Interventions sur "registre"

Cet amendement réduit la portée du registre des représentants d’intérêts. On ne peut pas, monsieur le ministre, se vanter devant les caméras de mettre en place un tel registre et en même temps en réduire la portée, qui avait été étendue par les parlementaires. Je vous concède que le Conseil d’État a considéré que le registre serait trop large si l’on n’ajoutait pas une notion de fréquence à l’activité de lobbying. Néanmoins, cet ajout ouvr...

Certes. Quoi qu’il en soit, la précision d’activité « principale ou accessoire » signifie que l’activité est effectuée tout le temps ou de temps en temps : on retombe peu ou prou sur les mêmes notions. En outre, conserver la notion de « décision publique » sans mention de « l’activité principale ou accessoire » serait nous exposer à de vraies difficultés. Sachant que le registre sera étendu aux collectivités territoriales, on risquerait de viser des décisions individuelles d’autorisation prises en faveur de particuliers, telles que la délivrance d’un permis de construire par exemple. Or tel n’est pas l’objet du registre : je rappelle que le registre a pour objet de rendre l’élaboration des normes plus intelligible aux citoyens.

Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l’article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par des textes législatifs ou réglementaires. Cette exception vise les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs lorsqu’elles interviennent dans le cadre de l’article L. 1 du code du travail, mais aussi de nombreux acteurs qui s...

Même si cet article 13 va dans le bon sens en créant un registre obligatoire des lobbyistes consultable par tous, je pense que la liste est trop limitative. Comme mon collègue, j’y ajouterais le Président de la République, mais pas seulement : tout décideur public est en relations avec des lobbies. Le lobbying concerne les collectivités territoriales, mais aussi les membres du Conseil constitutionnel et ceux du Conseil d’État qui participent d’ailleurs à l’él...

Je rappelle tout d’abord que, à ce stade de nos débats, nous cherchons à définir qui sont des représentants d’intérêts susceptibles d’être soumis à l’obligation de s’enregistrer.

M. Laurent à tout à fait raison. Ceux à l’endroit de qui nous créons des obligations, notamment l’inscription sur le registre, ce sont les représentants d’intérêts. Il n’est pas question de toucher au statut des uns et des autres. Les précautions que vous prenez à l’égard du Président de la République, dont le statut est en effet inscrit dans la Constitution, devraient également être prises à l’endroit des parlementaires même si leur cas n’a pas beaucoup ému le Conseil d’État : une partie de leur statut relève aussi de...

Je vous remercie, monsieur de Courson, pour cette question qui va me permettre d’éclaircir un point. La création d’un tel registre ne vas pas interdire au Président de la République, pas plus qu’à vous ou moi de rencontrer qui nous voulons quand nous le voulons. Rassurez-vous, nous restons dans un État démocratique ! D’après ma courte expérience, il me semble que, quel que soit le niveau de ses interlocuteurs – à l’exception de Michel Sapin, qu’il reçoit seul tous les mardi à 17 heures ou à d’autres moments – il est rare qu...

Concernant les parlementaires, monsieur Marleix, le registre ne vise pas les gens que vous seriez amenés à rencontrer mais les représentants d’intérêts auprès du Parlement. Il s’agit de la même distinction qu’entre la présidence de la République et le Président de la République. On ne va pas vous demander la liste des représentants des organismes que vous recevez : c’est l’institution qu’est l’Assemblée nationale qui devra rendre compte des communications ...

Je suis long mais cela me permettra d’être plus lapidaire par la suite. Dernier détail qui a son importance, car nous essayons aussi de regarder ce qui se fait ailleurs : s’il y a un registre des représentants d’intérêts au niveau de l’Union européenne, il n’y en a pas pour la Cour de justice de l’Union européenne. Cet exemple peut nous éclairer sur la façon dont nous devons traiter le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État.

Cet amendement de précision vise à mieux définir quels sont les membres de cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d’intérêts. En l’occurrence, il s’agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n’aurait pas été publiée au Journal officiel seront eux aussi inclus dans le champ du registre.

Cet amendement tend également à étendre l’obligation d’enregistrement des représentants d’intérêt aux communications qui concernent les membres du Conseil constitutionnel. Étant donné la place très importante prise par ce dernier dans la fabrication des lois, ses membres sont des cibles potentielles pour les lobbies. Ils sont de plus en plus sollicités, en particulier depuis l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour toutes ces raison...

...ministre, saluer les propos par lesquels vous avez rappelé, à juste titre, qu’il ne s’agissait pas de mettre en accusation les institutions et leurs membres mais de soumettre les représentants d’intérêts à des obligations. J’ajoute qu’il est interdit de faire du lobbying auprès des instances juridictionnelles. Ce serait donc commettre une erreur de droit manifeste que d’imposer aux lobbys de s’enregistrer en cas de contacts avec la Cour de cassation ou avec le Conseil d’État en tant que juge administratif puisqu’une telle démarche contrevient en elle-même au statut de ces juridictions. Dans sa fonction de conseil du Gouvernement en revanche, le Conseil d’État doit être protégé par l’enregistrement des représentants d’intérêt qui l’approchent. S’agissant du Conseil constitutionnel, ses statuts ne...

Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d’opérateurs publics ou d’instances collégiales investies d’un pouvoir de décision. Cela correspond à une recommandation formulée par le Conseil d’État consulté sur le présent texte. La liste des instances concernées serait fixée par décret pour qu’elle puisse être modifiée de façon autant que nécessaire.

En revanche, demeure, à l’alinéa 15, la question des élus. Que peut donc bien signifier la rédaction suivante : « Les élus, dans le strict exercice de leur mandat » ? Les élus ont un mandat de représentation. C’est pourquoi il me paraîtrait plus logique, pour protéger les élus, de faire peser l’obligation d’enregistrement sur les groupes de pression qui tentent de les influencer. Quant aux partis et groupements politiques, la rédaction de l’alinéa 16 stipule qu’ils ne sont pas des représentants d’intérêts « dans le cadre de leur mission prévue à l’article 4 de la Constitution », lequel dispose, notamment, qu’ils « concourent à l’expression du suffrage ». Or ils ne remplissent pas que cette fonction. Comme il...

Le texte ne confond pas les associations et les lobbies : il vise le cas où elles exerceraient une influence dans le cadre d’un processus normatif. Il n’assimile donc en rien, pour reprendre votre exemple d’hier soir, la Croix-Rouge à Total. J’en profite pour répondre également aux remarques que M. Potier a faites hier soir : le registre de la Haute Autorité devra comprendre des rubriques au même titre que le registre de transparence européen, qui en comprend six. Je tiens à les citer pour indiquer à la HATVP, lorsqu’elle établira le répertoire, que l’intention du législateur n’est pas de mettre sur le plan tous les représentants d’intérêts. Le registre de transparence européen distingue les cabinets de consultants spécialisés, l...

Je demande le retrait de l’amendement no 488. En effet, l’amendement no 1243 propose une solution d’équilibre, qui consiste à inclure dans le registre des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel, à l’exclusion des relations qu’elles entretiennent, notamment pour l’organisation des cultes, avec le ministre chargé de ces questions ainsi que ses services. Il n’y a pas de raison que la France adopte une solution différente du registre européen, qui s’applique aux « associations représentatives des Églises et des communautés relig...

Je sais que ce sujet est sensible. Aussi je le répète : l’inscription au registre des représentants d’intérêts n’est pas une insulte. D’ailleurs je ne crois pas que, lors des débats nourris qui se sont tenus dans cette enceinte il y a quelques mois, les grandes communautés religieuses ou les grandes associations à objet cultuel aient eu à se plaindre de la publicité qui pouvait être faite aux positions qu’elles défendaient dans le cadre de l’élaboration d’une loi. Soumettre le...

...cela à ce point, à notre époque et dans notre pays ! Nous parlons de sujets de société, dont les enjeux sont extrêmement importants pour notre pays. Nous avons beaucoup parlé des dérives de l’islam radical : nous avons besoin d’avoir des interlocuteurs et d’échanger avec eux en permanence. Nous ne pouvons pas entrer dans des procédures comme celle que vous imaginez. Par ailleurs, la référence au registre européen est totalement inopérante pour la France. Les règles que vous avez évoquées sont peut-être pertinentes pour l’Union européenne, pour la Commission européenne, pour le Parlement européen. Lisez au moins mon sous-amendement, s’il vous plaît, monsieur le rapporteur : je demande d’élargir l’exemption à tous les pouvoirs publics qui gèrent au quotidien la loi de 1905. L’affectataire d’une ca...

La création d’un registre des représentants d’intérêts ne va pas mettre un terme aux relations normales de la vie démocratique en France. L’inscription d’une association à objet cultuel dans le registre des représentants d’intérêts permettra simplement de rendre transparentes les activités d’influence qu’elle peut exercer sur un processus normatif. C’est tout !

Si le maire de je ne sais quelle bourgade – Argenton-sur-Creuse, par exemple (Sourires) – décide d’aller voir le curé pour définir les modalités pratiques d’organisation de la kermesse, cela ne relèvera pas du registre des représentants d’intérêts. Ne m’obligez pas à trouver des exemples qui rabaisseraient le niveau de notre débat ! Nous ne visons que les personnes morales. Vous craignez que tel évêque, tel imam ou tel pasteur soit obligé de s’inscrire dans le registre alors que ce n’est pas du tout dans le champ du texte.