Interventions sur "taxe foncière"

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises – CFE – applicables au profit des pressoirs. La jurisprudence administrative considère, depuis la fin de l’année 2015, que le bénéfice de l’exonération de taxe foncière, donc de CFE, tiré de l’article 1382 du code général des impôts, n’est ouvert que sous réserve que le processus de presse et de vinification fasse partie du cycle naturel de la production...

Ce n’est pas le cas, par exemple, pour les industries chimiques, où de tels lieux sont considérés comme des équipements. La conséquence est que ces immeubles sont assujettis à une énorme taxe foncière, qui de surcroît dépend des départements. J’ai soulevé, disais-je, le problème à plusieurs reprises. Cette situation constitue en effet une entrave majeure à l’obtention des financements nécessaires aux projets d’unités de méthanisation. Un début de solution avait été trouvé dans la loi de finances pour 2014, qui donne la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coo...

...t de l’État. Il convient d’inciter au développement de ces établissements. Or leurs ressources, notamment les subventions de l’État et la taxe d’apprentissage, qui a connu plusieurs réformes successives, connaissent depuis plusieurs années une baisse importante, et ils ne peuvent ni ne veulent la compenser par une hausse des frais de scolarité. Il est donc proposé d’instituer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la durée du contrat, en contrepartie de la contribution de ces établissements à la mission de service public de l’enseignement supérieur, sur délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Cela reviendrait à les traiter comme le sont les établissements d’enseignement supérieur publics, qui sont, eux, exonéré...

Cet amendement vise à encourager la construction de locaux sécurisés pour les vélos dans les immeubles d’habitation, en les exonérant pour deux ans du paiement de la taxe foncière.

Si j’ai bien compris, vous proposez d’exonérer de taxe foncière tout un immeuble dès lors qu’il abrite un local à vélos ! Avis défavorable.

Je le précise par politesse, au cas où j’aurais manqué certaines explications de mes collègues. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été instituées il y a déjà fort longtemps. Le secrétaire d’État joue la franchise, et je ferai de même, en reconnaissant qu’à cette époque, un effet d’aubaine a pu se produire. Aujourd’hui, cette exonération doit jouer, par rapport aux organismes qui en bénéficient dans un quartier, un effet de levier important dans la négociation, le travail à réaliser avec les mair...

Nous nous retrouvons donc avec les mêmes logements – dans un état qui n’est pas brillant –, avec les mêmes populations, et nous n’avons plus les recettes. Jusqu’à présent, l’État compensait, maintenant il ne compense plus ! Même chose pour l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Nous avons décidé ici de le fixer à 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Jusqu’à un certain moment, c’est l’État qui payait parce qu’il voulait faire des efforts dans ces quartiers. Désormais, c’est la commune qui paye. Il n’est tout de même pas interdit de demander son avis au maire !

...marché sont à la baisse et que les charges fiscales augmentent, le secteur se trouve en grande tension, d’où des difficultés pour développer de nouveaux projets, voire pour entretenir des installations existantes. Or ces installations sont importantes pour les territoires, notamment en milieu rural. Il est donc proposé par cet amendement d’ouvrir la possibilité d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice de ces installations et bâtiments de production hydroélectrique, étant entendu que les communes conserveront la recette liée à l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, et à la contribution économique territoriale.

Pour contribuer à remettre sur le marché locatif de logements habitables, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % des valeurs locatives servant à établir la taxe foncière pour les locaux à usage d’habitation non affectés à la résidence principale dans les zones de forte tension immobilière. J’y insiste, il ne s’agit pas d’appliquer cette mesure à l’ensemble du territoire, mais à des résidences secondaires situées en zone tendue, là où l’on a absolument besoin de restituer du logement au bénéfice des locataires. À Paris, mais dans bien d’autres endroits aussi, il e...

La commission des finances ne les a pas examinés lors de ses réunions de la semaine dernière, mais hier, lors de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88. Ils visent à supprimer dans certains cas l’abattement de 50 % sur la base qui sert à calculer la taxe foncière. Cela étant, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidence secondaire : on peut très bien la louer.

Quand on paie la taxe foncière, c’est qu’on est propriétaire.

Je sais bien ! Le problème est que l’amendement vise la taxe foncière mais parle des résidences secondaires, et que les deux ensembles ne se recouvrent pas forcément à 100 %.

Étant donné que ces amendements reviennent sur l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et que nous avons adopté tout à l’heure un amendement à ce sujet pour les communes ayant plus de 25 % de logements sociaux, j’ai le sentiment qu’ils sont satisfaits. Je propose donc de retirer l’amendement no 963 et de soumettre au vote l’amendement no 964, qui reprend le même principe : dans une commune comportant plus de 25 % de logements sociaux, le maire dispose d’un...

Cet amendement porte également sur l’exonération de 30 % de la taxe foncière sous condition de la signature d’un contrat de ville ou d’une convention multipartite, le fait que l’un des signataires ne soit pas d’accord suffisant pour annuler l’opération qui aurait pu être réalisée grâce à cette exonération. Nous proposons par cet amendement que l’État et le bailleur social, qui mène pour son compte une opération grâce au financement obtenu grâce à l’exonération, puissent ...

Cet amendement, initié par M. Chevrollier et adopté en commission, porte sur la taxation des terrains occupés par des casiers de stockage mais qui ne reçoivent plus de déchets durant la période de post-exploitation. L’amendement vise à assujettir ces terrains à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non à la taxe sur les propriétés bâties qui est injustifiée.

C’est un vrai sujet. Je suis d’accord avec M. le secrétaire d’État, il faut poursuivre la discussion. J’aimerais que vous m’apportiez une clarification. On me dit que cette disposition a fait l’objet de la part de l’administration fiscale d’une interprétation différente qui a conduit au basculement de l’ensemble de ces sites en installations industrielles assujetties à la taxe foncière. Cela pose un problème. Ces installations sont en phase d’exploitation lorsque les décharges sont en cours de remplissage, ensuite elles dorment pendant trente ans sans être exploitées. Il faut mesurer le problème économique que cela pose au secteur : tant que dure l’exploitation, l’installation industrielle dégage des ressources, mais lorsqu’elle n’est plus exploitée l’entreprise ne dégage plus...

Il convient de poursuivre la discussion car une telle disposition peut créer des effets de bord. En effet, si à chaque fois qu’une entreprise industrielle n’est plus en phase d’exploitation, on supprime la taxe foncière, cela nous posera des problèmes. S’agissant des aides d’État, au regard de la jurisprudence et des critères, toutes les entreprises se trouvent dans la même situation. Les enfouissements de déchets français étant situés en France, nous ne sommes pas confrontés à une concurrence internationale. Ce sujet doit pouvoir être traité. Je suis plus soucieux des conséquences du premier point qui vient d...

J’ai entendu notre collègue Dominique Lefebvre dire que nous voulions supprimer la taxe foncière. Il n’est pas question de supprimer la taxe foncière mais de passer de la taxe sur les propriétés bâties à la taxe sur les propriétés non bâties. Dans les deux cas, la taxe foncière est maintenue.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains acquis dans le cadre de la compensation écologique pour lutter contre les atteintes à la biodiversité. Si chaque construction doit entraîner des compensations, cette exonération intervient dans le cas précis des installations de production d’énergies renouvelables.

On a autant besoin de modulation que d’égalité. De la même manière qu’il existe une taxe foncière, dont les communes sont libres de fixer le taux, elles doivent pouvoir décider de l’augmentation de la taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.