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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3699 de la Socialiste, républicain et citoyen (2 amendements)
Rapport N° 3808 de la Commission des affaires économiques (2 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 juin 2016 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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