Interventions sur "convergence"

Défavorable, car nous estimons qu’il ne faut pas alourdir le texte. Cet aspect pourrait être précisé dans les plans de convergence élaborés pour chaque territoire. Nous discutons ici d’un projet de loi de programmation ; certes, nous lui avons assigné des objectifs chiffrés, mais il convient de ne pas l’alourdir davantage. En outre, l’article 3 ter concerne tous les types de logements : les 150 000 logements programmés intègrent donc les logements étudiants. Je rappelle qu’il est prévu de construire 100 000 logements dans l...

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’occupation illicite du domaine public en outre-mer. Avis défavorable. Le sujet est important, mais les différents diagnostics qui seront effectués au moment de l’élaboration des plans de convergence permettront d’aborder un grand nombre de thématiques, y compris la question des zones d’habitat spontané, effectivement primordiale, notamment en Guyane. Par ailleurs, notre collègue Serge Letchimy a apporté un début de réponse sur l’habitat indigne – comment déloger et reloger les occupants, comment reconstruire les habitations… L’amendement de M. Nilor est donc en partie satisfait.

La notion de « convergence » est chargée négativement. Je rappelle que ce sont ces mêmes critères de convergence qui, au niveau européen, ont conduit au Brexit. L’idée même de convergence signifie : « tendre vers pour ressembler, pour s’identifier à ». C’est là mal poser le problème. C’est en effet un très mauvais angle d’attaque que de considérer qu’en réduisant progressivement les écarts quantitatifs ou qualitatifs, on p...

Il n’y a pas d’antinomie entre la convergence et le développement réel. Je ne vois pas en quoi notre ambition ne serait pas assez clairement exprimée. L’article 1er contient tout et indique qu’il y aura une dynamique interne. On peut certes parler de développement endogène, même si ce concept, qui était un bon concept et qu’on apprenait sur les bancs de l’université, a été dévoyé dans nos territoires. Je ne récuse pas le concept d’une dynami...

Maintenant que nous devrons subir les plans de convergence, j’espère que nous n’aurons pas à subir en outre leur pilotage par l’État. Ils sont déjà mal nommés ; s’ils sont mal pilotés, nous courons à la catastrophe. Il faut – et cela me semble de bonne politique, car relevant d’une conception beaucoup plus moderne et contemporaine de la politique – placer la responsabilité du pilotage de ces plans malheureusement dits « de convergence » sous l’autorité d...

Je ne dirai pas que l’intervention du rapporteur est elle-même un peu bavarde, mais lorsqu’une collectivité territoriale conçoit un programme, elle n’a pas besoin de la bénédiction de l’État, ni d’intégrer ce programme dans un plan de convergence. Nous ne parlons pas ici de la même chose : il ne s’agit pas des politiques publiques mises en place par les collectivités territoriales, mais bien d’un plan de convergence. Notre collègue a été assez habile pour faire semblant d’entretenir une confusion entre les deux notions, mais il ne s’agit pas du tout de la même chose.

Avis défavorable, car des actions sont déjà prévues en matière d’emploi et cela me semble largement suffisant. L’article 4 prévoit en outre déjà un diagnostic économique et une stratégie de convergence embrassant de nouveaux sujets. Le texte n’a pas vocation à tout contenir. On a en effet brassé assez large que pour que tout le nécessaire y figure. Les plans de convergence doivent remplir leur office.

Afin d’atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement depuis la récente départementalisation, il est nécessaire d’accompagner ce processus avec les moyens nécessaires pour s’assurer de la bonne application des lois.

S’agissant de la gouvernance et du pilotage des plans de convergence, si cet amendement ne passe pas, c’est à désespérer du travail réalisé en commission ! Le projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer doit favoriser la concertation entre toutes les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle le plan de convergence doit être présenté au sein des principales assemblées délibérantes des départements, régions ou collectivités d’outre-mer. Tel est l...

Il s’agit d’un amendement de précision. Tel que rédigé, l’article 5 semble réserver l’initiative du plan de convergence à l’État seul alors que, s’agissant des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, l’élaboration conjointe de ce plan avec l’État est clairement affirmée. Or, rien au regard des objectifs de la loi, ne paraît distinguer les collectivités d’outre-mer – COM – des départements – DOM – quant à la procédure d’élaboration des plans de convergence. Le présent amendement prévo...

Nous admettons le bien-fondé de cet amendement, qui établit une symétrie entre les DROM et les COM. L’avis est donc favorable sous réserve d’adopter le sous-amendement no 306, qui écarte les établissements publics locaux autres que les EPCI du processus d’élaboration des plans de convergences : ce dernier deviendrait en effet trop lourd s’il y a trop de signataires.

Par cet amendement, je veux laisser aux collectivités régies par l’article 74 l’initiative d’élaborer les plans de convergence. C’est d’ailleurs le sens même que le législateur a voulu donner à ces collectivités, en leur donnant, ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, un statut particulier leur conférant un certain degré d’autonomie et d’émancipation par rapport à l’État.

Je m’étonne que la ministre émette un avis favorable sur l’amendement no 173 et s’en remette à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 117 puisque les deux rédactions s’excluent. Les deux amendements portent sur le même article : l’un propose que les collectivités « élaborent » un plan de convergence, tandis que l’autre prévoit que ce plan sera élaboré soit sur la proposition des collectivités, soit sur la proposition de l’État. Il faut donc opter pour l’une ou l’autre de ces deux formules. Je comprends que le rapporteur penche pour la première, à savoir l’amendement de notre collègue Tuaiva. Toutefois, pour les collectivités qui ne sont pas intéressées – certaines se sont déjà prononcées en...

...endé par le rapporteur me paraît être la bonne formule. Il revient en effet à affirmer nettement la participation, la volonté et l’engagement de l’État, à l’instar de ce qui est prévu pour les collectivités de l’article 73, tout en respectant les compétences plus étendues dont celles régies par l’article 74 et la Nouvelle Calédonie disposent dans un certain nombre de domaines. Ainsi, les plans de convergence pourront devenir une réalité en partenariat étroit avec l’État.

Il s’agit d’un problème d’homologie, de parité avec la rédaction adoptée pour les DROM. Il convient d’écrire que l’État et les collectivités du Pacifique « élaborent » les plans de convergence, car la rédaction initiale – « L’État propose aux collectivités » – semblait réserver à celui-ci l’initiative de ces plans, ce qui posait un problème de symétrie. Au nom du parallélisme des formes, il importe d’adopter la même rédaction. Par ailleurs, même si le présent de l’indicatif est un impératif en droit, il est dit par ailleurs que seules les collectivités intéressées seront incitées à co...

Les plans de convergence sont déjà suffisamment bien garnis : inutile d’ajouter des diagnostics et des inventaires, qui sont leur objet même. Nous construisons dans projet de loi l’armature d’une stratégie de convergence – et de développement réel, pour faire plaisir à mon collègue Nilor. Nous définissons également les indicateurs permettant de mesurer les écarts, et l’horizon prévisionnel auquel ils doivent être comblés...

... qu’un référendum, qui doit se tenir en 2018, permette au peuple calédonien, peuple souverain de Nouvelle-Calédonie, de se prononcer en faveur ou contre l’indépendance du pays. Chaque année, un comité des signataires, présidé par le Premier ministre, fait le point sur la préparation de ce référendum. Le prochain se réunira le 7 novembre pour examiner un rapport d’experts identifiant les points de convergence et de divergence, qu’on soit indépendantiste ou non. Un travail spécifique est donc engagé au plan institutionnel, dans un cadre constitutionnel. Dans cette configuration il ne semble pas possible que la Nouvelle-Calédonie soit concernée par un projet en matière institutionnelle dans le cadre du plan de convergence. C’est pour cette raison que j’avais déposé cet amendement. Or c’est tout le deu...

Je suis embarrassé car donner un avis favorable sur l’amendement de notre collègue Gomes me paraissait de bon sens. Je suis en revanche pour le moins surpris par la proposition de supprimer l’alinéa 2. Je pense en effet qu’il n’y a pas de contradiction entre la possibilité d’évoquer la question institutionnelle dans le cadre d’un plan de convergence et le fait que de telles évolutions relèvent de la loi organique. On ne peut pas empêcher des élus d’évoquer cette question dans un plan de convergence qui peut s’étendre jusqu’à vingt ans, même si cela implique le vote d’une loi organique. S’agissant de la Nouvelle-Calédonie en revanche, il y a un accord constitutionnalisé. C’est pourquoi j’étais partisan d’accepter l’amendement de notre collèg...

Étant donné l’accroissement des compétences communales, il serait judicieux et opportun d’intégrer les communes dans les plans de convergence.

Il vise à rendre la formulation de cet article un peu plus contraignante. Nous pensons que les contrats de convergence apporteront de la souplesse aux plans de convergence et qu’ils sont des outils indispensables à leur mise en oeuvre. Nous aimerions faire du contrat de plan État-région l’une des composantes du contrat de convergence, qui sera plus large. Pour éviter l’accumulation de nouveaux outils, qui pourrait être source de confusion, c’est en élaborant les contrats de plan État-région qu’on fera les contr...