Interventions sur "logement"

Je ne sais si cet amendement emporte les autres, mais il pose le débat comme nous souhaiterions le faire sur la contractualisation entre l’État et les communes. Il existe entre nous des divergences, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque nos positions sur le logement social sont très différentes. Nous pourrions cependant nous rassembler sur la nécessité de trouver avec les élus locaux, notamment les maires, des positions contractuelles, qui permettraient aux parties, en cas de non-respect, de disposer de contraintes, voire de demander des sanctions. En tant que maire de Saint-Maur-des-Fossés, j’ai signé, contrairement à mes prédécesseurs, un contrat de mixi...

...commission a émis un avis défavorable. Vous proposez de revenir aux dispositions adoptées par le Sénat, qui ont fait de l’exception la règle. J’entends vos arguments. Ils sont pertinents si l’on considère que toute décision doit être prise au niveau communal. Nous pensons, nous, que les problèmes doivent se régler à l’échelon de l’intercommunalité, à l’intérieur des conférences intercommunales du logement, ou CIL, créées à cette fin. Celles-ci pourront décider de certaines exceptions, mais la règle doit être fixée par la loi.

L’amendement vise à prendre en compte les vingt-huit départements dans lesquels les demandes de logement social ne sont pas enregistrées dans le système national d’enregistrement, le SNE, mais dans des systèmes locaux.

Dans sa rédaction initiale, l’article 20 prévoyait que les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués. Un amendement de M. Christophe Caresche adopté lors de la réunion de la commission spéciale en première lecture, en a fait une simple possibilité. Pour rappel, l’article 26 prévoit que la nouvelle politique des loyers pouvant être mise en place dans le cadre des conventions d’utilité sociale devient optionnelle. Ma question est simple : qu’est-ce que le caractère normatif d’une dispo...

Quand l’objectif n’est pas atteint et que l’État reprend la main pour l’attribution des logements, le maire ne doit pas être totalement évacué du dispositif, car son avis peut être pertinent.

Dans le cas où les bailleurs n’ont pas respecté les objectifs fixés, le préfet reprend la main. Cet amendement vise à ce que dans ce cas le « représentant de l’État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune […] ».

Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. Il y a une légère incompréhension sur l’objet de cette partie de l’alinéa 49, qui ne consiste pas à retirer les droits de réservation d’une commune lorsque le candidat a refusé le logement, mais à appliquer à la partie non réservée du parc HLM l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions aux demandeurs prioritaires.

Cet amendement vise à ce que les nominations des présidents des commissions de médiation, qui examinent notamment les demandes dites « DALO », soient effectuées après avis conforme du président du comité national de suivi de la loi DALO. Je me permets d’ajouter que la ministre nous avait indiqué en commission spéciale qu’elle nous apporterait des précisions sur la part des logements non réservés, que l’on a évoqués en examinant l’amendement no 713 de M. Pupponi, et sur leur incidence potentielle sur la gestion de la mixité sociale et de l’équilibre territorial. Je profite donc de cet amendement pour bien vouloir lui demander de nous apporter ces éléments de réponse.

Je le retire, monsieur le président, sachant que c’est surtout Mme Carlotti qui en était à l’origine, dans le cadre de ses fonctions de présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. J’ose espérer que les arguments qui ont été développés la convaincront autant que moi. Je nourris toutefois des regrets et ne cache pas mon inquiétude s’agissant des éléments que Mme la ministre n’est pas en mesure de fournir.

...ndement au nom, notamment, de Mme Carlotti. Il concerne toujours les commissions de médiation et a pour objet de formaliser des pratiques existantes et, partant, de les sécuriser juridiquement. Il vise à mettre en place des procédures de signalement par les commissions de médiation lorsqu’elles reconnaissent un ménage prioritaire dont le cas doit être traité en urgence du point de vue du droit au logement, à la suite d’un dysfonctionnement constaté dans les politiques de droit commun, lié à l’absence de mise en oeuvre d’une prérogative par l’un des acteurs concernés en amont de la procédure de recours DALO. L’objectif poursuivi est de signaler ce dysfonctionnement, afin qu’il apparaisse dans l’état annuel des décisions prises par les commissions de médiation et dans les bilans transmis au Conseil ...

... en tête l’hôpital de la ville de Saint-Maurice, dans le département du Val-de-Marne – que vous connaissez fort bien –, qui bénéficie du contingent préfectoral pour loger les personnes travaillant dans cet établissement de santé. Revenir sur cette délégation ne me semble pas frappé au coin du bon sens. Cela ne réglera pas les problèmes qui se posent, et risque même d’accroître les difficultés de logement dans ces villes. Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité de déléguer les contingents préfectoraux aux maires et à ne pas revenir sur les conventions existantes.

Reprendre le contingent est possible. Le préfet est la main du Gouvernement dans les départements, ou dans les régions lorsqu’il s’agit d’un préfet de région. Une instruction adressée au préfet suffit à reprendre un contingent. Inscrire ce principe dans la loi implique en revanche de mettre fin au dialogue, qui peut être utile au regard des contingences locales pour le relogement des plus fragiles. C’est une erreur, car c’est interdire le lien étroit de contractualisation que je défendais tout à l’heure.

Je rappelle que cet amendement a pour objet d’élargir la liste des relogements prioritaires relevant du maire de la commune, et non pas du maire d’arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille au relogement rendu nécessaire par une opération à caractère culturel et à toutes les mutations au sein du parc social.

Lors de la commission spéciale, madame la ministre du logement, nous avons exprimé au Gouvernement notre souhait que soient pris en compte à l’échelle des territoires les publics spécifiques. La politique de peuplement, en effet, n’est pas seulement une question de mixité sociale. Les jeunes en formation pourront demain faire partie de la liste des publics prioritaires, comme les jeunes enseignants. Mon amendement est donc satisfait. J’en remercie le rappor...

La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvrent la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu’un logement social est mis en location. Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l’équité et l’action contre le clientélisme ou la fraude. Le mode de calcul employé par ce traitement automatisé est une question cruciale car, si la méthode employée est erronée o...

Dans Grand Paris Seine Ouest, par exemple, où le revenu moyen est très élevé, on accueillerait des ménages modestes très certainement mais plutôt dans le haut du panier alors qu’en Seine-Saint-Denis, ce serait le bas du panier. Il y aurait donc une spécialisation alors même qu’on est dans un territoire unique d’affectation des logements comme à Lille, Marseille, Strasbourg ou Rennes.

Le projet de loi instaure de nouveaux quotas, 25 % des logements sociaux devant être attribués hors QPV aux ménages les plus défavorisés, ce qui complique tout de même assez singulièrement la tâche. On est assez loin du choc de simplification mais c’est le choix de ce gouvernement et de cette majorité. Cet amendement a pour objet de rendre applicables les mesures relatives à l’obligation de réserver un pourcentage des attributions hors QPV au profit des dema...

Avis favorable. Je profite de cette intervention pour revenir sur le compromis proposé par Mme la ministre dont, évidemment, je me félicite au nom de la commission spéciale. Nous étions tous d’accord sur les objectifs : articuler le mieux possible mixité sociale et droit au logement. Tous ne souhaitaient pas forcément emprunter le chemin à parcourir à cette fin mais le dispositif proposé par Mme la ministre est, je crois, consensuel et concrètement applicable assez rapidement. Il s’agit de casser les ghettos où se condense la richesse mais, aussi, d’éviter de concentrer la pauvreté sur les mêmes territoires. Je crois que nous tenons là les deux bouts du problème auquel nous...

Je défendrai ces amendements d’une manière « explicite », dirons-nous. Dans la rédaction initiale du texte, rappelons-le, les bailleurs devaient adapter en tant que de besoin les loyers des logements attribués, ce qui conférait tout de même un peu de souplesse au dispositif et qui, à masse globale de loyers identiques, permettait éventuellement de demander un peu plus à ceux qui le peuvent et moins à ceux qui ne le peuvent pas, ce qui paraît tout de même relever du bon sens. Or, en commission spéciale, un amendement a rendu cette obligation « hypothétique », dirais-je, en en faisant une simp...

Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de logement social au détriment des maires. Ainsi, l’alinéa 37 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du maire, qui est malgré tout celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.