Interventions sur "mères porteuses"

...à Victor Schoelcher, nous avons toujours lutté contre l’esclavage. Il ne faut pas régresser ! Pour conclure, je reprendrai les mots d’un de nos anciens collègues, Lacordaire, qui a siégé ici même et qui disait : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime, et la loi qui affranchit ». Je crois qu’aujourd’hui, avec la lutte qu’ensemble, nous allons mener contre l’utilisation des mères porteuses, nous sommes au coeur du sujet. Ne cédons pas ! Soyons courageux !

...tion à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif. Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique. Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !

Voilà un élément sur lequel nous pouvons partager la fierté. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt « Mennesson et Labassée contre France », qui permet la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de mères porteuses.

...nquiétude face à cette situation est largement partagée : dans une tribune publiée par le journal Libération, qui n’est pas me semble-t-il connoté à droite, des personnalités comme Lionel Jospin ou Jacques Delors – qui ne sont pas non plus issus des Républicains ou de l’Union des Démocrates et Indépendants – expliquaient que, « si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l’étranger sont inscrites à l’état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace ». Ces mots n’ont pas été prononcés à la légère, et je ne vous citerai pas toutes les autres personnalités signataires de cette tribune. Puisque notre droit civil est inefficace, que faut-il faire ? Reste le droit pénal.

... décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée. Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son droit, à la fois sur son territoire et en dehors. En réalité, vous n’avez pas échoué : vous n’avez même pas tenté la moindre démarche, que ce soit au niveau européen ou au niveau international.

Le minimum serait de mettre une fois vos actes en conformité avec vos paroles, et de ne pas vous borner à opposer le droit national d’une portée limitée à un délit dont on voit très bien qu’il constitue ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Certains – je pense à Noël Mamère et à la ministre de l’éducation nationale – ont dit dans cet hémicycle qu’ils étaient pour les mères porteuses. Très bien, c’est leur position. Mais on ne peut pas dire que l’on est contre le recours aux mères porteuses et ne rien faire pour l’empêcher. Nous devons ensemble réagir pour en finir avec cette attitude insupportable et hypocrite qui consiste à condamner dans les paroles et jamais dans les faits les auteurs de tels délits et ceux qui les organisent.

En effet, et je la salue. Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions. Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants...

Il y a, dans cette question, plusieurs protagonistes : d’abord, les parents d’intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n’a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n’en avez aucun pour l’enfant qu’elles portent.

...ien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit. Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays. Au fond, c’est presque à regret, j’imagine, que nos collègues ont déposé ces deux propositions de loi,…

…à moins que vous n’ayez pas vu ce monde changer. Des décisions encore plus récentes donnent la possibilité en réalité, même si elles ne le font pas formellement, de donner droit à la pratique des mères porteuses, au commerce qui y est lié, à la prolifération des filières illégales qui se sont greffées sur ces différentes pratiques. De ce fait, puisque l’arsenal législatif français est devenu insuffisant, nous demandons à en renforcer la portée en inscrivant dans la Constitution l’indisponibilité du corps humain.

...pitre entier du code civil, qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité. Nous avons par ailleurs déjà expliqué qu’il nous apparaissait souhaitable de condamner et de poursuivre la GPA, et de l’interdire au niveau européen. Les rapporteurs évoquent la circulaire du 25 janvier 2013 de Christiane Taubira, alors garde des sceaux, relative à la reconnaissance des enfants nés à l’étranger de mères porteuses. Mais cette circulaire n’ouvre pas le droit à la GPA ; elle permet seulement la reconnaissance des enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Nous ne pouvons pas laisser ces enfants sans reconnaissance ni nationalité.

...ment français encourage donc le contournement de la loi française et le gouvernement des juges supranationaux prépare pernicieusement les conditions d’une future autorisation de la GPA au sein de l’Union européenne. Pour rédiger un rapport sur la soi-disant « GPA éthique », le Conseil de l’Europe est allé jusqu’à nommer un rapporteur écologiste soupçonné de conflit d’intérêts avec une société de mères porteuses.

...sieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste ! Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à leur cahier des charges, des clauses dans le contrat de GPA permettant de réclamer un avortement et la suspension du paiement si la mère...

...éger le plus faible, plus spécialement l’enfant, qui n’est pas un produit marchand mais un « petit d’homme ». Tout homme est une histoire sacrée, nous sommes un certain nombre à en avoir la conviction. Certains présentent la GPA comme le moyen de réaliser un nouveau droit, celui d’avoir un enfant, mais aussi celui de vendre son corps. Ce n’est en réalité qu’une régression inédite : le recours aux mères porteuses est un retour au temps de l’esclavage, qui n’était pas seulement une aliénation de la force de travail, mais aussi un élevage d’hommes. C’est au contraire à la place accordée aux plus fragiles, en particulier aux enfants, que se mesure le degré de civilisation d’une société. Il nous faut agir car la menace est réelle. Il suffit d’une simple recherche sur internet pour accéder à des sites, en fra...

...s parce qu’il n’y a pas d’échange marchand qu’il n’y a pas de drame ! Prenons garde que ces cas isolés d’aujourd’hui préparent des évolutions plus générales pour demain. La gravité de ce sujet et l’inertie dont la France a fait preuve jusqu’à présent, rendent indispensable l’intervention du législateur. Il faut légiférer dès aujourd’hui car on ne peut tolérer l’incertitude juridique à propos des mères porteuses. Vous nous dites que vous y êtes opposés, chers collègues de la majorité, mais aucune disposition législative ne concrétise cette opposition toute théorique ! Je rappelle que quasiment aucun juge français n’a explicitement condamné des personnes ayant recouru à cette pratique pourtant illégale. Il faut légiférer dès aujourd’hui pour compenser la passivité du Gouvernement, qui n’a pas jugé bon de ...

La question des mères porteuses nous place devant les conséquences d’une mondialisation anarchique, où règne la loi du plus fort. Quand une GPA est réalisée à l’étranger, la pression s’exerce sur la France pour qu’elle ferme les yeux sur les conditions de la procréation, contredisant ainsi sa propre législation. C’est pourquoi il faut combattre également la loi Taubira qui nous conduit, de fait, à enregistrer dans notre état-ci...

Qu’il s’agisse de la proposition de loi constitutionnelle sur l’indisponibilité du corps humain ou de la proposition de loi sur les mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain s’inscrit pour sa part dans la cohérence, la constance et le respect du droit.

...é nationale sur des sujets qui nous rassemblent, certains principes, tels la dignité humaine, le droit des femmes, le droit des enfants, le droit des plus faibles devraient susciter au premier chef cette unité nationale. Cette motion de rejet préalable est, à mes yeux, la preuve supplémentaire d’une incohérence ou d’un refus d’accepter le débat sur la gestation pour autrui, sur la souffrance des mères porteuses et de leurs enfants. Ne commettons pas l’erreur politique de refuser de travailler sur cette question et de répondre aux attentes des plus faibles.

... autrui était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Le texte que nous proposons permet de passer des paroles aux actes, à savoir renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui en agissant sur les plans pénal, civil et international. Par cette motion, votre majorité empêcherait la lutte contre le recours aux mères porteuses et entraverait la possibilité de rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain. Je vous demande donc, mes chers collègues, de prendre vos responsabilités en conscience sur ce vote. Les députés du groupe Les Républicains voteront résolument contre cette motion de rejet préalable.

...remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou autre groupe de personnes contre rémunération, ou tout autre avantage telle que définie dans le protocole du 25 mai 2000 ». Il soulignait que ces actes seraient incriminés en droit français dans le cadre de la provocation à l’abandon d’enfant et l’entremise pour l’abandon ou l’adoption d’enfant, notamment dans le cas de mères porteuses. Il apparaît toutefois nécessaire de créer une incrimination spécifique à la vente d’enfant qui soit distincte de ces infractions, comme en témoigne une récente affaire particulièrement choquante examinée par le tribunal correctionnel de Blois en mars 2016. Une mère de famille a vendu deux de ses enfants à deux couples pour ensuite leur faire croire que ces enfants était mort-nés. Elle a été con...