Interventions sur "taxe"

C’est la première chose. Deuxièmement, le système est devenu tellement compliqué – nous allons encore le voir avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation – qu’il importerait de tout remettre à plat. Il faudrait notamment arrêter de multiplier les compensations horizontales, car on est en train de grever considérablement la dotation globale de fonctionnement avec les variables d’ajustement. Je voudrais enfin souligner que, avec la loi NOTRe, certaines collectivités ont gagné un peu de marg...

...rbaine – DSU –, 117 millions pour la dotation de solidarité rurale – DSR –, 20 millions pour les départements ; de l’abondement de 70 millions d’euros destiné à financer la revalorisation de la dotation d’intercommunalité des communautés d’agglomération ; de l’évolution, à hauteur de 542 millions, des allocations compensatrices des mesures d’exonération, dont la principale est l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste. Pour couvrir ce besoin de financement, le Gouvernement est obligé de proposer un élargissement du périmètre des variables soumises à minoration, dont on prévoit qu’il atteindra plus de 3 milliards dans les années qui viennent. C’est là que je ne suis pas d’accord, car les fonds qui doivent être inclus dans l’assiette, à savoir la dotation de ...

...é aux communes – sachant que, cette compensation se se fait pas à 100% puisqu’on leur en « repique » une partie sur les variables d’ajustement, ou plutôt, pour parler clair sur les fonds de péréquation. Au final, le montant réel de compensation est extrêmement faible. Les chiffres m’ont été donnés hier et j’en suis tombée des nues. Pour 2015, il fallait compenser 4 milliards – 2 milliards sur la taxe d’habitation, 1,7 milliard sur le foncier bâti et 252 millions sur le foncier non bâti. Le montant réellement compensé, mais dont une partie l’est via les variables d’ajustement, ce qui n’est pas une véritable compensation…

Lors de la loi de règlement, nous avions dressé une carte de France des exonérations – attention, pas des dégrèvements. En moyenne, 12% des habitations sont exonérées de la taxe d’habitation. Dans certains départements, le taux est de 70%, dans d’autres, de 26%. Bref, nous avons affaire à une grande disparité territoriale. Mme Pires Beaune fut la première à tirer la sonnette d’alarme et nous examinerons bientôt l’amendement de la commission des finances qui tend à mettre fin à cette forme de dérive puisque, au fond, la compensation n’est pas réelle. Une partie des dépen...

Je veux d’abord réagir aux chiffres communiqués par la rapporteure générale. Nous savions déjà qu’ils étaient élevés. S’agissant de la non-compensation, depuis quelques années, de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur le bâti pour les bailleurs dans les quartiers prioritaires, mentionnait souvent un montant de 150 millions d’euros dans les exposés sommaires de différents amendements. En fait, on en est à 1,2 milliard et je pense que cette année on sera plus près des 2 milliards,…

... fonds de solidarité interne à la région Île-de-France, qui arrive à la fin de son processus. Les communes urbaines logent des populations en difficulté et continuent de construire pour répondre à ce que nous leur demandons ici, parfois de manière unanime, à savoir développer le logement social et le logement locatif intermédiaire dans le cadre du nouveau dispositif qui prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. La non-compensation met une ville comme Bondy dans une situation extrêmement difficile. En ce qui concerne l’amendement no 597, présenté par un certain nombre de nos collègues dont Marc Goua et François Pupponi, j’entends bien qu’il a un coût, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut aussi, à un moment donné, savoir donner aux communes un sentiment de justi...

...ement importantes. Je crois me souvenir que M. Méhaignerie, alors ministre, avait dans un rapport affirmé sa volonté de programmer l’extinction des compensations d’exonérations fiscales, et cet objectif était affiché par le gouvernement de l’époque. C’est ce point qui pose problème. Il existe un autre type de compensation, sur lequel nous reviendrons au cours du débat, c’est le dégrèvement de la taxe foncière dont bénéficient les bailleurs, mais c’est un autre sujet qui s’additionne aux précédents et il ne faudrait pas mélanger les débats. J’en reviens à un point que je souhaitais évoquer rapidement, la dotation de la politique de la ville. Passer de 100 à 150 millions est une bonne idée, encore faut-il que cela soit juste. La difficulté vient du fait que l’attribution de la DPV n’est pas ba...

... 597 et de rouvrir ce débat lors la seconde partie, quand nous discuterons des crédits budgétaires, dont fait partie la DPV. Pour le reste, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait qu’avant la navette, nous regardions des simulations, compte tenu de votre amendement, en particulier pour savoir, comme l’a indiqué le président de la commission des finances, qui paiera in fine les exonérations de taxe d’habitation décidées l’an dernier. Je crains en effet que les communes les plus pauvres ne soient les plus touchées, ce qu’il faut éviter. Trop souvent, ce sont celles qui sont le plus en difficulté qui doivent, faute de compensation, payer l’addition.

Une précision : l’exonération de taxe d’habitation des familles modestes n’est pas une mesure nouvelle. Elle a toujours existé et devait s’éteindre. Seulement, pour éviter que ces familles ne subissent une déflagration, nous avons pris l’an dernier en catastrophe une décision qui a abouti à des dégrèvements. Mais il faut remettre les choses dans leur contexte : cette exonération existait auparavant, et elle continuera d’exister. Le ...

Nous avons listé l’ensemble des amendements qui tomberaient. Parmi eux figurent des amendements de la commission des finances. Je laisserai notre collègue Christine Pires Beaune intervenir puisqu’elle devait les présenter. D’autres amendements – de M. Pupponi et de M. Goua – tomberaient aussi, qui visent à instituer la compensation intégrale de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

...es pour en alimenter une autre. De surcroît, les départements sont des collectivités en difficulté : huit d’entre eux connaissaient une épargne nette négative en 2015, contre cinq en 2014. Ce sont les collectivités qui souffrent le plus. Surtout, les DCRTP ne sont pas perçues par tout le monde ; elles sont versées à ceux des départements et des régions qui ont été les perdants de la réforme de la taxe professionnelle, donc, par définition, aux plus défavorisés. Tel est le sens de ces amendements, qui tomberaient si nous votions l’amendement du Gouvernement.

On parle à la fois de la même chose et de sujets différents. Ce que l’on a obtenu l’année dernière, c’est une compensation de 40 % de l’abattement de TFPB accordé aux bailleurs. Il y a d’autres abattements et exonérations, qui s’élèvent parfois à 100 % de la taxe. Dans la commune de Sarcelles, l’abattement de TFPB représente une base imposable de 3 millions d’euros par an. Le taux appliqué étant de 20 %, la commune perd de l’ordre de 600 000 euros par an, compensés à 40 % : elle subit donc une perte de recettes égale à 60 % de cette somme. Lorsque l’État a demandé à ICADE de vendre ses logements, les repreneurs ont bénéficié d’une exonération de 100 % pen...