Interventions sur "VTC"

...limité à des informations statistiques. S’il s’agit de mieux repérer les atteintes à la concurrence, l’Autorité de la concurrence dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anticoncurrentielles sans qu’une telle transmission soit nécessaire. Par ailleurs, il me semble que l’État devrait disposer de données fiables, notamment en matière de nombre de licences, d’autorisations accordées aux VTC et de candidatures. Je ne nie pas que davantage de données et une meilleure connaissance du secteur sont nécessaires, mais commençons par utiliser les outils existants avant de prévoir ce genre de disposition trop large ! Même si vous affirmez qu’aucun observatoire ne sera créé, monsieur le secrétaire d’État, en charger un service qui existe déjà consiste véritablement à le faire grossir, ce à qu...

...une douzaine d’amendements à ce texte. Je ne souhaitais pas allonger la discussion générale, très longue, ni m’inscrire sur un article, mais je voulais souligner qu’à chaque fois qu’une innovation voit le jour, et elles sont nombreuses dans le monde numérique, les Américains en font un business, les Chinois la copient et les Français la régulent ! C’est la même chose dans le domaine des taxis et VTC. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi « Thévenoud », on a besoin de trouver des cadres et les questions qui se posent sont à chaque fois les mêmes : faut-il réguler en imposant des règles spécifiques aux nouveaux acteurs, aux plates-formes concernées ? Faut-il réguler les outils ? Faut-il imposer des règles identiques à l’ensemble des acteurs ? Je souhaite ...

Les examens passés par les futurs chauffeurs de taxi et de VTC ont suscité ces derniers mois de nombreuses controverses, légitimes ou non, sur les risques de favoriser une profession par rapport à une autre et d’abaisser le niveau d’exigences. Cet amendement prévoit que les données statistiques relatives aux examens, comme le nombre de candidats, le taux de réussite ou le délai d’attente, seront rendues publiques, ce qui permettra d’éviter des polémiques con...

Cet amendement aborde un sujet important pour les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste puisqu’il s’agit de la connaissance du temps de travail. Si la réglementation et la durée de travail des taxis parisiens sont parfaitement connues, le temps de travail des VTC et des LOTI n’est pas clairement réglementé. Il est nécessaire de clarifier les choses. À moyen terme, il serait équitable d’envisager une harmonisation de la réglementation.

Nous évoquions tout à l’heure les disparités de gestion entre opérateurs. C’est en particulier le cas des contrôles techniques obligatoires, tous les six mois pour les LOTI, tous les ans pour les VTC. Cet amendement tend à astreindre tous les véhicules utilisés pour l’exécution des prestations de transport public particulier de personnes à un même contrôle technique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement tend à remettre à l’ordre du jour une proposition que nous avions faite en 2014, lors de la discussion de la loi « Thévenoud ». Il s’agit de combler une lacune dans le dispositif de contrôle et de sanction de la maraude illégale qui reste un point de tension crucial entre taxis et VTC, en créant un registre national pour géolocaliser les VTC et transmettre des informations sur leur disponibilité. Le registre que nous proposons n’a pas vocation à fonctionner comme un registre public mais plutôt comme un registre à l’usage des services de police afin de mieux contrôler le respect de la réglementation par les VTC. La question du contrôle des VTC et de la sanction efficace de ce...

La commission est favorable à l’amendement no 32, car il va dans le sens de la reconnaissance de la qualité, en particulier dans le domaine des véhicules de tourisme avec chauffeur, les VTC, et donc dans celui des anciens véhicules de grande remise. Je vous propose, en effet, quatre sous-amendements à cet amendement : ils visent à la fois à codifier la disposition proposée et à en préciser la rédaction sur un certain nombre de points sans modifier le fond du texte.

...catégorie de véhicules, dans les périmètres non couverts par un PDU. Il serait plus judicieux, dans un souci de simplification du cadre législatif, de mettre fin au régime dit « LOTI léger » sur l’ensemble du territoire, afin de le réserver aux seuls véhicules de plus de dix places. Rien n’interdit en effet aux chauffeurs concernés de réaliser les mêmes prestations sous les régimes de taxi ou de VTC. Maintenir le régime LOTI ouvre en effet la voie à la sous-qualification et au dumping social que la proposition de loi a précisément pour objet de combattre.

Vous proposez de supprimer totalement le régime LOTI au lieu de l’interdire dans les seules zones dans lesquelles cette activité livre une concurrence déloyale aux VTC comme aux taxis. Une telle proposition amènerait à y mettre également fin dans les zones rurales, ou dans les trajets entre ces zones et les agglomérations . Or même si ces trajets représentent un faible volume, il s’agit d’une activité très importante pour des entreprises rurales. Par conséquent, je vous suggère, monsieur Carvalho, de retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission le c...

À partir du moment où cette loi prévoit qu’en zone urbaine, tous les chauffeurs devront exercer sous le régime des VTC, réussir un examen et se soumettre à une vérification de leursantécédents judiciaires, il doit en être de même en milieu rural : il en va de la sécurité des usagers. En effet, l’ordre public ne peut pas être à géométrie variable selon que l’on se trouve en milieu urbain ou en milieu rural : nous devons apporter partout les mêmes garanties. Il s’agit même d’une exigence constitutionnelle. Aussi j...

Je demande le retrait de cet amendement : à défaut, la commission donnerait un avis défavorable le concernant. En effet, l’objet de l’article 4 est de lutter contre le dévoiement du régime LOTI dans les agglomérations les plus denses et de simplifier les statuts, afin de parvenir à une situation dans laquelle une concurrence loyale entre taxis et VTC pourrait s’exercer. Il faut donc éviter que trois statuts différents ne s’opposent dans les agglomérations.

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces éléments de réponse. Il ne faut à mon sens pas oublier ce qui s’est passé ces dernières années ni les raisons qui ont poussé les uns et les autres à se saisir des opportunités qui leur étaient offertes. En effet, les réponses apportées pourraient laisser croire que la principale activité des plate-formes de VTC consiste à contourner la loi, à déréguler et à casser les systèmes existants. Lorsque l’instruction des dossiers de VTC est passée du ministère de l’intérieur à celui des transports, on est tombé de plus de 1 000 certifications par mois à moins de 1 000 sur six mois. Dès lors, pour tous ces jeunes qui attendaient leur certification après avoir terminé leur formation, quelle était la solution pou...

...fait évoluer la distinction entre les régimes léger et lourd opérée dans le cadre de la Loti. Il interdit, dans les périmètres des autorités organisatrices de mobilité couverts par un PDU obligatoire, la prestation de services occasionnels avec des véhicules de moins de dix places. De fait, 10 000 LOTI se retrouveront du jour au lendemain sans activité, la transition du statut de LOTI à celui de VTC pour les entreprises et les chauffeurs concernés ne faisant l’objet d’aucune précision dans la proposition de loi. Cet amendement vise donc à y introduire la possibilité pour les chauffeurs de statut LOTI travaillant à temps partiel avec une plate-forme, et pouvant justifier d’au moins 250 heures de travail, de bénéficier d’une équivalence immédiate avec le statut de chauffeur de VTC.

... Mais cela relève du pouvoir réglementaire et il appartient au Gouvernement de préciser les choses sur ce point. Par ailleurs, il n’est pas vrai que, du jour au lendemain, 10 000 chauffeurs pourraient se retrouver sans travail, même si de tels chiffres ont été assénés dans la presse par un certain nombre de plateformes. Une période de transition permettra justement à un chauffeur LOTI de devenir VTC par équivalence. S’il veut devenir taxi, il devra obtenir une autorisation de stationnement.

...I, avec une disposition difficilement applicable ; c’est ainsi qu’est né le conflit. Nous sommes obligés de revoir le statut mais, je suis assez d’accord avec Luc Belot, ne considérons pas ceux qui l’ont utilisé comme des délinquants. Ce n’est pas la réalité. Les conducteurs ayant le statut de LOTI dans les villes de plus de 100 000 habitants pourront continuer à travailler en adoptant le statut VTC. Il n’est pas question de laisser sur le carreau les nombreux conducteurs qui ont accédé à ce travail. Ils ne seront pas pénalisés par l’évolution législative. Il est très important de le rappeler car l’évolution du statut a suscité de nombreuses inquiétudes, certains conducteurs pensant pouvoir être privés de leur travail du jour au lendemain.

Ce qu’il est également important de souligner, c’est que, jusqu’à présent, personne n’a été empêché de travailler. En 2008, il n’y avait pas de VTC, ni d’Autolib’ d’ailleurs, parce qu’on ne parle jamais de l’autopartage et du développement d’Autolib’ dans l’agglomération parisienne, qui est pourtant un élément de concurrence supplémentaire pour les taxis. Il y avait 20 000 taxis à Paris, et on trouvait qu’il n’y en avait pas assez. Aujourd’hui, vous avez 20 000 taxis, plus de 10 000 VTC, des stations d’Autolib’ ont fleuri partout dans Paris,...

...toire, l’article 4 fixe au 1er juillet 2017 la date d’interdiction des LOTI de moins de dix places dans les grandes agglomérations. Toute entreprise qui, à cette date, exécuterait encore des services occasionnels avec un ou plusieurs véhicules de moins de neuf sièges aura jusqu’au 1er juillet 2018, soit un an supplémentaire, pour se conformer aux règles applicables aux exploitants de taxis ou de VTC. Dans l’intervalle, c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 1erjuillet 2018, ces entreprises continueront d’être régies par les dispositions LOTI jusqu’à ce qu’elles aient procédé aux démarches nécessaires pour être inscrites au registre national des VTC ou avoir le droit d’exploiter une licence de taxi. Cette date nous paraît beaucoup trop lointaine et le dispositif, beaucoup trop conciliant. On ne...

Aux termes de l’article 4, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe les mesures dérogatoires visant à faciliter la transition du régime LOTI vers un autre. Des dérogations pourront être prévues pour les conducteurs en matière d’accès à la profession de conducteur de taxi et à celle de conducteur de VTC. Des dérogations pourront également être prévues pour le respect des caractéristiques techniques requises pour les véhicules. Si ces mesures dérogatoires sont temporaires, elles n’en sont pas moins excessivement choquantes. Rappelons en effet que les 10 000 chauffeurs concernés exercent dans un cadre illicite. Rien ne fait obstacle à ce qu’ils présentent les examens requis pour accéder en bonne ...

...vorable. En fait, les éléments de transition sont temporaires et, surtout, répondent à deux situations. La première c’est celle des jeunes conducteurs, avec le permis probatoire. Il faut donc prévoir des délais suffisants pour ne pas les empêcher d’avoir une équivalence par leur expérience. La seconde, c’est celle des flottes de véhicules qui ne seraient pas conformes aux exigences techniques de VTC. Il s’agit donc de prendre en compte ces éléments, mais l’objectif est bien d’arriver à avoir uniquement deux statuts, taxi et VTC, avec une concurrence loyale et des règles claires pour tous.