Interventions sur "domicile"

Nous abordons une série d’articles consacrés à des systèmes d’enseignement situés hors des organisations traditionnelles de l’éducation nationale et de l’enseignement sous contrat d’association. Ce dispositif concerne un petit nombre d’élèves : ceux qui reçoivent un enseignement à domicile ou sont scolarisés dans des établissements d’enseignement hors contrat. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames les rapporteures, nous aurons l’occasion d’en évoquer plus précisément les dispositions lors de l’examen des amendements, mais je tiens, dans le cadre de la discussion générale sur cet article et au début de nos échanges à ce propos, redire ma surprise de voir vot...

J’ai rencontré dans ma circonscription des parents qui ont fait le choix d’assurer la scolarisation de leurs enfants à domicile. Ils m’ont expliqué les raisons de ce choix, souvent fondé sur le constat d’une régression de leur enfant dans un milieu scolaire normal. Ils ne mettent nullement ce milieu scolaire en cause mais constatent simplement les difficultés de leur enfant à s’adapter à cet enseignement de groupe. Cette situation peut d’ailleurs n’être qu’un passage dans la période de scolarisation de l’enfant et n’est ...

Sont-ce vraiment les familles qui refusent le contrôle à domicile ? Je ne le pense absolument pas : l’administration refuse les contrôles et c’est donc bien elle la responsable, en particulier au niveau du secondaire. J’en veux pour preuve le nombre de contrôles : leur pourcentage a augmenté entre les années 2006-2010 et l’année 2015, passant de 50 % des enfants contrôlés à 70 %. C’est bien la preuve qu’il y a une hausse du niveau de qualité et d’exigence. Il ...

...t également en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé lorsqu’ils ont refusé deux fois de suite, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel (…) » Les adeptes de l’instruction en famille ne refusent absolument pas les contrôles, mais souhaitent que ces contrôles soient effectués à domicile. Ils souhaitent que soit mesurée annuellement la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances. Ils réfutent totalement l’accusation de refuser de se soumettre au contrôle : ils veulent juste que la législation actuelle soit respectée.

L’instruction à domicile, qui concerne plus de 7 000 enfants par an, fonctionne bien. Nous nous étonnons tout d’abord de trouver cette disposition dans un texte sur l’égalité et la citoyenneté, qui n’a rien à voir : cela n’a pas de rapport avec le code de l’éducation – je note du reste l’absence de la ministre. Par ailleurs, la rudesse de l’amendement du Gouvernement surprend : il prévoit autoritairement que « l’autorit...

Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis étonné de ne pas voir au banc du Gouvernement la ministre de l’éducation nationale, car ce sujet mérite d’être abordé aussi sous l’angle pédagogique. Vous semblez omettre le fait que, si l’instruction est obligatoire, rien n’indique qu’elle doive être dispensée au sein de l’éducation nationale. Elle peut l’être à domicile. C’est un choix et, pour les familles, une liberté que vous voulez restreindre. Il suffit pour s’en convaincre de relire le texte. Vous écrivez que l’administration définira les modalités et les lieux de contrôle. C’est ce justement ce qui pose problème. Parce que cette administration qu’est l’éducation nationale manque apparemment d’inspecteurs pouvant se rendre à domicile, vous en concluez qu...

Prenez la parole : on a l’impression que vous ne voulez pas vous exprimer ! C’est ainsi que le problème est présenté. Mais la plupart des familles sont tout à fait prêtes à recevoir l’éducation nationale à leur domicile.

Ce qui les pousse à choisir l’instruction à domicile est le fait que les enfants font une phobie scolaire ou qu’elles ont le désir de développer une pédagogie particulière. Si on leur demande de se rendre à l’inspection académique, pour que des enfants de huit ou neuf ans passent des épreuves entre huit et seize heures, dans un contexte très différent de celui qui leur est familier, le décalage entre les outils que vous souhaitez mettre en oeuvre e...

... de mon propos risque de surprendre. Je pense vraiment que la société a évolué. Comme père, j’étais heureux que mes enfants soient scolarisés à l’école, comme le sont aujourd’hui mes trois petites-filles. Je n’aurais pas envisagé d’autre solution, mais je pense qu’aujourd’hui, compte tenu de l’évolution de la société, nous ne devons pas nous attaquer à certaines libertés, comme la scolarisation à domicile.

Pourquoi ? On constate des évolutions dans des domaines très divers. Des coopératives se forment pour construire une maison partagée. Des liens directs se créent entre producteurs et consommateurs. Des réseaux se constituent. Certains font le choix, parfois à plusieurs, de scolariser leurs enfants à domicile. Il ne s’agit pas d’un repli sur soi, comme on pourrait le penser, puisque, j’insiste sur ce point, on voit parfois s’organiser une dynamique collective. Je crois donc inutile d’envoyer des signes qui créeraient des crispations supplémentaires. Il y en a suffisamment dans notre société. Ne multiplions pas, pour un sujet peut-être secondaire, problèmes ou difficultés.

…et certains collègues siégeant sur d’autres bancs. De quoi est-il question ? Veut-on supprimer l’enseignement à domicile ou, pour lier les deux problèmes, les écoles hors contrat d’association ?

...cap, au harcèlement. Les solutions sont alors peu nombreuses. Quand cela ne marche pas dans un établissement public, on peut se tourner vers un établissement privé sous contrat ou hors contrat. Il faut reconnaître que ces derniers rendent un immense service à notre société, car ils permettent de trouver des solutions pour un public très hétérogène. Selon moi, la possibilité d’une scolarisation à domicile doit aussi être maintenue. Or l’article 14 bis restreint drastiquement – et de manière disproportionnée – une liberté constitutionnelle, la liberté d’enseignement. C’est pourquoi je soutiendrai les amendements de suppression de l’article.

...du contrôle, car il peut y avoir des dérives, y compris des dérives sectaires. Il est donc important d’opérer des contrôles. J’entends qu’ils ne devraient avoir lieu que dans la famille. Mais le jour où ces élèves passeront leur brevet des collèges ou leur bac, ils devront le faire dans un collège ou dans un lycée. Du reste, j’ose espérer qu’ils ne sont pas totalement perdus lorsqu’ils sortent du domicile familial – ou alors, c’est qu’il y a un problème ! J’attends donc les explications du Gouvernement.

Certes, l’instruction à domicile ne représente que 0,09 % du nombre total d’enfants relevant de l’instruction obligatoire, soit un peu plus de 7 000 élèves sur 8,1 millions. Bien souvent, c’est par choix pédagogique que les parents choisissent d’instruire leurs enfants en famille. L’école à la maison a beau être minoritaire, elle est en progression. Peut-être faudrait-il s’interroger sur les raisons de cette hausse continue depu...

J’en déduis donc que cet amendement vise surtout à faciliter la vie de l’administration. Le contrôle à domicile permet pourtant à l’inspecteur de visualiser le cadre d’apprentissage de l’enfant et les multiples ressources utilisées, ce qui n’est pas réalisable dans un lieu inconnu dans lequel l’enfant peut être perturbé. Les familles ne refusent pas le contrôle, bien au contraire. Elles demandent surtout une meilleure formation des inspecteurs afin qu’ils respectent le choix des parents de choisir une péd...

...tre portées en pleine connaissance de cause quant aux débats que nous avons eus en commission et au texte du Gouvernement. De quoi parlons-nous ? D’une évolution qui a été constatée, y compris par la DGESCO – puisque vous l’avez citée. Tant qu’à citer des rapports, mieux vaut dire la vérité. Voici donc ce que constate la DGESCO à la page 18 de la synthèse nationale de son enquête « Instruction à domicile 2014-2015 » : « augmentation du nombre de familles procédurières, qui explique notamment le nombre croissant d’enfants ou d’enseignements non contrôlés ». Oui, nous parlons de situations marginales. C’est vrai, vous avez raison, le nombre de cas est infime. Mais je vous pose une question : demain, si un seul – je dis bien un seul et unique – cas d’enseignement fondamentaliste est constaté…

Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement, monsieur le président. Vous venez de dire que nous mentons, monsieur le rapporteur général. Mais ce que nous disons depuis le début du débat est très simple ! Aujourd’hui, lorsque l’éducation nationale se rend compte qu’une famille ne veut pas permettre l’accès au domicile, un signalement au procureur est possible. Nous avons donc l’arsenal juridique nécessaire.

Pourquoi défendons-nous cet amendement de suppression ? Pour une raison très simple : le choix de l’instruction à domicile est un choix effectué par les familles.

...été que le contrôle se déroule à l’endroit où l’enseignement de l’enfant a lieu. Si vous adoptez cet article, vous contraindrez les familles à emmener leurs enfants à l’inspection d’académie, peut-être, puisque l’autorité académique aura cette possibilité, et vous ne tiendrez pas compte des motifs légitimes que nous exposent aujourd’hui les parents, à savoir que le matériel pédagogique est à leur domicile, domicile qui constitue aussi pour l’enfant le contexte habituel d’instruction, sans parler des difficultés et du coût du déplacement. Les modalités du contrôle ensuite. Si vous adoptez cet article, les personnels chargés de ce contrôle risquent de l’interpréter comme une autorisation à imposer systématiquement des évaluations scolaires. Or, depuis 1998 – ce principe est demeuré en l’état sous ...

..., vous nous dites que des difficultés peuvent survenir, mais vous ne nous avez pas précisé où ces problèmes se rencontraient ni indiqué leur nombre, si du moins l’estimation a été faite. Il me paraît important de rassurer les familles et de leur dire qu’elles continueront à avoir le droit de faire ce choix et que, sous l’empire de la future loi, elles conserveront la souplesse de l’enseignement à domicile sans subir de contraintes supplémentaires. Par ailleurs, le code de l’éducation précise, en son article L. 131-1-1, le champ de l’évaluation. Pouvez-vous aussi nous rassurer sur les formes de l’évaluation et nous confirmer que des examens nouveaux n’apparaîtront pas ? À l’aune de vos réponses, nous pourrons éventuellement revoir nos positions.