Interventions sur "PLU"

...voquez que la procédure d’exception pour mettre en valeur vos avancées – que je salue, au demeurant, car je suis honnête. Oui, vous avez fait des avancées, mais seulement sur la procédure d’exception, de telle sorte que, tout en les saluant, nous considérons qu’elles ne régleront pas les recours. Vous n’avez cependant pas bougé d’un iota sur le fait que, là où les territoires ne relèvent pas d’un PLU, d’un PLUI ou d’un SCoT, ils devront en élaborer en procédant à une planification que ne laisseront pas passer les préfets, les directions départementales des territoires – DDT –, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL –, les associations environnementales et le monde agricole. Cette planification dans des territoires à très forte densité de stations...

Tous les arguments justifiant la suppression de l’article 19 ont été largement développés. Cet article complique la situation actuelle. De fait, comme le soulignait Laurent Wauquiez, une procédure est déjà en vigueur, qui prévoit un encadrement. La mesure prévue par l’article 19 qui consiste à inscrire les UTN dans le cadre des SCoT et des PLU complique notre action en créant du contentieux permanent. Deux questions se posent. Tout d’abord, comment prévoir et organiser une station de sports d’hiver trop longtemps à l’avance sans pouvoir la réviser avec souplesse au fil du temps ? Il y a là une complexité d’autant plus grande que, si un système est trop lourd, les procédures de recours ne manquent jamais. Aujourd’hui, en effet il n’exi...

Pas seulement en montagne, en effet. Nous sommes confrontés à des délais qui posent problème. La situation actuelle nous semble donc plus simple que le dispositif que vous nous proposez.

J’apporterai quelques éléments d’information, car j’ai entendu beaucoup de choses sur lesquelles je souhaite revenir brièvement. Dans l’exposé sommaire de vos amendements comme dans vos propos liminaires, chers collègues, vous avez fait comme si l’article 19 introduisait l’obligation d’inscrire les UTN dans les POS, les PLU et les SCoT.

...ion. En 1985, il s’agissait des schémas directeurs, aujourd’hui ce sont les SCoT, mais la disposition n’est pas nouvelle. Depuis 1985, le législateur, dans une très belle continuité, quels que soient les couleurs politiques et les gouvernements, a souhaité que les UTN soient inscrites dans les documents d’urbanisme et de planification que sont les schémas directeurs, puis les SCoT, les POS et les PLU. C’est une constante, et non pas une nouveauté de l’article 19. L’élément nouveau introduit en 2005, je vous en donne pleinement acte, est que cette loi de 2005 a distingué les UTN de massif et les UTN départementales. Nous confirmons donc, en vous donnant raison, qu’il existe des UTN structurantes et des UTN locales. Il existe en effet une disposition qui me semble aller dans le sens de ce que ...

Je souhaite enfin tordre le cou à l’idée qu’il n’y aurait pas, à la montagne, de SCoT ou de PLU. Les chiffres figurent du reste dans l’étude d’impact, il importe de le dire. On compte aujourd’hui, 16 % de SCoT approuvés dans les zones de montagne et 9 % en révision,…

…34 % sont en cours d’élaboration et, dans 42 % des cas, il n’existe pas de SCoT. Grâce à tout le travail effectué par les élus, que je salue, il y aura plus de territoires couverts par les SCoT dans les mois qui viennent que de territoires n’ayant pas engagé de procédure de SCoT. S’agissant des PLU, 41 % des territoires de montagne sont couverts par des PLU ou des POS approuvés et 10 % par des PLU en cours d’approbation ; nous en sommes donc à 51 % des territoires.

...ne sommes pas, Bernadette Laclais et moi, sur la même longueur d’onde sur ce sujet de l’article 19 et des UTN. Je voulais le dire à l’ensemble de mes collègues pour que chacun comprenne bien qui pense quoi. Le débat va se dérouler mais je ne m’exprimerai pas : c’est ma collègue qui donnera l’avis de la commission sur les amendements. Je participerai au vote, naturellement, mais je n’interviendrai plus sur l’article 19.

...tra pas de répondre à cette question du principe d’urbanisation limitée. Maintenant, prenons un peu de recul par rapport à nos débats. Je souhaite revenir à quelque chose de très simple : avec la majorité et autour du Président de la République, vous avez fixé une ligne, que vous avez annoncée aux élus locaux. Elle consistait à leur dire : « On va vous simplifier les procédures. Vous n’en pouvez plus, vous êtes assommés de procédures, vous êtes assommés de règles : on va alléger les procédures. »

Tel est le grand engagement pris par le Président de la République. Pourquoi les élus locaux ne nous croient-ils plus ? Parce qu’ils s’aperçoivent qu’à la première occasion, on fait exactement l’inverse – et là, c’est exactement ce que l’on s’apprête à faire ! Tous ceux qui connaissent les réalités de terrain savent très bien qu’un PLU et un SCoT ne sont pas la meilleure façon de simplifier et d’alléger les procédures. Or nous nous apprêtons à inscrire ce dispositif dans la lourdeur du processus d’un PLU et d’u...

Je souhaite que l’on ne change pas les paroles du rapporteur : cela me serait vraiment très agréable ! Je n’ai jamais dit que toutes les procédures devaient être inscrites dans les PLU ou dans les SCoT : j’ai dit que l’intégration des UTN dans les SCoT et dans les PLU était inscrite dans la loi dès 1985. À l’époque, on parlait de schémas directeurs et de POS et, en 2005, de PLU et de SCoT. Par ailleurs, je n’ai jamais parlé de contourner la procédure. Je tiens beaucoup à ce que l’on ne tronque pas mes paroles : j’ai dit que si l’on n’est pas couvert par un SCoT, alors il sera ...

Pour alimenter le débat, je dirai à Mme la rapporteure que l’on ne peut pas comparer les schémas directeurs d’il y a trente ans avec les SCoT et les PLU d’aujourd’hui, qui doivent être conformes à la loi Grenelle 1, à la loi Grenelle 2, à la loi ALUR et à la loi de modernisation agricole. Comment peut-on dire à la représentation nationale que l’on va simplifier une procédure en l’incluant dans les PLU et les SCoT ? Pour avoir participé à la fois à des PLU compatibles avec les loi Grenelle et avec la dernière législation, et à des SCoT, j’ai quand...

Le présent amendement vise à supprimer l’avis de la commission de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’étude de discontinuité prévue à l’article L. 122-7. En effet, cet avis est redondant puisque le SCoT et le PLU, lorsque celui-ci couvre une commune ou un EPCI situés en dehors du périmètre d’un SCOT approuvé, sont déjà soumis à l’avis de cette commission. Un double avis de la commission sur un même sujet me semble parfaitement superfétatoire.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai par la même occasion l’amendement no 393. Il s’agit de préciser quels aménagements sont concernés par la procédure des UTN. Le projet de loi les définit comme toute opération « contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard » alors que l’article L. 122-16 actuellement en vigueur est nettement plus précis et que sa déclinaison réglementaire fait aujourd’hui consensus. Ces amendements s’en inspirent fortement.

Défavorable sur les trois amendements. Nous préférons en rester à l’article 19 dans sa forme actuelle. Le décret auquel il renvoie définira le champ d’application de la procédure UTN de façon plus précise que ne le font les trois amendements que vous défendez, madame la député.

...N serait particulièrement chronophage. Les délais de modification d’un schéma de cohérence territoriale comme d’un plan local d’urbanisme, en moyenne de dix-huit mois hors délai de recours, ne sont pas du tout adaptés aux besoins des communes supports de stations en matière d’UTN. Faut-il rappeler que nos stations de montagne évoluent dans un environnement très concurrentiel ? Elles doivent être plus réactives pour mener à bien de nouveaux projets et s’adapter aux attentes de la clientèle. Il est donc proposé de prévoir une procédure d’autorisation pour la réalisation de nouveaux projets dans des délais compatibles avec les réalités économiques des stations de montagne.

Cet amendement vise à maintenir une procédure d’autorisation d’UTN dérogatoire, y compris pour les territoires couverts par un SCoT ou un PLU où elle ne figure pas.

... à cette très bonne planche de Gaston Lagaffe, où il y a des papous à poux, des papous pas à poux et une situation relativement complexe – mais je vois que M. le ministre me regarde d’un air suspicieux. La procédure aujourd’hui prévue, avec les changements introduits par le ministre, maintient la possibilité d’une procédure dérogatoire des UTN uniquement dans le cas où il n’y a pas de SCoT ni de PLU. Ce que nous souhaitons, pour notre part, c’est qu’une telle possibilité de dérogation existe aussi dans le cas où un SCoT ou un PLU existe mais où cela n’a pas été prévu. Le pas que nous faisons vers le ministre dans un esprit de coconstruction est d’ajouter une condition de compatibilité avec le SCoT ou le PLU. Si le SCoT ou le PLU sont incompatibles avec le projet, cela ne marche pas, mais si...

Il est dommage, monsieur le ministre, que sur ce point seul vous restiez pour l’instant insensible aux arguments que nous avons développés, alors qu’on aboutit là à une solution qui permettrait de sortir de ce point qui reste le plus difficile, le moins partagé, le plus tendu d’un texte dont l’examen se déroule de façon très constructive et nous vous en remercions. J’insiste pour que, si vous refusez ces amendements, vous acceptiez au moins d’aller dans cette direction d’une procédure qui, sans être parfaite, satisferait les élus que nous sommes.

...e soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPNAF, en fonction des circonstances locales et des caractéristiques du projet envisagé. L’amendement no 498 s’inscrit dans le même esprit. Je vous laisse le choix de l’action qui vous semble la plus opportune, l’essentiel étant que nous consultions les commissions départementales. Pour ma part, je préfère qu’on puisse consulter l’une ou l’autre et qu’on en laisse la responsabilité à celui qui instruit le dossier.