Interventions sur "VTC"

...niser, un mode d’indemnisation gagé par une réduction des dépenses publiques, puisqu’il est hors de question de les augmenter – comme vous le voyez, notre discours reste le même au fil des semaines. Face à une telle révolution économique, la proposition de loi ne fait qu’effleurer les véritables enjeux ; elle oppose la profession des taxis, qu’elle maintient dans une forme d’apathie, à celle des VTC, à l’égard de laquelle elle révèle une méfiance. Notre groupe considère au contraire que ces deux professions peuvent cohabiter et qu’elles sont confrontées aux mêmes maux, la paupérisation et le dumping social, auxquels le texte n’apporte aucun remède. Il n’apporte d’ailleurs pas davantage de réponse sur les plateformes numériques qui ne paient aucun impôt en France – la remarque est valable pou...

Pour ce faire, non seulement il a contraint les taxis à des modernisations évidentes, comme l’obligation d’accepter la carte bancaire dans le pays qui l’a inventée, la mise en place d’un forfait aéroport, l’utilisation de plateformes numériques grâce à l’open data, mais il a surtout visé à distinguer les VTC des taxis, notamment en confiant le monopole de la maraude à ces derniers, en définissant la maraude électronique et en leur laissant l’usage exclusif des droits de stationnement. À l’inverse, les VTC se voyaient contraints notamment à des obligations de formation des chauffeurs ainsi qu’aux impératifs de réservation préalable et de retour à la base. Ces dispositions nouvelles, adaptatives, ont ...

À l’inverse, les difficultés de mise en oeuvre se sont très vite révélées dans le contrôle du monopole de la maraude et du principe de retour à la base des VTC. Surtout, est apparu sur le marché en même temps qu’UberPop était laborieusement interdit, un nouveau type de chauffeur low-cost, revêtu de la tenue de camouflage de la loi LOTI, c’est-à-dire n’ayant pas la moindre formation et ne présentant d’autre garantie que son permis de conduire alors qu’il transporte en réalité une seule personne, donc qu’il fait un travail de taxi. C’est dans ces turbule...

...ent, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, dite « loi Thévenoud », nous voilà une nouvelle fois réunis dans l’hémicycle pour examiner un second texte destiné à mettre fin au conflit opposant les taxis et les VTC et à réguler le secteur du transport public particulier de personnes. En effet, non seulement la loi du 1er octobre 2014 n’a pas apaisé les tensions entre les taxis et les VTC, mais elle n’a pas non plus réussi à donner de la visibilité aux différents acteurs, et encore moins à permettre une concurrence loyale au sein de ce secteur. Les mesures qu’elle contient, notamment la création d’un registr...

... changeait profondément sa façon d’agir. Cette situation crée une tension réelle dans le monde des taxis. Nous devrons par ailleurs, dans un texte à venir, régler un autre problème qui paraît complexe à première vue. Après en avoir discuté avec Laurent Grandguillaume, je pense que nous devrions trouver une solution : il s’agit de l’incompréhension qui existe entre les taxis traditionnels et les VTC. Car leurs clientèles sont complémentaires : certains utilisent les taxis sur appel téléphonique. Pour eux, le fait d’attendre est moins nuisible que pour d’autres, qui ont des rendez-vous impératifs, et ces deux clientèles sont interchangeables. En revanche, il n’y a pas suffisamment de compréhension entre les taxis et les VTC et c’est un mal franco-français. Je plaide pour que l’on trouve une ...

... monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur un certain nombre de sujets, le Gouvernement, hélas, donne l’impression de succéder aux événements au lieu de les anticiper. C’est précisément le cas de ce qu’il convient d’appeler le « dossier taxis ». Cette proposition de loi est en effet la deuxième en moins de deux ans qui tente d’apaiser les tensions entre les VTC et les taxis, tensions qui sont la conséquence inéluctable de la mutation profonde que connaît le secteur du transport particulier des personnes. La loi du 22 juillet 2009 a créé le nouveau régime de transport léger des personnes pour les véhicules de tourisme avec chauffeur, dits VTC, et la précédente loi, dite loi Thévenoud, de septembre 2015, n’a pas réussi à organiser un cadre concurrentiel ...

...onnes, faisant écho à la loi Thévenoud d’octobre 2014. Peu appliquée car inepte et inapplicable, cette loi faisait suite à des mouvements de grève et à des prises à partie de la part de chauffeurs qui ont donné une image très négative de notre pays pour finalement très peu de résultats. Dans ce nouveau texte, nous avons découvert un inventaire à la Prévert de mesures très contraignantes pour les VTC : une formation, qui dépend des chambres de métiers et de l’artisanat, excessivement exigeante pour les chauffeurs – moins de 30 % de réussite en juin 2016 – et une complexification du statut défini par la LOTI, et utilisé par les VTC, qui fera drastiquement chuter le nombre de chauffeurs. Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ne nous voilons pas la face : ce texte, qui entend «...

Quand j’ai reçu mission de proposer des solutions de sortie de crise, je suis parti de la situation des chauffeurs et des consommateurs. J’ai constaté chez les chauffeurs de taxi comme de VTC une forme de paupérisation dans certaines zones urbaines. Nos collègues l’ont d’ailleurs reconnu. Quand un entrepreneur – je connais bien le sujet pour y avoir travaillé avec des collègues présents dans l’hémicycle – effectue des courses pendant environ quarante heures par semaine et que son revenu mensuel reste inférieur à 600 euros, il y a de quoi de poser des questions. Nombre de chauffeurs s...

...i de revenir sur la discussion générale, puisque je n’ai pas pu m’exprimer. Je note d’abord un élément positif dans la démarche qui a été entreprise par le rapporteur et le Gouvernement : nous avons aujourd’hui au banc du Gouvernement non plus le ministre de l’intérieur, mais celui des transports. Cette évolution mérite d’être soulignée, car l’approche que nous avons du problème des taxis et des VTC est restée jusqu’à présent cantonnée à une problématique d’ordre public, sans considération pour la problématique de service ni pour la problématique économique. Beaucoup d’errements et de difficultés sont nés de cette approche en termes d’ordre public. Je trouve donc positif que l’État décide d’en sortir. Il me semble qu’il devrait aller jusqu’au bout en confiant la gestion des taxis et des VTC ...

...i se regardent en chiens de faïence depuis quelques années, pour ne pas dire plus. Je veux saluer le travail qu’il a accompli, dans le droit fil de celui que nous avions conduit ici, à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat, puisque le texte de 2014 avait été adopté dans les mêmes termes par l’une et l’autre. C’est un travail de régulation, qui comporte à la fois des règles nouvelles pour les VTC et des éléments de modernisation pour les taxis. La présente proposition de loi est utile : elle crée un observatoire, ce que j’avais proposé dans le rapport de 2014, organise la filière de formation, ce qui est important si nous ne voulons pas d’un service de transport low cost, et règle la question du camouflage via la loi LOTI. Je souhaite également vous interroger sur l’application de la lo...

...États-Unis, où les professionnels puissent s’en sortir correctement sans régulation. Celle-ci peut passer par de nombreux systèmes – concours, licences, épreuves – qui permettent que cela fonctionne bien. Notre modèle n’est pas celui de la paupérisation d’une profession qui vit une forme d’esclavage moderne. Il ne saurait être question d’introduire le loup dans la bergerie à travers un système de VTC non contrôlé. C’est la raison pour laquelle je souhaitais vous interroger sur les chiffres des contrôles. Les nouveaux modes de communication vous ont permis d’être très réactif – mais rassurez-vous, je n’en abuserai pas. Vous m’avez répondu clairement, et je tenais à vous en remercier. La profession y est très attentive. Bien entendu, nous ne souhaitons pas que ce soit un coup d’épée dans l’eau....

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er, qui vise à prévenir les détournements de la réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers en plaçant les plateformes VTC sous la dénomination d’organisateur de déplacements. En effet, les dispositions de l’article ne correspondent pas au métier de ces plateformes numériques, dont l’unique objet est de mettre en relation des clients avec des chauffeurs professionnels.

Avis défavorable. Comment expliquer à un consommateur que lorsqu’il passe par une application pour réserver un chauffeur, il passe en fait par un intermédiaire qui n’organise pas de transports ? Ce n’est guère logique. Tout le monde – qu’il s’agisse des centrales radio, des centrales de réservation de taxis ou des plateformes VTC – doit être mis sur un pied d’égalité et avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Avis défavorable. Je voudrais juste préciser à M. Tardy – dont j’écoute toujours l’avis avec attention, car il connaît bien le sujet – que la loi de 2014 a créé des obligations précises pour une catégorie appelée « intermédiaires » dans le seul secteur des VTC, et mentionne, sans les définir, des « intermédiaires » dans un article relatif aux taxis. Ce n’est donc pas clair. Nous proposons de clarifier et d’unifier tout cela à travers la dénomination de « centrale de réservation ».

...ir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites » se caractérise par une certaine imprécision. De quelles mesures s’agit-il ? Elles ne sont pas définies dans la proposition de loi. Il paraît difficile d’imposer aux professionnels concernés des obligations aussi floues. Je veux insister sur un autre point : la plupart des conducteurs relevant de la profession libérale ou du statut de VTC, il n’existe donc – et nous y reviendrons – aucun lien de subordination entre eux et les plateformes. Les professionnels visés n’auraient donc, en réalité, pas les moyens de faire appliquer les mesures qu’on leur demande de prendre. Cela étant, c’est surtout le caractère imprécis de cette disposition qui m’incite à demander sa suppression.

L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Vous prévoyez cependant pour l’ensemble des centrales de réservation une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC. Cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants. Nous pensons donc qu’il serait bon qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création. Monsieur le rapporteur,...

L’avis est défavorable. Ces alinéas ne créent pas une obligation nouvelle. Le droit en vigueur, en l’espèce l’article L. 3120-3 du code des transports, dispose que les intermédiaires du secteur VTC sont responsables de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations contractuelles, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par les intermédiaires eux-mêmes ou par d’autres prestataires. Nous souhaitons simplement étendre cette responsabilité à toutes les centrales de réservation.

Les articles L. 3142-1 à L. 3142-4 créés par la proposition de loi permettent d’étendre à l’ensemble des centrales de réservation des dispositions qui actuellement ne concernent que les intermédiaires du secteur des VTC. L’article L. 3122-6 en vigueur, qui va être abrogé, prévoyait que ces intermédiaires devaient vérifier chaque année si les exploitants avaient bien une assurance de responsabilité civile professionnelle ; il est proposé de conserver cette obligation pour les centrales.

...ré. Il importe que des informations soient rendues publiques, au moins pour que chacun se forge son propre jugement sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les chauffeurs de taxi qui ont vu chuter le prix de leur licence ainsi que leur chiffre d’affaires malgré de très nombreuses heures de travail. L’observatoire permettra également à chacun de se rendre compte que l’activité de VTC ne constitue pas la panacée voire est encore plus difficile que le métier de chauffeur de taxi. Nous sommes donc très favorables à la publication de ces chiffres, sous réserve évidemment que l’observatoire se matérialise réellement, comme Christophe Caresche l’a dit excellemment avant moi. À défaut de connaître à peu près le budget de cette centrale, saurons-nous combien de collaborateurs elle c...

... et existe dans d’autres pays. Elle soulève la question que posait tout à l’heure Christophe Caresche : qui est chargé de la régulation ? Partout, il existe une autorité administrative indépendante, souvent rattachée à l’autorité territoriale de régulation et également chargée de l’observation du secteur, comme Transport for London dans le cas britannique ou la commission chargée des taxis et des VTC à New York. Si on sait à peu près combien on compte de taxis actuellement ainsi que les catégories dans lesquelles ils se répartissent, qui peut dire combien on compte de VTC ? Peut-être pouvez-vous nous le dire cet après-midi, monsieur le secrétaire d’État ? Quant aux contrôles évoqués tout à l’heure, je réitère ma question sur les effectifs de police. Bref, s’il faut mettre en place un observa...