Interventions sur "taxe"

Retournons du côté de l’économie circulaire : nous avons évoqué hier la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « amont » sur les déchets, qui vise à taxer le plus tôt possible dans la chaîne économique pour orienter les comportements, ainsi que la taxe sur les déchets finaux, calculée au kilo – vous vous en souvenez, monsieur le secrétaire d’État. Aujourd’hui, nous traitons de la TGAP « aval », qui s’applique tout au bout de la chaîne. Elle est à mon avis moins inté...

...rbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste. Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de ...

...é aux communes – sachant que, cette compensation se se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les variables d’ajustement, ou plutôt, pour parler clair sur les fonds de péréquation. Au final, le montant réel de compensation est extrêmement faible. Les chiffres m’ont été donnés hier et j’en suis tombée des nues. Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards – 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier bâti et 252 millions sur le foncier non bâti. Le montant réellement compensé, mais dont une partie l’est via les variables d’ajustement, ce qui n’est pas une véritable compensation…

...50 %, augmentation de la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie : c’est extrêmement ambitieux ! La rénovation énergétique de 500 000 logements par an est un des leviers principaux. Or, le risque de ne pas atteindre les objectifs est réel si les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Il s’agit donc de faire en sorte qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui représente environ 1,7 milliard – perçu en 2018 soit attribuée aux territoires, puisque c’est là que les choses se jouent avec l’intervention des acteurs locaux. L’atteinte de tels objectifs passe en effet notamment par l’élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET – à l’échelle des intercommunal...

Lors de la loi de règlement, nous avions dressé une carte de France des exonérations – attention, pas des dégrèvements. En moyenne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale. Mme Pires Beaune fut la première à tirer la sonnette d’alarme et nous examinerons bientôt l’amendement de la commission des finances qui tend à mettre fin à cette forme de dérive puisque, au fond, la compensation n’est pas réelle. Une partie des dépen...

Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans les exposés sommaires de différents amendements. En fait, on en est à 1,2 milliard et je pense que cette année on sera plus près des 2 milliards,…

Je souhaite préciser le contexte dans lequel la commission a adopté cet amendement, dont l’objectif budgétaire n’est pas très ambitieux puisqu’il ne rapporterait que 600 000 euros aux caisses de l’État, et l’amendement no 303 que nous examinerons plus tard. L’amendement no 304, sur la taxe à l’essieu, et l’amendement no 303, sur le droit de circulation sur les vins, ont été adoptés sur proposition de notre collègue Charles de Courson dans le but d’ouvrir une discussion sur l’ensemble des dispositifs fiscaux appliqués en Corse. C’est cette idée-là qui a prévalu en commission des finances et non la volonté d’imposer quoi que ce soit d’une manière extrêmement rapide – l’amendement no ...

...a filière est prête à discuter avec le Gouvernement, la commission des finances et tous les élus de la nation pour trouver un régime stable permettant de continuer à développer cette filière d’excellence, mais qui demeure toujours fragile et qui mérite d’être soutenue. Les amendements nos 454 rectifié et 241 n’ont plus de raison d’être puisque la commission a retiré ses amendement. Néanmoins, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers – la fameuse TSVR – dite taxe à l’essieu, a été instituée par l’article 16 de la loi de finances de 1968 afin de compenser les dépenses d’entretien de la voirie occasionnées par la circulation de véhicules à fort tonnage, notamment sur les autoroutes dont les ouvrages d’art nécessitent un entretien régulier.

...ue cela peut avoir en termes de trafic. À titre d’exemple, un 44 tonnes devant effectuer le trajet Bastia-Porto-Vecchio, l’un des plus importants axes économiques de Corse, met huit heures aller-retour, hors temps de chargement et de déchargement, pour parcourir seulement 147 kilomètres. Le rapport d’Alain Lambert, réalisé en 1998 au titre de la commission des finances du Sénat, dispose que « la taxe à l’essieu s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain à l’exception de la Corse » et l’instruction du 16 février 2000 relative au champ d’application de la réforme de la taxe à l’essieu précise dans son point IV que cette taxe « n’est pas applicable dans les deux départements de Corse ». Et pour cause : depuis le 1er janvier 1993, l’État, percepteur de cette taxe, n’a plus un kilomètr...

...us le problème constitutionnel que poserait un éventuel texte spécifique à la Corse permettant de mettre en oeuvre des règles fiscales et sociales dues à la spécificité de l’île, mais nous avons l’obligation d’y réfléchir et le référé nous y invite. La manière proposée par notre collègue et ami Charles de Courson n’est pas forcément la bonne. Camille de Rocca Serra vient de le démontrer : sur la taxe à l’essieu, nous pourrions arriver à ce paradoxe que les propriétaires de camion en Corse paieraient une taxe qui ne profiterait qu’au continent. Ce serait une forme de solidarité des Corses envers les autres Français, puisqu’ils ne profiteraient jamais de cette taxe qui tomberait dans les caisses de l’État et servirait à financer des infrastructures qui n’existent pas en Corse. Mais pourquoi pas...

Un autre amendement a été déposé parce que certains droits indirects ne sont pas payés en Corse, en Moselle et en Alsace. Ce que propose M. de Courson aurait pour conséquence que ces taxes seraient payées en Corse, mais pas dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, qui auraient droit à ces exonérations. Je ne dis pas que Charles de Courson a voulu nous provoquer, mais on voit bien qu’il y a des anomalies à rectifier. J’entends la proposition de la rapporteure générale et j’attends avec impatience la réponse du secrétaire d’État. Oui, il y a urgence à mettr...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, et que le président Le Roux et Pierre-Alain Muet ont cosigné, vise à mettre enfin en place un mécanisme de contribution à la création culturelle des plateformes numériques, qui sont des éditeurs culturels. L’amendement tend à élargir la base de la taxe sur les vidéogrammes, introduite dans les années 90, qui fait en sorte qu’une partie des contenus visionnés finance la création culturelle. Cette taxe a d’abord porté sur les tickets de cinéma, puis sur les cassettes VHS, et ainsi de suite. Aujourd’hui, tout le monde s’acquitte de cette taxe, y compris les fournisseurs de vidéo à la demande, comme Netflix. Seules les plateformes numériques, qui d...

J’ai compris que le Gouvernement n’était pas hostile à l’esprit de la taxe, qui marquerait une avancée très importante. S’agissant des aspects très techniques, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est Dailymotion qui serait le plus directement visé. Les publicités diffusées sur cette plateforme ne représentant que 15 % du marché de la publicité diffusée au travers de vidéos. Le gros du marché est détenu par YouTube, qui appartient à Goo...

... fonds de solidarité interne à la région Île-de-France, qui arrive à la fin de son processus. Les communes urbaines logent des populations en difficulté et continuent de construire pour répondre à ce que nous leur demandons ici, parfois de manière unanime, à savoir développer le logement social et le logement locatif intermédiaire dans le cadre du nouveau dispositif qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-compensation met une ville comme Bondy dans une situation extrêmement difficile. En ce qui concerne l’amendement no 597, présenté par un certain nombre de nos collègues dont Marc Goua et François Pupponi, j’entends bien qu’il a un coût, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut aussi, à un moment donné, savoir donner aux communes un sentiment de justi...

...n d’autres domaines de l’économie numérique. Même si je ne suis pas spécialiste de ces questions, j’ai envie de dire que c’est bien de mettre un pied dans la porte, mais qu’il faut veiller à ne pas s’y coincer les doigts. Je me pose des questions, une en particulier, sur laquelle l’auteure de l’amendement et M. le secrétaire d’État ne semblent pas s’accorder. D’abord, j’ai l’impression que cette taxe s’appliquerait aux plateformes qui ont leur point de diffusion en France, ce qui est problématique. Par ailleurs, même si j’ai bien entendu qu’il existe un taux d’abattement important, je crains que l’instauration de cette taxe n’ait finalement des effets pervers. Karine Berger reconnaît, du reste, qu’à ce stade, il s’agirait surtout d’une mesure d’affichage, qu’il faudrait encore travailler et q...

J’aimerais aborder ce sujet de manière globale et apporter quelques éléments de réflexion, à la suite de Dominique Lefebvre. Ce sujet revient régulièrement dans notre hémicycle, face à la réalité de ce que sont aujourd’hui les acteurs internet globalisés, mondiaux. La tentation de la France, et parfois d’autres pays, est de pouvoir créer des taxes et, à l’échelle d’un pays, une régulation. La réalité, c’est qu’à chaque fois que nous nous sommes frottés à cet exercice, nous avons échoué. Il y a quelques années, nous avons examiné une loi anti-Amazon, qui ne portait pas son nom – de même que ces amendements ne portent pas le nom des entreprises qu’ils ciblent, en l’occurrence Google et YouTube. S’agissant d’Amazon, on voulait, à l’époque, ...

J’aimerais pouvoir terminer, chère collègue : je viens de dire qu’il y avait deux cas de figure, et j’aimerais pouvoir les exposer. Je vous ai écoutée avec beaucoup de respect et je n’en attends pas moins de vous. Je répète que nous avons deux possibilités très concrètes. Soit, disais-je, l’Europe confirme son attachement au principe du pays d’origine, auquel cas la taxe ne s’applique qu’aux acteurs installés sur le territoire, comme l’indiquait Dominique Lefebvre à l’instant. Soit, et c’est l’option retenue par Karine Berger, cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des acteurs internationaux. Si tel était le cas, comme Mme Berger le pense et le souhaite – ce que je ne remets pas en cause –, qui serait en mesure de répondre à vos demandes ? Eh bien, justement, le...

Je suis obligée de corriger les propos de M. Belot : la Commission européenne vient de consacrer, en mai 2016, dans son projet de révision de la directive « Services de médias audiovisuels », le principe de la taxation non pas dans le pays d’origine, mais dans le pays de consommation. C’est fait ! L’élargissement de l’assiette de cette taxe s’inscrit donc totalement dans la logique de la Commission européenne. La taxation des géants du numérique dans le pays de consommation ne contredit pas la logique des autres pays européens ! Nous allons bien dans le sens de ce que veut l’Union européenne. Si nous ne le faisons pas maintenant, les acteurs européens ne pourront pas survivre à l’absence de taxation de leurs concurrents américains.

...ement importantes. Je crois me souvenir que M. Méhaignerie, alors ministre, avait dans un rapport affirmé sa volonté de programmer l’extinction des compensations d’exonérations fiscales, et cet objectif était affiché par le gouvernement de l’époque. C’est ce point qui pose problème. Il existe un autre type de compensation, sur lequel nous reviendrons au cours du débat, c’est le dégrèvement de la taxe foncière dont bénéficient les bailleurs, mais c’est un autre sujet qui s’additionne aux précédents et il ne faudrait pas mélanger les débats. J’en reviens à un point que je souhaitais évoquer rapidement, la dotation de la politique de la ville. Passer de 100 à 150 millions est une bonne idée, encore faut-il que cela soit juste. La difficulté vient du fait que l’attribution de la DPV n’est pas ba...

... 597 et de rouvrir ce débat lors la seconde partie, quand nous discuterons des crédits budgétaires, dont fait partie la DPV. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait qu’avant la navette, nous regardions des simulations, compte tenu de votre amendement, en particulier pour savoir, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, qui paiera in fine les exonérations de taxe d’habitation décidées l’an dernier. Je crains en effet que les communes les plus pauvres ne soient les plus touchées, ce qu’il faut éviter. Trop souvent, ce sont celles qui sont le plus en difficulté qui doivent, faute de compensation, payer l’addition.