Interventions sur "taxe"

Cet article a pour objet d’instaurer un acompte sur la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, dite « TASCOM ». Il s’agit à nouveau d’une pure mesure de trésorerie qui revient à exiger des entreprises concernées qu’elles payent une partie d’un impôt dont le fait générateur n’est pas encore intervenu. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 8.

Je présente cet amendement dans le même esprit que j’avais défendu un amendement visant à supprimer l’article 7 de ce projet de loi. Afin de financer la cascade d’annonces nouvelles tout en essayant de respecter ses objectifs en matière de déficits publics, le Gouvernement a décidé d’instaurer un acompte – c’est une nouveauté – sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales, dite TASCOM, pour un rendement estimé à 100 millions d’euros. Les exploitants de surfaces commerciales supérieures à 2 500 mètres carrés devront ainsi s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % du montant de TASCOM dû. Il s’agit donc, en définitive, d’une mesure de trésorerie, qui a pour effet d’augmenter les recettes du budget de l’année 2017 en prélevant 100 mill...

... les sociétés pour l’année 2018, à hauteur de 520 millions d’euros, nous examinons une mesure visant à anticiper le recouvrement de la majoration de la TASCOM, pour 100 millions d’euros. Or Mme la rapporteure générale défendra dans quelques instants un amendement no 298 rectifié, afin d’appliquer cet acompte non seulement à la majoration de la TASCOM, destinée au budget de l’État, mais aussi à la taxe elle-même, dont le produit est attribué au bloc communal. Cela conduira à ajouter 200 millions d’euros au budget des communes et des EPCI ; soit au total 300 millions, sur un impôt qui rapporte en temps normal 575 millions d’euros. Cela représente à peu près une augmentation de 50 %. Je le répète, monsieur le secrétaire d’État : cette anticipation des recettes futures rendra beaucoup plus diffic...

Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le secrétaire d’État. En l’état actuel du droit, avant l’adoption de cette mesure, la part de la TASCOM qui revient à l’État représente 195 millions d’euros. Avec cet article, ce montant passera à 295 millions d’euros, puisqu’il faudra anticiper 50 % du versement de la taxe pour 2018. Mais l’année prochaine, quel sera le montant de la TASCOM ? 195 millions d’euros ! Vos successeurs devront donc trouver 100 millions d’euros. Vous dites que cela ne change rien, puisque le produit de la TASCOM sera à nouveau de 195 millions d’euros en 2018. Certes, mais en 2017, avec cette mesure, il sera de près de 300 millions d’euros !