Interventions sur "PLU"

Au risque de passer pour le vilain petit canard, je vous le dis franchement, madame la rapporteure : voici trois amendements de suite qui ajoutent dans le circuit la CDPNAF. Il ne faut pas nous expliquer que vous voulez simplifier, que vous ne voulez pas entraver le développement des stations de ski, alors que vous les obligez à passer sous les fourches caudines des PLU, des SCoT et d’une multitude de procédures que la droite et la gauche ont mises en place depuis quelques années, et que vous ajoutez la commission départementale. Très sincèrement, à ce stade, nous avons perdu l’esprit de la loi « montagne ».

...é, dans les amendements, la possibilité de choisir l’une ou l’autre des commissions départementales, ou les deux. Il y a des UTN locales qui affectent les terrains agricoles : il faut donc consulter les commissions compétentes. De même, pour les SCoT, on saisit automatiquement la CDPNAF. Nous avons déjà eu ce débat. Je sais que vous avez une prévention à l’encontre de la CDPNAF, pour ne pas dire plus, mais il faut être clair : il y a des avis consultatifs, dans les procédures d’UTN, qui ont toujours existé, monsieur le député. Vous connaissez bien la procédure et vous savez que des commissions sont consultées. Je vous laisse le choix de saisir l’une ou l’autre.

Si, puisque nous laissons à l’initiative de celui qui instruit le dossier de consulter l’une ou l’autre. C’est un mauvais procès que vous voulez me faire, mais j’essaie de trouver une solution pour tenir compte de ce qui a été dit en commission tout en simplifiant le plus possible. En déposant deux amendements, je vous laisse choisir, dans un esprit de co-construction.

Il vise à prévoir que, pour la création d’une UTN, le projet soit soumis à enquête publique après une consultation dans les communes qui ne sont pas encore dotées d’un PLU ou d’un SCoT, ceci pour homogénéiser les procédures.

Nous restons dans le même débat qui nous occupe de façon récurrente. L’article 19 prévoit que la CDPNAF se prononce sur le PLU lorsque celui-ci prévoit une ou plusieurs UTN. On a beau m’expliquer qu’on peut saisir une commission ou l’autre, j’ai plutôt l’impression que le texte ajoute un passage devant une commission. Je propose donc la suppression de cette disposition.

Là encore, c’est le résultat des discussions intervenues en commission. Ces amendements vise à soumettre, selon les cas, les projets de PLU prévoyant la réalisation d’une ou plusieurs UTN locales soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la CDPNAF.

Je ne comprends plus : on ajoute des consultations… Manifestement, madame la rapporteure, vous appréciez particulièrement cette CDPNAF, mais vous ajoutez une couche supplémentaire. En quelques minutes, nous aurons adopté des amendements imposant trois consultations supplémentaires de cette commission : ne venez pas nous dire que vous simplifiez le dispositif !

Cet amendement, qui vise à préserver les paysages de montagne en prévoyant le démantèlement des installations et en particulier des remontées mécaniques qui ne sont plus utilisées, va dans le même sens que l’amendement no 485 rectifié de Mmes les rapporteures. Je me réjouis donc de voir que nous partageons les mêmes préoccupations sur ce sujet capital et je les remercie d’avoir retravaillé l’amendement défendu en commission par ma collègue Brigitte Allain pour parfaire son articulation juridique avec le code de l’urbanisme. Comme Mme Genevard l’avait souligné ...

Je remercie M. le ministre de sa compréhension, ainsi que tous les députés qui se sont impliqués en commission. Nous venons d’avancer sur deux points majeurs : nous n’avons pas mis en place un système qui consiste à forcer automatiquement sur le PLU et le SCoT mais qui valorise la PIEM – procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise. C’est très important pour nous et cela laisse la place aux UTNM, les unités touristiques nouvelles de montagne, suivant la procédure prévue par décret en Conseil d’État. Nous en remercions également Joël Giraud, Bernadette Laclais, Annie Genevard, Marie-Noëlle Battistel, Martial Saddier, Charles-Ange Ginesy,...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 70 de l’article 19 qui fait figurer dans les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Ces schémas sont annuels tandis que la temporalité des documents de planification est beaucoup plus longue.

Si vous le permettez, en plus de ces deux amendements, je présenterai le no 452 que nous examinerons après l’article 20. Ces amendements s’inspirent du rapport d’information du 21 janvier 2014 intitulé « Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral » de la sénatrice Odette Herviaux et du sénateur Jean Bizet. Huit lacs en France et plus de mille hectares sont concernés par la superposition de la loi Montagne et de...

Il s’agit de protéger les terres agricoles, particulièrement celles situées en fond de vallée qui sont les plus fertiles. Au cours de nos auditions, les syndicats agricoles nous ont indiqué qu’en montagne les surfaces agricoles diminuaient plus vite encore qu’ailleurs en France – de l’ordre de cinq fois plus vite. Cet amendement vise à contenir l’étalement urbain.

L’amendement no 456 vise à donner une marge de manoeuvre supplémentaire aux communes, dans le cadre de l’élaboration de leur PLU. Tenues de respecter la programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, celles-ci doivent le déposer au plus tard le 1er janvier 2017. Or, depuis le Grenelle de l’environnement, les contraintes se sont accumulées. Nous avons voté un grand nombre de lois différentes, qui rendent l’établissement de ce document plus complexe. L’amendement propose de repousser d’un an le d...

La loi ALUR a supprimé le coefficient d’occupation des sols et la surface minimum de terrain. Ces dispositions répondaient, on le sait, à la volonté que l’on construise davantage dans les zones tendues, pour faire cesser au plus vite la crise du logement. Malheureusement, ce texte a eu des effets pervers. Ainsi, les communes situées en zone de montagne ont constaté une augmentation exponentielle des demandes de permis de construire concernant des constructions qui n’ont pas pour finalité de répondre au besoin de logement des populations. L’amendement no 79 propose donc de modifier la loi ALUR pour répondre aux besoins...

J’appuie les propos de la présidente de la commission et du ministre. La loi ALUR nous a permis de passer à un urbanisme de projets, ce qui est une nouvelle manière de réfléchir dans nos communes. Je comprends que l’on puisse rencontrer quelques difficultés passagères en attendant les nouveaux PLU, mais, quand elle était ministre du logement, Sylvia Pinel a créé par un décret beaucoup d’outils fort utiles afin de limiter la hauteur et de fixer le gabarit des immeubles. Ceux-ci valent bien les coefficients d’occupation des sols d’autrefois, que je ne crois pas opportun de rétablir.

Cet amendement vise à ce que les avis rendus sur les documents d’urbanisme par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aient valeur d’avis conforme. Généralement, cette commission rend des avis simples. Toutefois, son avis est conforme dans certains cas, par exemple en présence d’appellations d’origine protégée, ou si le PLU prévoit le changement de destination d’un bâtiment situé en zone A – agricole – ou N – naturelle et forestière –, un bâtiment agricole pouvant ainsi devenir une habitation. L’avis est également conforme dans les territoires d’outre-mer. Cet amendement ne propose donc pas une nouvelle exception.

.... Il vise à ce que les documents d’urbanisme aient une vision prospective en matière d’évolutions climatiques. Madame la rapporteure, vous aviez d’ailleurs émis un avis favorable. Comme vous l’avez à juste titre souligné lors des débats en commission, nous savons que ces évolutions seront très importantes pour nos territoires de montagne qui, compte tenu de leur fragilité, y sont peut-être encore plus sensibles que les autres. La plupart des stations de moyenne montagne – je citerai Le Sancy, dans ma circonscription, mais cela concerne aussi le massif des Bauges, le Vercors – vont être, et sont déjà soumises au changement climatique. En effet, ces stations de basse ou moyenne altitude connaissent un enneigement plus faible et plus irrégulier. Les chercheurs montrant que cela ne va pas s’arran...

Ces amendements visent à ce que le développement des stations de montagne et de leurs installations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise, et n’utilisent pas de nouveaux espaces. Il convient en effet d’agir pour mettre fin à l’extension perpétuelle, en favorisant une politique de densification, comme s’y emploient, de façon plus générale, les lois récentes sur l’urbanisme. D’ailleurs, le projet de loi en discussion évoque la réhabilitation plutôt que les constructions neuves, ce qui va dans ce sens.

 « Que la montagne est belle ! ». Elle nous rassemble. Voilà tout ce que je voulais dire. Nous aurons peut-être l’occasion mardi, lors des explications de vote, d’en dire plus. Un état d’esprit positif et constructif a prévalu au cours de nos débats, et c’est une très bonne chose.