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Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Articles 7 à 12
Documents législatifs
Projet de loi N° 3814 (11 amendements)
Rapport N° 4047 de la Commission des affaires économiques (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 octobre 2016 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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