Proposition de loi N° 3699
de la Socialiste, républicain et citoyen relative au débroussaillement
écrite par Marie-Hélène Fabre
Bruno Le Roux
Extrait
Mesdames, Messieurs, En dépit des efforts méritoires d'accompagnement auprès de nos concitoyens de la part des collectivités qui en ont la compétence, la gestion du débroussaillement et la mise en oeuvre des principes édictés au niveau législatif en cette matière restent notablement perfectibles.
En effet, le périmètre normatif entourant à l'heure actuelle le débroussaillement n'est pas sans susciter de problèmes de mise en oeuvre du fait des ambiguïtés qui pèsent sur son interprétation, et des obligations d'intervention que le débroussaillement impose sur des fonds voisins à certains propriétaires de parcelle, et ce, de manière parfois floue.
On entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination...
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