Interventions sur "logement"

Dans cette ville, la délégation du préfet concerne le logement de ceux qui travaillent à l’hôpital – la présence de l’hôpital est d’ailleurs la raison historique de l’existence de cette délégation. En supprimant la possibilité de délégation, vous risquez de mettre en péril ce que l’histoire a bien fait. Je pense que les personnes travaillant à l’hôpital, notamment les infirmiers, dont les salaires sont parfois extrêmement modestes, constituent un public prio...

J’ai du mal à ne pas rappeler quelques principes ayant guidé l’élaboration de la loi instituant le DALO, dont j’étais le rapporteur. Disons-le clairement, le DALO était à la fois un objectif et une utopie : nous savions très bien que l’instauration de ce droit ne suffirait pas pour construire les logements nécessaires, notamment dans des régions comme l’Île-de-France où la situation est hypertendue. Pour autant, le DALO a permis des progrès absolument considérables. Le préfet Régnier, qui avait été nommé pour s’occuper plus particulièrement de la mise en oeuvre de ce nouveau droit, un peu laborieuse au début, avait reçu des instructions très claires qui l’ont amené à enjoindre à l’ensemble des pré...

Il est vrai que nous n’avons pas obtenu de tels résultats à Paris et en Île-de-France. Cependant, même les mesures proposées ici, que j’approuve, ne permettront pas de résoudre la situation, car l’offre de logements est insuffisante par rapport à une demande elle-même trop forte. C’est un autre problème, qui est peut-être celui de l’aménagement du territoire. Pour ma part, je reste convaincu qu’à long terme, nous ne pourrons pas nous en sortir si nous continuons à concentrer autant d’emplois dans une région aussi petite, car ces emplois entraînent une demande de logements considérable que nous ne pourrons j...

Je m’interroge sur cette question de la délégation du préfet. Si un préfet délègue à une commune le contingent de logements réservés à l’État, il peut très bien le reprendre. Sinon, il faudrait appliquer cet adage d’école maternelle : « Donner c’est donner, reprendre c’est voler. »

Nous en venons enfin au volet consacré au logement. Le logement social est tiraillé entre deux orientations :…

Je suggère le retrait de cet amendement, qui n’apporte rien, ni quant aux objectifs, ni quant à la compréhension du logement social.

Je soutiens l’amendement de M. Laurent. Nous avons en effet le sentiment que le projet de loi développe une vision ambiguë du logement social. Il aggrave la contradiction entre l’ouverture du parc social au plus grand nombre, principe fondateur du logement social à la française, et le droit européen, qui pousse au contraire à sa spécialisation vers les pauvres et les plus pauvres. Notre parc social a vocation à demeurer généraliste et ouvert aux 60 % de ménages dont les ressources sont situées en dessous du plafond. C’est pourq...

Oui, madame la présidente, car je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de M. le rapporteur thématique et de Mme la ministre. Une clarification me semble en effet s’imposer : nous devons indiquer que les critères d’attribution fixés par le présent article sont des priorités au regard d’autres éléments, comme le droit au logement opposable – DALO –, les pressions ou les contraintes qui poussent à la spécialisation et à l’éviction. Ne demeureraient ainsi que les pauvres et les plus pauvres dans ces logements. Non aux ghettos !

Cet amendement est relatif à la question de l’anonymisation des demandes de logement. En effet, beaucoup de nos concitoyens, lorsqu’ils déposent une demande de logement, sont frappés par une injustice réelle. Ils se trouvent en butte à des discriminations qui peuvent être sociales mais aussi, tout simplement, liées à leur nom. Ce sujet est abordé régulièrement, y compris dans des textes. Si l’on veut aboutir à l’égalité réelle, il faut également protéger les personnes concernées...

Je voudrais revenir sur le critère de l’appartenance communale. En effet, dans les quartiers comme dans les villes où le logement social tient une place très importante, il est aussi nécessaire que s’installent dans le parc social des couples ayant – par exemple – effectué leur scolarité dans les écoles communales ou bénéficié des centres de vacances de la ville, autrement dit des personnes ayant un ancrage dans la localité.

Il importe, dans le cadre de l’examen des ressources d’un ménage à reloger, que la commission d’attribution vérifie les droits dudit ménage à l’aide personnalisée au logement – l’APL – et en tienne compte pour apprécier ses ressources. En effet, si certains bailleurs sociaux tiennent compte du montant des allocations de logement, c’est en général lorsque le locataire bénéficiait déjà de ces aides sociales au titre de son précédent logement et qu’il en justifie au moment du dépôt de son dossier auprès de la commission d’attribution. Or ces pratiques excluent systémat...

Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l’attribution des logements sociaux les personnes déclarées prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation au titre du droit au logement opposable, le DALO. En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais il ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le projet de loi. C’est ainsi que le DALO avait été instauré...

L’article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité en vue de l’attribution de logements sociaux. L’alinéa 26 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires celles qui sont menacées d’expulsion sans relogement.

L’amendement vise à garantir que ces personnes sont de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet, par exemple, d’une expulsion pour non-paiement du loyer. Il ne faudrait pas que deviennent bénéficiaires de logements sociaux des personnes dont le comportement a précisément justifié de la part des bailleurs une expulsion. Cela se ferait au détriment d’autres personnes menacées d’expulsion pour des raisons autres que celles liées à leur comportement.