Interventions sur "taxe"

...ns des conditions très variables de transparence. Les sites de vente en ligne et les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté toute relative d’accrocher le passager sur la base de formules de tarif du type « prix à partir de », alors que le prix final dépend de nombreux facteurs non présentés dans le prix d’appel, mais progressivement affichés, car faisant partie du modèle économique. Les taxes, redevances et autres surcharges, remboursables ou non, sont insuffisamment individualisées. Elles sont souvent globalisées et renvoyées à des annexes dont, en théorie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 20...

...re d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Tétart. Face à des pratiques commerciales parfois abusives, sa proposition de loi s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs. S’intéressant plus particulièrement aux taxes d’aéroport, ce texte a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des usagers en leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits. Malgré les efforts de certaines compagnies aériennes, le secteur de la tarification des billets d’avion demeure en effet, à ce jour, l’un des plus opaques. Alors qu’une part importante du prix d’un billet d’avion repose en réalité sur les taxes, peu de consom...

...er. La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en oeuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement, mais aussi de rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. L’examen du texte en commission des affaires économiques a encore permis d’améliorer ces dispositions, que le groupe UDI approuve. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez notamment précisé que le service de remboursement en ligne serait entièrement gratuit. De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à ...

…puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol. Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on n...

Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué. Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] rembo...

Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires. En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière. Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’info...

...on des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport. Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contrib...

...daptés, assez répandus et auxquels certaines dispositions insuffisamment précises, et qui n’ont surtout pas été assorties des moyens visant à contrôler leur mise en oeuvre, n’ont pu mettre fin. La loi Hamon a fixé des conditions de transparence et de compréhension de la structure du tarif permettant l’information préalable du consommateur. Elle a également pointé le problème du remboursement des taxes d’aéroport en cas d’annulation d’un vol, en rendant ledit remboursement obligatoire. Le dispositif juridique en vigueur est déjà relativement complet : un règlement européen de 2008, un article du code de la consommation adopté à l’initiative de notre collègue Catherine Vautrin au cours de l’examen de la loi consommation, et un autre article prévoyant des sanctions suffisamment sévères, mais la...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de Jean-Marie Tétart relative au remboursement des taxes d’aéroport. Il s’agit d’une proposition de bon sens, qui vise à garantir l’effectivité et la connaissance du droit existant. Elle vise à améliorer la transparence sur la composition du prix des billets d’avion et à renforcer l’information des consommateurs. Les taxes représentent en effet une part significative du prix du billet d’avion. Elles sont nombreuses et ont des objectifs différents : u...

...sion des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs, face aux pratiques commerciales parfois abusives de certaines entreprises. Le texte de notre collègue Jean-Marie Tétart, que je salue pour son travail, s’intéresse plus particulièrement aux taxes d’aéroport, sujet relativement méconnu des consommateurs. En effet, peu connaissent la composition du prix d’un billet d’avion. Or, lorsque l’on s’y penche d’un peu plus près, on se rend rapidement compte qu’une partie importante du prix repose sur ces taxes. Ainsi, en faisant une recherche sur le site internet d’une compagnie aérienne française, j’ai pu constater que, pour un aller-retour Pari...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes amenés à étudier la proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains, qui vise à accroître les obligations des compagnies aériennes vis-à-vis de leurs clients, en rendant automatique le remboursement des taxes comprises dans le prix du billet d’avion lorsqu’ils n’ont pas pu voyager sur le vol qu’ils avaient réservé. Il est à noter que, d’ores et déjà, une disposition existe en la matière, inscrite lors de l’examen de la loi de 2014 relative à la consommation. L’Assemblée nationale avait alors adopté un dispositif confortant le droit du consommateur pour qu’il puisse demander le remboursement par la c...

...ntelligibilité et de clarté de la part de certaines entreprises, notamment dans le secteur aérien, qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi. En effet, face à l’absence de transparence des pratiques commerciales des entreprises qui vendent les billets d’avion, le grand public demeure mal informé sur la composition du prix des billets ainsi que sur la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. C’est afin d’améliorer cette situation que notre collègue Jean-Marie Tétart a déposé, après un travail considérable, cette proposition de loi visant à assurer un droit effectif au remboursement des taxes concernées. En cas d’annulation de leur vol, quelle qu’en soit la raison, les consommateurs peuvent se faire rembourser les taxes d’aéroport, qui représentent parfois une partie non ...

...onstruction technocratique, avec une intelligence insuffisante des enjeux pour les acteurs. Il s’agit d’une loi qui parle pour parler – une de plus ! –, mais qui dit peu de choses intéressantes. La Ligue du Sud, d’ancrage localiste, a systématiquement dénoncé les ravages exercés par l’appétit normatif du Parlement, dont nous voyons ici les effets. Il faut cependant étudier plus avant de quoi ces taxes sont constituées pour dénoncer l’ensemble des manquements de la loi. Ainsi la partie YQ renvoie aux variations du prix du pétrole et aux dépenses de sûreté. On s’étonne que le problème demeure alors que la baisse des prix du pétrole devrait permettre une très notable réduction du prix. Par ailleurs, nous savons bien désormais que l’évolution du prix des matières premières dépend non pas seulemen...

...t, on l’aidera à la connaître ; du même coup, on aidera également la DGCCRF, une fois qu’elle sera habilitée, à faire son travail. En cochant la case et en remplissant un formulaire, le bénéficiaire pourra se faire connaître ; nous réduirons donc les risques de contentieux. Enfin, madame la secrétaire d’État, vous sembliez dire qu’un arrêté allait obliger les opérateurs à indiquer le montant des taxes remboursables, mais j’ai peut-être mal compris votre propos.

Si un arrêté le fait, c’est bien ; mais cela laisse deux points en suspens. D’abord, si le remboursement des taxes est de nature à fragiliser la trésorerie des petites structures commerciales, dont vous avez cité le cas, au point de les mettre en situation de faillite, c’est que nous avons mis le doigt sur un problème énorme. Le décalage de trésorerie ne se produira pas, donc c’est un taux argument ; mais si le remboursement des taxes mettait effectivement les petites sociétés dans une situation délicate, ce...