Interventions sur "GPA"

...aisie sur ce texte, était présidée par un collègue socialiste, je me souviens que nous avions alors réfléchi à l’opportunité de sanctions supplémentaires, mais l’absence de transcription à l’état civil français des enfants nés à l’étranger nous avait alors semblé être un élément suffisamment dissuasif. Cette position a aussi été confirmée, en 2013, par la Cour de cassation qui a considéré que la GPA représentait un trouble à l’ordre public. Depuis, des brèches ont fragilisé cet édifice juridique. Il y a d’abord eu la circulaire Taubira, d’ailleurs citée sur les réseaux des mères porteuses ukrainiennes comme un élément positif permettant de faciliter la gestation pour autrui à l’étranger !

Les propositions de Valérie Boyer et de Philippe Gosselin s’inscrivent dans cette perspective. Nous avions d’ailleurs, en décembre 2014, pris l’initiative de déposer une proposition de loi pour lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une GPA. Or vous l’avez rejetée d’un revers de la main ! C’était déjà vous d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, qui remplaciez au pied levé la ministre concernée. Vous vous étiez en revanche engagé à mener, envers tous les pays tolérant la pratique des mères porteuses, une action internationale afin d’éliminer définitivement toute possibilité d’y recourir, afin que la France puisse retrouver son d...

...eu égard aux lourdes interrogations éthiques que soulève cette pratique. Elle est pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique aura tant sur la mère gestatrice et son entourage que sur l’enfant. Risques physiques et psychiques pour la gestatrice, négation des relations entre la mère et l’enfant, interrogations concernant l’enfant, les nombreuses répercussion de la GPA avaient été justement soulignées en 2010 par la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique, présidée par Alain Claeys et rapportée par Jean Leonetti. Par ailleurs, la GPA favorise l’exploitation des femmes les plus vulnérables et s’apparente à une instrumentalisation, à une marchandisation de leur corps. La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique : elle engag...

Plus que la location d’un utérus, la gestation pour autrui s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. L’affaire dans laquelle un couple australien s’est, en 2014, emparé d’un enfant sain et a rejeté son jumeau trisomique pour l’abandonner à sa mère porteuse thaïlandaise, a révélé le vrai visage de la GPA, bien loin de l’idée que l’on pourrait avoir d’un acte libre et compassionnel. Pour autant, parce qu’une telle pratique peut être réalisée à l’étranger, la prohibition de la gestation pour autrui dans notre pays semble aujourd’hui fragilisée, d’abord en raison du caractère insuffisamment répressif de la loi française. En dehors des délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pou...

...ne Tasca sur l’assistance médicale, la procréation et la gestation pour autrui a évoqué la rareté des condamnations : seules deux condamnations pour provocation à l’abandon d’un enfant ont été prononcées en 2011 et en 2014. La proposition de loi de Valérie Boyer, que je félicite pour son travail, entend pallier ces manques en créant un article renforçant la répression de l’entremise en vue d’une GPA et en créant deux nouvelles incriminations visant à mieux sanctionner cette pratique. En outre, nous devons permettre la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger. Le texte prévoit ainsi de supprimer la double exigence de réciprocité d’incrimination et de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. La prohibition de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’ai rêvé d’un débat sur la GPA apaisé, calme, dans lequel nous puissions nous écouter. Il y avait tout à l’heure des collégiens dans les tribunes. Ils ont dû être étonnés de l’attitude de certains d’entre nous assis du côté droit de l’hémicycle. S’ils étaient comportés ainsi dans leurs classes, vous auriez été étonnés.

En effet, et je la salue. Tant d’excès dans les mots, tant d’arrière-pensées dans les postures, tant de mansuétude envers les mères porteuses et tant d’acrimonie à l’adresse des parents d’intention, mais tant d’ignorance également dans nos discussions. Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au coeur de ce débat. Une forme d’esclavage, la marchandisation des corps, des mères porteuses poussées par la faim ou le besoin d’argent, des couples de Français égoïstes, des agences cupides et des enfants choses : ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité hélas bien plus complexe. Qui parmi nous est allé voir ce qui s...

…et qu’il convient de la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l’étranger. Vous proposez, monsieur Gosselin, d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». Or, ce principe a déjà force constitutionnelle.

...ce aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l’assouplissement du don d’organes à l’intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l’accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA…

Cela dépasse totalement la question de la GPA. Or, adopter ce texte, tel que vous le souhaitez, reviendrait à bouleverser l’ensemble du corpus juridique actuel de l’indisponibilité du corps humain.

...e débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de Jean Leonetti, en décembre 2014, et nous n’allons pas le rouvrir. Je ne vois en fait, dans le dispositif tel que vous le prévoyez, que des effets contre-productifs. La sévérité des peines incitera les couples déterminés à emprunter les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux pour recourir à la GPA. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d’un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère. Votre deuxième dispositif enlève toute valeur probante en France à l’acte d’état civil de l’enfant. Au regard de l’énormité de la sanction proposée par amendement, visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger ...

…laquelle a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale, en refusant cette retranscription. Curieuse réponse, en vérité, que d’assumer, d’affirmer par la loi cette transgression des droits de l’homme et des droits de l’enfant ! La question de la GPA nécessite aujourd’hui la formulation de deux réponses. La première, relative à son interdiction, ne peut pas être exclusivement hexagonale.

Vous vous cachez derrière un combat éthique. Mais, une fois encore, vous tentez un coup politique. Pour conclure, le principe d’indisponibilité du corps humain n’a pas besoin d’être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA est interdite dans nos textes.

Rien ne peut justifier, quelles que soient les circonstances, qu’un enfant voie le jour et soit reconnu pleinement et entièrement, à partir du moment où cela remettrait en cause les principes les plus essentiels de notre droit. Vous nous dites que vous êtes contre la GPA. Mais vous ne faites rien pour le démontrer. Pour notre part, plutôt que de nous contenter de faire savoir notre opposition aux mères porteuses, nous disons qu’il faut combattre cette pratique et prendre toutes les dispositions législatives, pénales, opérationnelles et policières pour faire en sorte que tous ceux qui en profitent soient condamnés. Rien de tel ne se passe dans notre pays. Au fond...

...ttre en cause le droit à l’interruption volontaire de grossesse consacré par la loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil. En parallèle, la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse, présentée par Valérie Boyer, a pour objet de renforcer la lutte contre le recours à la gestation pour autrui, en agissant sur les plans pénal, civil et international. Cette question de la GPA avait déjà été évoquée par la rapporteure, notamment dans la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la GPA en France, présentée le 10 juillet 2015 par Hervé Mariton. L’article 1er de la proposition de loi aujourd’hui examinée a pour objet d’intégrer un nouvel article dans le code pénal, incriminant l’entremise en vue d’un...

Mes chers collègues, vous connaissez ma position ; tout en étant très opposé à la GPA et très inquiet quant aux dérives qui peuvent en résulter, j’estime que la situation des enfants représente un autre problème. On peut condamner les parents – ou les personnes qui ont provoqué cette gestation –, mais je vois mal quelle condamnation on peut appliquer aux enfants.

Après les expressions telles que le « mal mourir », le « faire mourir » ou le « suicide assisté », voici que la « GPA altruiste » vient de faire son apparition dans le lexique de la novlangue bien-pensante. Malheureusement, derrière ces manipulations sémantiques, censées rendre plus douce à nos esprits une réalité sordide, se dissimulent des intérêts financiers qui asservissent la vie humaine à l’utilitarisme. Cette proposition de loi constitutionnelle, visant à graver le principe d’indisponibilité du corps huma...

...e plus immoral… Bien que rejeté en mars, ce rapport a été réécrit dans le même esprit et redéposé par le même rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir ! Les brèches se multiplient devant votre indifférence, voire votre complicité. Les lobbys de la commercialisation du corps ont donc trouvé une parade : effacer les aspérités commerciales de la GPA. Finie la cupidité, la GPA serait donc éthique et altruiste ! Le cynisme est total : les souffrances psychologiques des mères porteuses et des enfants abandonnés sont totalement occultées. Les multiples témoignages en la matière devraient pourtant vous convaincre de l’ignominie de cette pratique : les enfants handicapés ou trisomiques abandonnés à la naissance par les parents faute de répondre à...

Mais la GPA est interdite !

... dignité humaine. L’article 16-1 du code civil est, à cet égard, particulièrement explicite : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ». Notre droit pose donc le principe de l’indisponibilité du corps humain, un principe permettant d’interdire les activités telles que la GPA, les pratiques eugénistes, le clonage ou la cessation à titre onéreux d’éléments du corps humain – articles 16-7, 16-4 et 16-6 du code civil. Si la loi de bioéthique de 1994 a rappelé les principes d’inviolabilité, d’intégrité, de non-patrimonialité du corps humain et de primauté de la personne humaine, les révisions successives de ce texte, en 2004, en 2011 puis en 2013, ont fait une part de pl...