en feraient ? Cette séparation est totalement dogmatique et incompréhensible. J’ose à peine croir...

La création d’un registre des représentants d’intérêts ne va pas mettre un terme aux relations normales de la vie démocratique en France. L’inscription d’une association à objet cultuel dans le registre des représentants d’intérêts permettra simplement de rendre transparentes les activités d’influence qu’elle peut exercer sur un processus normatif. C’est tout !

...osées. De quoi parlons-nous ? Du répertoire des représentants d’intérêts au sens du texte, c’est-à-dire de ceux qui veulent influer sur un processus normatif. Je le répète, cela ne nous empêchera pas d’aller voir tous les curés, imams, rabbins et pasteurs que nous voulons, pour organiser au niveau local telle manifestation, telle kermesse ou tel autre rassemblement. Il s’agit ici d’encadrer leur influence sur le processus d’élaboration normative. S’agissant du concordat, monsieur Hetzel, vous savez qu’il existe au sein du ministère de l’intérieur un bureau spécialement chargé des cultes pour l’Alsace-Moselle.