Interventions sur "logement"

Soit. Cet amendement vise à prendre en compte la situation économique et sociale de la commune pour l’attribution annuelle d’un quart des logements réservés. En effet, chaque commune, chaque territoire est différent. L’application de règles nationales uniformisées n’a pas de sens, ni en zone tendue, ni en zone détendue, ni en province, ni en Île-de-France, ni en métropoles ni en zones urbaines ou périurbaines. Il faut laisser de la souplesse à chaque territoire en fonction de sa situation. Je crois que tous les maires, défaillants ou non, v...

...té rédigé pour contraindre certaines communes – et pas toujours dans l’intérêt général – même s’il contient quelques mesures courageuses, je n’en disconviens pas. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que, pour les communes carencées, le préfet pourra récupérer le contingent municipal durant toute la durée du constat de carence. En d’autres termes, il attribuerait lui-même les logements de manière autoritaire si les objectifs de logements sociaux n’étaient pas atteints. Certes, certains maires sont récalcitrants, d’autres volontairement hors-la-loi mais la carence n’implique pas nécessairement qu’un maire ou qu’une municipalité soient malveillants ou de mauvaise foi. Une telle situation peut aussi résulter d’une histoire. Il convient donc d’établir une différence entre ceux q...

Il porte toujours sur la question du renforcement du pouvoir des préfets en matière de logement social. Ainsi, l’alinéa 41 prévoit que le préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant – je dis bien, à un bailleur social défaillant, madame la ministre – pour procéder à l’attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation des maires.

...gnement social mis en oeuvre par les communes – souvent, d’ailleurs, via le centre communal d’action sociale – et dans la mesure où ces attributions s’imputent sur le contingent communal, il est souhaitable que les demandeurs qui connaissent le plus de difficultés domiciliés dans le territoire restent logés dans la commune et ne le soient pas dans les communes avoisinantes, sauf si bien sûr aucun logement correspondant à la situation des ménages ne peut leur être attribué. En matière de droits à réservation, les contingents communaux sont la contrepartie d’apports de financements, de viabilisation ou de terrains par la commune et doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du PLH.

Il y a une incompréhension entre nous. Il n’est pas question d’empêcher que la préférence communale s’applique, lorsqu’il s’agit de départager deux dossiers. Il est en revanche nécessaire d’empêcher que la préférence communale soit le critère exclusif d’attribution d’un logement, car cela pourrait être un motif de discrimination et de refus de mixité sociale. Avis défavorable.

Le présent amendement de notre collègue Édouard Courtial, dont Sylvain Berrios et moi-même sommes cosignataires, propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d’accéder au parc de logement social. Dans l’état actuel des choses, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne, compte tenu des règles d’attribution de celui-ci, notamment celles relatives aux plafonds de ressources. La législation actuelle donne parfois lieu à des situations ubuesques : je songe au cas de communes qui ont construit, en partenariat avec un bailleur socia...

L’avis de la commission est défavorable. Aujourd’hui, une grande partie des sapeurs-pompiers peuvent prétendre, compte tenu de leur niveau de ressources et des plafonds de ressources, à un logement social, notamment au titre du prêt locatif social – PLS. Le principe du logement social, c’est d’être soumis au plafond de ressources et d’avoir des loyers réglementés : restons-en là.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, tout en vous déclarant sensibles aux principes que j’y défendais, vous m’aviez suggéré, en commission, de proposer une nouvelle rédaction de cet amendement, relatif aux demandeurs de logement ayant essuyé trois refus du fait de l’insuffisance de leurs ressources. Vous m’aviez demandé, en particulier, de désigner une commission susceptible de débattre de leur situation, celle que j’avais initialement évoquée ne vous semblant pas adaptée. J’ai suivi votre conseil et je propose de confier cette mission à la commission de coordination de l’accord intercommunal.

La modification que vous avez apportée n’est pas satisfaisante, monsieur le député, et je vous invite à retirer votre amendement. Permettez-moi de citer, à titre exceptionnel, le code de la construction et de l’habitation : son article R. 441-2-10 dispose que « le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs », qui a été créé par la loi dite ALUR, pour Accès au logement et urbanisme rénové, définit « la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier et la composition et les conditions de fonctionnement de l’instance chargée de les examiner ». La question que vous évoquez a donc plutôt vocation à être traitée par ce ...

Je le maintiens, car la situation des personnes à qui l’on refuse un logement parce que leurs ressources sont insuffisantes me tient à coeur. Il n’est plus supportable que l’on dise à des gens de retourner vivre dans leur caravane ou leur taudis, sous prétexte qu’ils n’auront plus assez de reste à vivre.

J’ai déposé un amendement qui pourra en partie satisfaire vos demandes, monsieur Rogemont. Mais il importe de distinguer très clairement les orientations, qui relèvent de la conférence intercommunale du logement, dont je rappelle que la commission spéciale les a rendues obligatoires, et la convention intercommunale d’attribution, qui est un document à vocation opérationnelle, ce qui explique que l’on y parle d’engagements. Je vous demanderai donc, monsieur Rogemont, de bien vouloir retirer vos amendements.

Cet amendement vise à intégrer aux commissions de médiation – Comed – créés par la loi instituant le droit au logement opposable – DALO – certains acteurs qui n’y sont pas aujourd’hui, en particulier des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions, ainsi que des représentants désignés par des associations d’usagers, c’est-à-dire de personnes éligibles au droit au logement opposable.

Comme vous avez pu le constater, je défends un amendement inspiré par Mme Carlotti, dont chacun connaît l’engagement en faveur du logement des personnes défavorisées. Il m’avait semblé – mais je n’en suis pas tout à fait certaine – qu’elle tenait à la désignation de représentants des associations nationales, pour éviter des « situations de pression », selon ses propres termes, que pourraient subir les associations locales de défense des personnes en situation de mal-logement, qui peuvent être financées par des structures locales, pa...

Je défends l’amendement de M. Robiliard. Lorsque la commission de médiation considère que la situation d’un requérant ne lui permet pas d’envisager l’accès au logement pour des questions d’adaptabilité du logement, il convient de proposer au demandeur un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du préfet lorsque son contingent n’est pas suff...

Avis favorable. En effet, il me semble normal qu’une personne relevant du DALO et ayant déposé sa demande de logement soit réorientée, avec son accord, vers un centre d’hébergement d’urgence.

...lté. Nous avons souvent évoqué la question de la répartition territoriale des demandeurs DALO, afin notamment de savoir s’il faut limiter ou non leur concentration dans un certain nombre de territoires. S’agissant de l’hébergement, il faut savoir que les places ne sont pas toujours bien réparties dans les territoires. Le fait de réorienter de manière plus intensive vers l’hébergement que vers le logement risque d’accentuer des difficultés territoriales qui ne sont pas aussi bien maîtrisées dans le cas de l’hébergement que dans celui du logement, pour la simple raison que les places d’hébergement ne font pas l’objet de conférences intercommunales.

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement – FNAVDL –, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant. Et le...

Compte tenu des explications apportées par Mme la ministre, je retire l’amendement, du fait qu’il y a un intérêt véritable à soutenir les associations qui font de l’insertion dans le logement.

Le texte supprime la possibilité pour le préfet de déléguer aux maires le contingent de logements réservés à l’État. Mme la ministre vient d’ailleurs de donner une des raisons pour lesquelles le préfet doit pouvoir reprendre une partie de ses contingents. Il faut toutefois savoir que, si des communes peuvent bénéficier d’une délégation du contingent préfectoral, c’est notamment – je l’avais rappelé en commission – pour loger, en cas de présence d’un hôpital sur le territoire communal, les i...