Interventions sur "PIB"

...nt des priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français et à protéger notre modèle social. Les comptes publics, dont l’état déplorable à l’aube de cette législature ne peut de bonne foi être contesté, se redressent année après année, malgré un contexte macroéconomique encore fragile. Ce redressement permet d’ailleurs enfin de voir le poids de la dette publique par rapport au PIB se stabiliser. Le régime général de la Sécurité sociale est en passe de revenir à l’équilibre. C’est un fait majeur qui marque la volonté de la gauche de permettre à notre système de protection et de redistribution de se projeter dans l’avenir. Cette volonté tranche évidemment avec celle des libéraux qui, à chaque fois qu’ils ont gouverné dans les dernières décennies, ont laissé se creuser le « ...

... au bout de trois années pourquoi vos recettes spontanées ne croissaient pas les années précédentes, vous recueillez enfin les fruits de votre conversion à l’allégement fiscal, après deux années de matraquage. Rappelons que l’OFCE – qui n’est pourtant pas spécialement proche des Républicains – a évalué la pointe de 2012-2013 à plus de 50 milliards d’euros et que le maximum historique de 44,8 % du PIB de prélèvements obligatoires a été atteint en 2013. De plus, vous aviez été récompensés de votre réalisme. La Cour des comptes l’écrivait ainsi : « Le taux de croissance économique proche de la prévision a contribué à l’absence de révision de l’évolution spontanée des recettes fiscales. » Malheureusement, en 2016, nouvelle rechute : vous nous avez présenté un scénario raisonnablement optimiste,...

...beaucoup de choses ont été dites sur le projet de loi de finances pour 2017 à l’occasion de cette discussion générale. Qu’il me soit permis, tandis qu’elle s’achève, de revenir sur deux points qui me semblent essentiels. Le premier, c’est notre niveau de déficit. Comme l’a dit à juste titre notre rapporteure générale, grâce à la diminution attendue du déficit à 62 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, après celle constatée depuis 2012 – je rappelle qu’il était de 100 milliards d’euros en 2012, soit près de 5 % du PIB – la France retrouve peu à peu des marges de manoeuvre budgétaires sans lesquelles il n’y a pas de réelle souveraineté. Sur ce point, n’en déplaise à Mme Dalloz – qui n’est plus parmi nous –, nos discussions doivent éclairer le débat public. Il faut que les Français sachent que ...

...is, bien sûr, à plusieurs conditions. J’évoquerai d’abord l’équilibre des finances publiques. Il s’agit d’un objectif, parce que c’est une condition indispensable pour disposer d’une marge de manoeuvre. Quand on est lesté d’un déficit abyssal, on ne peut rien faire. Or, pour la première fois depuis 2008, un projet de loi de finances propose un déficit public qui se situe sous la barre des 3 % du PIB.

Je rappellerai quelques chiffres à nos collègues de l’opposition : en 2009, le déficit a atteint un niveau record de 7,2 % du PIB et se situait, en 2011, à 5,1 % du PIB. En 2015, il a été ramené à 3,5 % du PIB. Le déficit public a ainsi été réduit de plus de 1,5 point de PIB depuis le début de la législature. En 2016 et 2017, il devrait être ramené successivement à 3,3 % et 2,7 % du PIB. Au total, c’est une réduction de 40 milliards d’euros du déficit qui aura été engrangée. Cette réduction n’est pas le fruit du hasard. El...

Depuis 2012, la dépense publique n’augmente pas plus vite que notre capacité collective à créer de la richesse. C’est un résultat indéniable. Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des recettes de l’ordre de 31,7 milliards, conforme à l’évolution du PIB en valeur, et sur une hausse des dépenses publiques limitée à 20 milliards d’euros. En commission des finances, nous avons fait la démonstration du bouclage de cette équation : les enchaîne...

...e Conseil constitutionnel n’avait nullement censuré le budget, alors même que l’écart entre l’hypothèse du Gouvernement et le consensus était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Il faudrait donc un revirement extraordinaire – quasi tectonique – de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour que vous puissiez attaquer ce budget. J’en viens aux recettes. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB devraient rester stables, avec même une légère baisse pour les entreprises. Pour les ménages, ces prélèvements obligatoires représentent environ 25 % du PIB. Nous avons collectivement voulu protéger le pouvoir d’achat des Français, et nous sommes plusieurs sur ces bancs à y voir une priorité absolue. Aussi ce projet de loi de finances prévoit-il une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. L’intég...

Quant à l’investissement public, qui représentait 4,1 % du PIB en 2007, il n’a pas encore retrouvé son niveau et se situe aujourd’hui à 3,6 %. Je me réjouis donc particulièrement du lancement du troisième programme d’investissements d’avenir – PIA –, d’un montant de 10 milliards d’euros, annoncé dans ce projet de loi de finances. Il faut cependant aller plus loin, ce qui suppose de ne pas entraver les collectivités locales, de les soutenir. La discussion en...

Tout cela s’est passé un peu plus tard… Faire mieux suppose sérieux et rigueur. La perspective d’un déficit des finances publiques à 2,7 % du PIB ne tient pas, vous le savez, elle est fausse. Mais je pense aussi, après avoir entendu le président de la commission des finances évoquer d’autres chiffres, que nous devons, dans l’opposition, être attentifs à ne pas trop charger la barque.

Vous avez parlé, monsieur Mariton, de la baisse de l’impôt sur les sociétés en critiquant son insuffisante baisse. Franchement, existe-t-il encore un impôt sur les sociétés dans ce pays ? Alors que 29 milliards d’euros sont inscrits dans ce projet de loi de finances en prévision de recettes, soit 1,4 % de PIB, la moyenne dans la zone OCDE s’élève à 2,9 % de PIB.

Ce dernier budget de la législature nous permet, puisque M. Mariton souhaite parler chiffres et résultats, de dresser un bilan comparé. Qu’en est-il ? Le déficit public, qui s’élevait en 2007 à 2,5 % du PIB et en 2011 à 5,1 %, est aujourd’hui de 2,7 %.

Le déficit public s’est donc creusé sous la droite et amélioré sous la gauche. Les prélèvements obligatoires sont passés de 42,1 % en 2007 à 43,8 % en 2012 et à 44,5 % en 2017, soit une augmentation de 1,7 point de PIB sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de 0,7 point sous celle de François Hollande : la hausse des prélèvements obligatoires a été deux fois et demi moindre au cours de ce quinquennat qu’au cours du précédent.

Ce mandat, monsieur Mariton, aura été bien moins rude pour les contribuables que le précédent. La dette publique a connu, entre 2007 et 2012, une augmentation de 25,2 points de PIB, soit 617 milliards d’euros supplémentaires. Elle a été ramenée, entre 2012 à 2017, à 6,4 % du PIB. La dette publique aura donc augmenté quatre fois moins sous ce quinquennat et, surtout, elle a enfin été stabilisée et amorce sa décrue.

La création d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, ou d’un autre sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, constituent d’autres artifices budgétaires. Le deuxième point porte sur le niveau du déficit, fixé à 2,7 % du PIB, ce qui constitue un objectif probablement impossible à atteindre, car fondé sur des hypothèses peu vraisemblables. Monsieur le ministre, vous avez argué de la difficulté à établir une hypothèse de croissance.

...e pour 2017, pour l’établir à 1,3 % : l’hypothèse de croissance du Gouvernement est donc dès aujourd’hui supérieure à celle de l’INSEE. Troisième point : les dépenses. Effectivement, M. Mariton l’a indiqué, des efforts ont été accomplis. Mais ils ne seront pas du tout poursuivis en 2017 : au contraire, la dépense publique augmentera de 1,6 %, ce qui portera la part des dépenses publiques dans le PIB à 54,6 %. Le Haut conseil des finances publiques a indiqué que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». Les dépenses sont donc bien en train de déraper et elles vont s’emballer en 2018 puisque certaines mesures auront alors des impacts. Certains choix doctrinaux ont été accomplis, comme la concentration de la pression fiscale sur les f...

... c’est M. Migaud qui le précise. Je constate que la plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont pour leur part ramené leurs prévisions à 1,2 ou 1,3 %. Certes, comme l’indiquait Mme la rapporteure générale, on n’est peut-être pas à 0,2 ou 0,3 point près, mais, dans la perspective d’une échéance électorale et dans celle du passage du déficit public sous les 3 % de PIB, il aurait été intéressant que, cette année, l’exercice soit le plus juste possible. Ensuite, des facteurs baissiers susceptibles d’infléchir la croissance potentielle se sont matérialisés ces derniers mois : atonie persistante du commerce mondial, Brexit, climat politique dans l’Union européenne et dans le monde, attentats, tous ces éléments risquent de peser sur la perspective de croissance. ...

Par ailleurs, le PLF pour 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, portant son montant à 54,6 % du PIB.

Vous voyez bien qu’elle se réduit par rapport au PIB, madame Dalloz !

...e Haut conseil des finances publiques, « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». En effet, la dépense publique aura augmenté de 148,7 milliards d’euros depuis 2011 – vous m’excuserez d’inclure une partie du passif précédent en prenant cette année-là pour référence. En comparaison internationale, l’évolution des dépenses en pourcentage du PIB, entre 2009 et 2017, est de moins 1,6 point pour la zone euro, de moins 3,5 points pour l’Allemagne et de plus 0,4 point pour la France. La progression est particulièrement marquée cette année.

Selon la Cour des comptes, « à 96 points de PIB, la dépense publique dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro ». C’est la Cour des comptes qui le dit, c’est une réalité incontestable. Il existe donc des risques avérés – je dis bien avérés, monsieur le ministre – quant à la sincérité budgétaire pour 2017, et les protestations que vous avez formulées à ce sujet au début de votre présen...