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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Articles 17 bis et 17 ter
Documents législatifs
Projet de loi N° 541 de finances rectificative (199 amendements)
Rapport N° 544 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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